Décret N° 70-153 du 6 mai 1970, autorisant la Commune du Kef à modifier l'affectation de l'emprunt autorisé par le décret N° 68-160 du 18 mai 1968 pour la construction d'un marché de gros

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 15 décembre 1968, portant création d'une Caisse des prêts communaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes ;

Vu le décret N° 68-140 du 18 mai 1968, autorisant la commune du Kef à contracter un emprunt de 20.000 D auprès de la Caisse des prêts aux communes pour la construction d'un marché de gros ;

Vu le décret du 8 juillet 1884, portant création d'une commune du Kef ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du Kef en date du 26 février 1970 ;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances ;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 20.000 D que la Commune du Kef a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des prêts aux Communes par le décret susvisé n° 68-140 du 18 mai 1968, sera affecté aux exportations.

ART. 2. — Le Président de la Commune du Kef est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 mai 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

BASI LADGHAM

DELEGUE