Arrêté du Ministre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports du 18 avril 1970, relatif aux examens du Diplôme de Fin d'Etudes Secondaires Normales

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne
n° 21 du 21 avril 1970, page 453 — 2ème colonne
et page 454 1ère colonne

1°) Rétablir le 2ème paragraphe de l'article 15 (nouveau) comme suit :

Peut être déclaré admissible, à titre exceptionnel, aux épreuves orales après délibération du jury mentionnée au procès-verbal et fondée sur le dossier scolaire de l'intéressé tant au point de vue moyenne annuelle qu'au point de vue disciplinaire, tout candidat dont la note moyenne des épreuves écrites est inférieure à 10 sur 20 et au moins égale à 9 sur 20 et dont les moyennes annuelles pour les matières principales (arabe, philosophie, mathématiques, sciences) sont au moins égale à 10 sur 20.

2°) Rétablir l'article 16 (nouveau) comme suit :

Tout candidat qui n'est pas déclaré admissible ou admis définitivement à la première session d'examen, dans les conditions fixées à l'article 15 précédent ne sera autorisé à se présenter à la deuxième session que si sa note moyenne est au moins égale à 7 sur 20, ou si sa note moyenne est au moins égale à 6 sur 20 et sa moyenne générale annuelle figurant au livret scolaire est au moins égale à 9 sur 20.

3°) Rétablir le dernier paragraphe de l'article 19 (nouveau) comme suit :

Aucun candidat ayant obtenu :

• soit une note moyenne au moins égale à 7 sur 20,
• soit une note moyenne au moins égale à 6 sur 20 et une moyenne générale annuelle au moins égale à 9 sur 20, ne peut être ajourné à la deuxième session d'une année scolaire ou à la première session de l'année scolaire suivante sans que le jury ait examiné son dossier scolaire. Il est porté mention de cet examen sur le livret que le président du jury signe à cet effet.

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord Commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Norvège

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Norvège signé le 9 juin 1960 est reconduit pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er avril 1970.

Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 6 et 10 juin 1969.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord conformément aux conditions ci-après.

I. — Droits de douane :

Les produits tunisiens à l'importation en Norvège et les produits norvégiens à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés :

a) les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Norvège du régime de libération applicable aux pays membres de l'Organisation Européenne de Coopération Economique.

Les principaux produits qui peuvent être importés en Norvège sans limitation contingents sont :

Poissons et farines de poissons, éponges brutes et lavées, boyaux salés, citrons, abricots séchés, céréales y compris orge, sons et remoulages, conserves de poissons, huile d'olive, dates, vins et liqueurs, huiles essentielles, alfa, peaux brutes et tannées ; laines lavées, cigarettes, ciment, minerais de fer, plomb, zinc, liège et déchets de lièges, chaussures, articles en aluminium à usage domestique, accumulateurs et batteries, couvertures.

b) les produits originaires et en provenance de Norvège bénéficient à leur importation en Tunisie du régime de libération fixé par l'avis 106 du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.

Les principaux produits norvégiens bénéficiant de la libération des échanges à leur importation en Tunisie sont :

Moteurs marins, fils de fibranne, machines pour l'Industrie de conserves et d'emballage en fer blanc.

III. — Contingents globaux :

Les phosphates bruts, hyperphosphates, superphosphates d'origine et en provenance de Tunisie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Norvège.

IV. — Contingents bilatéraux :

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'accord commercial sus-indiqué :

a) Pour l'importation en Norvège des produits originaires et en provenance de Tunisie :

b) Pour l'importation en Tunisie des produits originaires et en provenance de Norvège :

V. — Modalités de paiement :

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Royaume de Norvège s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change n° 714, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Code du Travail, articles 293 à 324)