Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 60-296 du 26 août 1960, portant statut particulier des greffiers et des Secrétaires interprètes des Juridictions;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe 1er de l'article cinq du décret sus-visé n° 60-296 du 26 août 1960, est complété ainsi qu'il suit :
La limite d'âge pourrait être reportée compte tenu des services civils publics antérieurs au 1er janvier de l'année du concours, sans toutefois pouvoir dépasser quarante cinq ans.
ART. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mai 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM