Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 relative au régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités publiques locales et des Etablissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 13 août 1949, relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux agents titulaires des Communes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 11 novembre 1957, relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux Secrétaires Généraux des Municipalités tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-11 du 30 janvier 1964;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le tableau des indices annexé à l'arrêté sus-visé du 13 août 1949 est modifié et complété conformément aux indications du tableau ci-après,
b. — Communes de l'Intérieur ;
| Grades et Emplois | INDICES | Observations | |
|---|---|---|---|
| Normaux | Exceptionnels | ||
| Secrétaire Général de Municipalité Communes de Sfax, Bizerte, Sousse, La Goulette, Hammam-Lif, Menzel-Bourguiba, La Marsa, L'Ariana, Monastir, Le Bardo, Djerba, Radès et Nabeul Dar Chaabane El Fehri (13) | 225.480 (14) | 500 (14) | (13) Peuvent être nommés pour exercer les fonctions de Secrétaire Général dans l'une des Communes visées ci-contre par arrêté du Ministre de l'Intérieur, le Président de la Municipalité préalablement consulté : a) Au choix : Les fonctionnaires appartenant aux cadres administratifs de la catégorie « A » des Administration publiques de l'État et comptant au moins dix ans de services validables pour la retraite b) Sur titres : Les candidats titulaires de la licence en droit et âgés de 25 ans au moins 18 ans de titre transitoire, par dérogation aux dispositions qui précèdent, et jusqu'au 30 juin 1970, il pourra être pourvu à l'emploi visé ci-dessus. Par la nomination de l'agent exerçant les fonctions de Secrétaire Général et comptant au moins quarante ans d'âge et vingt ans de services validables pour la retraite dont cinq ans dans une Commune |
| Grades et Emplois | INDICES | Observations | |
|---|---|---|---|
| Normaux | Exceptionnels | ||
| (14) Echelle comportant les classes et échelons ci-après : | |||
| Classe exceptionnelle 500 | |||
| 1ère classe 480 | |||
| 2ème classe 450 | |||
| 3ème classe 420 | |||
| 4ème classe 390 | |||
| 5ème classe 360 | |||
| 6ème classe 330 | |||
| 7ème classe 300 | |||
| 8ème classe 275 | |||
| 9ème classe 250 | |||
| Stage 225 | |||
| L'avancement à la classe exceptionnelle s'effectue exclusivement au choix après 22 ans de services ou 50 ans d'âge |
ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 avril 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
BAMI LADGHAM