Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté:
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'exercice de toute activité commerciale de distribution ayant pour objet l'achat de tous produits et marchandises en vue de leur revente en l'état, est soumis aux conditions établies par la présente loi et des textes pris pour son application. Toutefois, les commerces d'importation et d'exportation ne sont pas régis par la présente loi et s'exercent dans le cadre de la réglementation en vigueur.
ART. 2. — L'exercice du commerce de distribution de gros ou de détail est soumis à agrément préalable. Son; toutefois, dispensées de l'agrément les personnes morales de Droit Public. L'agrément est donné par le Ministre des Affaires Économiques après avis de la Commission régionale du commerce, territorialement compétente prévue à l'article huit de la présente loi.
Peuvent solliciter cet agrément :
1°) Les producteurs, pour la vente au détail de leur propre production.
2°) Les entreprises de gros ou de détail organisées sous la forme de sociétés régies par le code de commerce.
3°) Les personnes physiques pour l'exploitation d'entreprises individuelles de vente au détail.
4°) Les consommateurs organisés sous la forme de coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération.
5°) Les centrales d'achat des entreprises de vente au détail et organisées soit sous forme de coopératives de service régies par le statut général de la coopération soit sous toute autre forme autorisée par la législation en vigueur.
6°) Les producteurs organisés en sociétés ou en coopératives de service pour la vente en gros de leur production.
ART. 3. — Les coopératives de consommation et les coopératives de service visées aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article précédent sont exonérées de l'impôt de la patente sur les bénéfices à concurrence des opérations effectuées avec leurs adhérents.
ART. 4. — Les textes d'application prévus à l'article 1er fixent les conditions que doivent remplir les entreprises pour l'exercice de leur activité quant au capital minimum et aux modalités de répartition de la fraction des bénéfices nets d'impôts devant être affectés au fonds social et au fonds d'investissement conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente loi.
Les personnes physiques qui ne remplissent par les conditions exigées pour l'exercice du commerce de distribution, peuvent être autorisées à titre exceptionnel et après avis de la Commission régionale du commerce compétente, à exercer ce commerce, lorsque les conditions particulières d'un commerce ou d'une localité le justifient et ce conformément aux conditions contenues dans l'agrément qui leur sera délivré.
ART. 5. — Les entreprises énumérées aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5 et 6 à l'article 2 et exerçant l'activité du commerce de distribution doivent obligatoirement prélever 20 % sur les bénéfices servant d'assiette à l'impôt de la patente et nets d'impôts dans les limites qui sont déterminées par le décret réglementant le secteur intéressé, des sommes affectées à :
— la création d'un Fonds d'Investissement destiné à financer les investissements ou les participations effectués par les entreprises. Ce fonds doit être individualisé en comptabilité et non distribuable. Il peut être cependant incorporé au capital.
— la constitution d'un Fonds Social destiné à la distribution de primes d'intéressement en faveur du personnel ou à la création d'œuvres sociales en faveur de ce personnel.
Le solde des bénéfices nets d'impôts est réparti selon les décisions des propriétaires, actionnaires, coopérateurs en conformité avec la législation régissant chaque forme juridique d'entreprise.
ART. 6. — L'agrément prévu à l'article 2 de la présente loi est délivré lorsque l'entreprise remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Est réputée de bonne foi au regard de la présente loi, l'entreprise qui, à l'expiration du délai de 3 mois prévu ci-dessus, aura exercé l'activité pour laquelle elle avait sollicité, sans obtenir de réponse, l'agrément.
Lorsque les conditions prévues par la réglementation en vigueur ne sont plus remplies par l'entreprise, l'agrément peut lui être retiré après avis de la Commission régionale.
ART. 7. — Il est institué une Commission Nationale du Commerce ayant pour mission de donner des avis sur toutes les questions intéressant le commerce et les activités commerciales et notamment sur :
— la réglementation et l'organisation propres à chaque secteur de commerce de distribution.
— l'application de la réglementation relative au secteur intéressé.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 16 avril 1970.
p. 483L'organisation, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission Nationale du Commerce sont déterminées par décret.
ART. 8. — Il est institué dans chaque Gouvernorat, une Commission Régionale du Commerce ayant pour mission :
— de donner son avis ou de présenter des suggestions sur l'adaptation aux conditions locales, de la législation en matière de commerce de distribution.
— de donner son avis sur les demandes d'autorisation d'exercice du commerce de distribution.
L'organisation, la composition et les règles de fonctionnement des Commissions Régionales du Commerce sont déterminées par décret.
ART. 9. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents du contrôle économique habilités à cet effet.
ART. 10. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont passibles, devant les tribunaux compétents, d'une amende de 200 à 1.000 dinars, et de la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement ou de l'une des deux peines seulement.
Toutefois, la fermeture provisoire de l'établissement peut être ordonnée par décision motivée du Ministre des Affaires Economiques jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond par la juridiction compétente.
ART. 11. — La loi N° 69-1 du 20 janvier 1969, est abrogée. Toutefois, à titre transitoire et jusqu'à la mise en œuvre des décrets prévus à l'article 1er de la présente loi les secteurs qui ont fait l'objet d'une réglementation en application de la loi susvisée du 20 janvier 1969 continueront à être régis par cette réglementation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 22 avril 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAH: LADGHAM