Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;
Vu le décret N° 70-1 du 3 janvier 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de la Justice et au Centre d'Action Educative de Gammarth rattaché au Ministère de la Justice les créations d'emplois désignés ci-après :
— 12 Dactylographes,
— 10 Hommes de service,
— 5 Conducteurs d'automobile,
— 1 Surveillant Général d'Internat au Centre d'Action Educative de Gammarth.
ART. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 avril 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
DROITS DE DOUANE