Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 429 et les dispositions des articles 431, 437, 440, 444 du Code du Travail sont modifiées comme suit :
Article 429 (paragraphe 3 nouveau). — La Médaille du Travail peut être attribuée aux personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 avril 1970.
Article 431 (nouveau). — La Médaille du Travail comprend 5 échelons :
— Échelon exceptionnel « Médaille d'Or » qui est accordée sans condition et à titre exceptionnel, à certaines personnes ayant rendu des services éminents dans le domaine du travail.
— Échelon majeur « Médaille d'Or » qui est accordée après 30 ans de services effectifs.
— 1er échelon « Médaille de Vermeil » qui est accordée après 25 ans de services effectifs.
— 2ème échelon « Médaille d'Argent » qui est accordée après 20 ans de services effectifs.
— 3ème échelon « Médaille de Bronze » qui est accordée après 15 ans de services effectifs.
Article 437 (nouveau). — La Médaille du Travail ne sera conférée qu'aux personnes jouissant de leurs droits civils et politiques.
En cas de services discontinus, les interruptions ne doivent pas avoir une cause contraire à la probité professionnelle ou à la morale.
Article 440 (nouveau). — Toute proposition à la Médaille du Travail doit être faite par l'employeur de l'intéressé et adressée, sauf en ce qui concerne les personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif, au Gouverneur de la circonscription dans laquelle est domicilié le candidat. Elle doit comporter les pièces suivantes :
1) Une demande rédigée sur papier libre par l'employeur et indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession de l'intéressé, date exacte de l'entrée chez l'employeur et s'il y a lieu date de sortie, dates et motifs des interruptions ainsi que les nom, profession et adresse de l'employeur. La demande devra contenir un rapport de l'employeur, relatif aux faits qui justifient de l'attribution de la Médaille du Travail au candidat proposé par lui ; elle devra mentionner le cas échéant, l'échelon que l'intéressé occupe déjà, ainsi que la date de sa dernière promotion.
2) Un extrait du casier judiciaire du salarié ayant moins de trois mois de date.
3) La demande doit comporter, le cas échéant, toutes attestations nécessaires justifiant l'ancienneté du salarié.
Article 444 (nouveau). — La liste des promus est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les titulaires de la Médaille du Travail reçoivent, pour chaque échelon, un diplôme et une décoration.
Le diplôme signé par le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires Sociales et de l'Habitaf prescrit l'échelon auquel sont promus les récipiendaires ainsi que la date de la promotion.
Les travailleurs promus reçoivent gratuitement la décoration correspondante à leur échelon. Les frais de cette décoration sont pris en charge soit par l'autorité qui procède à la décoration, soit par l'employeur lorsque les récipiendaires ne sont pas décorés par une autorité officielle.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 30 avril 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAH: LADGHAM
p. 484