Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 57-3 du 1er août 1957, réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 50-53 du 26 mai 1950, rendant obligatoire l'acquisition par chaque Tunisien d'un nom patronymique;
Vu la loi N° 67-28 du 30 juin 1967, portant institution du livret de famille et notamment son article 12 (1) qu'il a été modifié par la loi n° 70-10 du 20 avril 1970;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et de l'Intérieur;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le délai fixé par l'article 12 de la loi sus-visée n° 67-28 du 28 juin 1967, est prorogé pour une durée de quatre ans à compter du 4 juillet 1969.
ART. 2. — Les Ministres de la Justice et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 mai 1970
P. le Président de la République Tunisienne : et par délégation,
Le Premier Ministre
BABI LADGHAM