Décret n° 70-132 du 22 avril 1970, modifiant le décret n° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés d'Economie Mixte;

Vu le décret N° 58-194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais;

Sur la proposition du Premier Ministre et avis du Ministre des Finances;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 13 et 19 du décret sus-visé du 11 août 1958 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 13 (nouveau). — Frais de mission :

L'envoi de fonctionnaires ou agents en mission hors de Tunisie, fera chaque fois, quels que soient le grade des intéressés et la durée de la mission, l'objet d'un ordre de mission du Premier Ministre sur proposition du Chef du Département intéressé.

Le taux des frais de mission sera fixé pour chacun des groupes de fonctionnaires visés à l'article 3, par arrêté du Premier Ministre, pris après avis du Ministre des Finances.

Pour les missions à l'étranger dont la durée excède un mois, le taux des frais de mission est réduit de 30 % à partir du trente et unième jour de la mission, sauf dérogation autorisée préalablement par le Premier Ministre.

Article 19 (nouveau). — Des avances sur le paiement des indemnités et le remboursement des frais prévus au présent décret pourront être consenties aux agents qui en font la demande dans les conditions ci-après :

Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées pour les frais engagés à l'intérieur du Pays.

Elles pourront s'élever à 100 % des sommes présumées dues, pour les missions effectuées à l'étranger.

Dans ces hypothèses, le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement établi à la fin du déplacement ou de la mission. Les états et pièces justificatives prévues à l'article 18 ci-dessus doivent être produits à l'appui du titre de paiement.

En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées, faute de quoi, le montant de l'avance sera précompté par le Trésorier Général sur le traitement de l'intéressé.

ART. 2. — Le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d'Etat sont chargés de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mars 1970, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 avril 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM