Loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Titre I. — De la fixation des prix

Chapitre I. — Les différents régimes de fixation des prix

ARTICLE PREMIER. — Les prix des marchandises, produits et services sont soumis aux régimes de la taxation, de l'homologation, de l'auto-homologation, de la liberté contrôlée ou de la liberté totale.

ART. 2. — La taxation est la fixation d'un prix unique, minimum ou maximum, applicable sur tout le territoire de la République ou différencié suivant les régions.

L'homologation est la fixation préalable des prix à partir des éléments comptables de l'entreprise.

L'auto-homologation est la fixation des prix par l'entreprise elle-même par application sur le prix de revient de ses articles d'un taux de marque ou barème de marge brute limite.

La liberté contrôlée est la fixation des prix par l'entreprise elle-même sous réserve de déposer les prix en question auprès du Ministère des Affaires Economiques préalablement à leur mise en application. Un décret fixera les conditions d'application de ce régime.

La liberté totale est la détermination des prix par l'entreprise elle-même en toute liberté. Cependant les dispositions de la présente loi qui ne se rapportent pas à la fixation proprement dite des prix sont applicables aux produits et services placés sous ce régime.

Des décrets détermineront, par catégorie, les marchandises, produits et services soumis respectivement aux régimes de la taxation, de l'homologation, de l'auto-homologation, de la liberté contrôlée ou de la liberté totale.

ART. 3. — Il est institué une Caisse Générale de Compensation destinée à agir sur les prix des marchandises, produits et services de première nécessité notamment au moyen de subvention et de péréquation.

Les modalités de fonctionnement de cette Caisse seront fixées par décret.

Chapitre II. — Des organes de fixation des prix

ART. 4. — Les prix des produits et services sont fixés :

— par arrêté du Ministre des Affaires Economiques ou par arrêté conjoint du Ministre des Affaires Economiques et du ou des Ministres responsables des produits ou services, après avis du Comité National des Prix pour les produits de base et les services d'intérêt général soumis à taxation,

— par décision du Ministre des Affaires Economiques pour les marchandises, produits et services soumis à homologation,

— par les entreprises elles-mêmes :

1°) lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels les marges bénéficiaires brutes limites ou taux de marque auront été fixés aux différents stades de la distribution par arrêtés du Ministre des Affaires Economiques, pris après avis du Comité National des Prix;

2°) lorsqu'il s'agit de produits, marchandises ou services dont les prix sont soumis soit au régime de la liberté contrôlée soit au régime de la liberté totale.

Chapitre III. — Du mécanisme de fixation des prix

SECTION I

De la détermination des prix à la production

ART. 5. — Les prix de vente au stade de la production ou de la transformation de tout produit sont déterminés en tenant compte du prix de revient industriel dont les éléments constitutifs seront définis par décret et de la marge brute qui sera fixée par groupe de produits ou branche d'industrie à partir des comptes des entreprises témoins, par arrêté du Ministre des Affaires Economiques, après avis du Comité National des Prix.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits agricoles et à tout autre produit soumis au régime de la liberté totale.

SECTION II

De la détermination des prix au stade de la distribution

ART. 6. — Les prix de vente au stade de la distribution des marchandises et produits de fabrication locale ou d'importation soumis à auto-homologation sont déterminés en

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance
du 12 mai 1970.

tenant compte du prix de revient dont les éléments constitutifs seront définis par décret et d'un taux de marque ou barème des marges commerciales maximum fixé par arrêtés, pris dans les conditions prévues à l'article 4 de la présente loi.

Chapitre IV. — Publicité des prix

SECTION I

De l'affichage et de l'étiquetage des prix

ART. 7. — Dans les établissements de vente au détail, les prix des marchandises et denrées doivent être indiqués de façon très lisible avec la dénomination exacte soit sur le produit ou marchandise soit sur son emballage ou récipient.

Cependant, dans les halles et marchés ainsi que dans les étalages des marchands ambulants, où l'indication des prix sur la marchandise peut présenter des difficultés, une affiche générale apparente concernant les indications prévues ci-dessus est suffisante.

Dans les hôtels, restaurants, cafés et les établissements assimilés, les prix pratiqués doivent être affichés à la vue du public et en outre pour les hôtels et pensions, dans les chambres et appartements.

SECTION II

Des factures

ART. 8. — La délivrance d'une facture en double expédition datée et signée par le vendeur et indiquant le prix pratiqué est obligatoire pour toute vente. Cependant en cas de vente au détail cette délivrance de facture n'est obligatoire que sur la demande de l'acheteur, sauf pour le cas d'achats opérés dans les foires, marchés et auprès des marchands ambulants.

Un arrêté du Ministre des Affaires Economiques fixera les mentions à porter obligatoirement sur les factures.

Titre II. — Du contrôle des prix

ART. 9. — Il est institué un Comité National des Prix ayant pour attributions :

1°) de donner son avis sur toute décision de taxation, d'homologation des prix ou de fixation de taux de marque ou marges commerciales limites;

2°) de constater à des périodes régulières, l'évolution générale des prix et de présenter toute suggestion quant à la politique générale de fixation et de contrôle des prix.

Un décret fixera la composition et le fonctionnement du Comité National des Prix

ART. 10. — Il est institué dans chaque Gouvernorat un Comité Régional des Prix, chargé de proposer au Ministre des Affaires Economiques les adaptations aux conditions locales des prix de vente au détail compte-tenu notamment des conditions de production.

Un décret fixera la composition et le fonctionnement des Comités Régionaux des Prix.

Titre III. — Des infractions et des sanctions

Chapitre I. — Infractions en matière de prix

ART. 11. — Est considérée comme majoration illicite de prix toute augmentation des prix résultant de la modification d'une des conditions de vente ci-après :

a) la vente d'une marchandise « nue » à un prix s'entendait antérieurement à la vente de cette marchandise « logée »;

b) la vente d'une marchandise prise au départ de l'usine, à la gare ou au quai de départ, à un prix qui s'entendait antérieurement à la vente de cette marchandise « rendue franco » chez l'acheteur;

c) l'application à la vente d'une marchandise d'un supplément de prix pour des prestations ou fournitures accessoires,

si celles-ci étaient antérieurement comprises dans le prix de la vente principale.

ART. 12. — Constituent la pratique de prix illicites :

1°) toute vente de produit, toute prestation de service, toute offre, proposition de vente de produit ou de prestation de service faite à un prix supérieur au prix fixé, autorisé, ou déposé;

2°) le maintien au même prix de produit ou de prestation dont la qualité, ou quantité, le poids, la dimension ou le volume utile a été diminué.

3°) l'intervention rémunérée sous quelque forme que ce soit d'un intermédiaire nouveau;

Est réputé intermédiaire nouveau au sens de ce paragraphe :

a) le commerçant qui, en dehors de son activité habituelle, s'introduit même occasionnellement dans le cycle normal de la distribution;

b) toute personne qui par acte isolé ou habituel s'introduit également dans le cycle normal de la distribution.

4°) les ventes ou achats et les offres de vente ou d'achat comprenant sous quelques formes que ce soit une prestation occulte supplémentaire;

5°) les prestations de service, les offres de prestations de service, les demandes de prestations de service, comportant sous quelques formes que ce soit une rémunération occulte;

6°) entre commerçants, les ventes ou achats et les offres de vente ou d'achat comportant la livraison de produit inférieur en qualité ou en quantité à ceux facturés ou à facturer, à moins que l'acheteur ne porte plainte contre le vendeur;

7°) les ventes par des grossistes à des prix de détail de quantités de marchandises correspondant habituellement à des ventes en gros.

ART. 13. — Est assimilé à la pratique de prix illicite le fait par tout commerçant, industriel ou artisan :

1°) de conserver les produits destinés à la vente en refusant de satisfaire dans la mesure de ses disponibilités aux demandes de sa clientèle dès lors que ces demandes ne présentent aucun caractère anormal et que la vente des produits en question n'est pas soumise à une réglementation spéciale;

2°) de subordonner la vente d'un produit quelconque, soit à l'achat concomitant par le client d'autres marchandises, produits ou denrées, soit à l'achat par le client d'une quantité imposée;

3°) de mettre en vente un produit qui n'a pas fait l'objet d'une décision de fixation de prix, sauf le cas de produits soumis au régime de la liberté totale.

4°) de dissimuler dans un dépôt quelconque, des marchandises dont son magasin n'est pas approvisionné;

5°) de ne pas présenter à la première demande des agents chargés de la constatation des infractions en matière économique, des factures en originaux ou en copies.

Chapitre II. — Constatation des infractions

ART. 14. — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées soit par information judiciaire soit par des procès-verbaux dressés :

— par les agents du contrôle économique,

— par les officiers de la police judiciaire,

— par toutes personnes dûment assermentées spécialement habilitées à cet effet et désignées par le Ministre des Affaires Economiques.

Les procès-verbaux sont directement adressés en original, et une copie au Ministère des Affaires Economiques qui les transmet à la juridiction compétente sauf s'il est décidé de classer l'affaire ou d'accorder une transaction.

ART. 15. — Les procès-verbaux énoncent la date, le lieu et la nature des constatations ou des contrôles effectués en

indiquant que l'intéressé a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que convocation par lettre recommandée lui a été adressée sauf le cas de flagrant délit.

Ils précisent, le cas échéant, que déclaration de saisie a été faite à l'intéressé. Ces procès-verbaux sont dispensés de formalités et des droits de timbre et d'enregistrement, ils font preuve jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils énoncent.

ART. 16. — Les fonctionnaires et les agents chargés de la constatation des infractions en matière de prix et de réglementation économique sont autorisés à procéder à toutes opérations concernant la reconnaissance et la vérification des stocks, le contrôle, la circulation et l'emploi des produits et des ressources sans être tenus d'observer les formalités prescrites par les dispositions du décret du 29 décembre 1955, portant code des douanes.

Ils peuvent exiger la communication sur place des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèque, traites, comptes en Banques) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, en quelques mains qu'ils se trouvent.

Ils peuvent également en prendre connaissance dans les locaux de l'Administration et contre décharge et éventuellement procéder à leur saisie. Ce droit de communication s'applique aux experts mandatés par le Ministre des Affaires Economiques pour procéder à l'examen de ces documents.

Les fonctionnaires et agents visés au premier alinéa du présent article ont libre accès aux magasins, arrière-magasins, annexes, dépôts, exploitations, lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage et d'une façon générale en quelque lieu que ce soit, à l'exception des locaux d'habitation, dans lesquels les perquisitions seront faites conformément au droit commun.

L'action de ces fonctionnaires et agents s'exerce également au cours du transport des produits.

A cet effet, tous exploitants d'entreprise commerciale, industrielle ou artisanale sont tenus :

1°) d'indiquer sur la déclaration annuelle de patente, les emplacements (Ville, Rue et N°) de tous locaux dont ils disposent à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de leur activité et plus particulièrement pour servir de dépôt de marchandises. Toute modification dans la consistance de ces locaux doit être déclarée dans les quinze jours au bureau qui a reçu la déclaration de patente.

2°) de communiquer aux fonctionnaires et agents visés à l'article 14 de la présente loi à toute demande de ceux-ci, la liste des locaux dont ils disposent, qui doit être tenue constamment à jour. Ces fonctionnaires et agents peuvent également consulter tous documents dans les Administrations de l'État, des Communes, des Etablissements publics et assimilés et les services concédés sans se voir opposer le secret professionnel.

Les fonctionnaires, agents et toute personne appelés à participer à l'application de la présente loi sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article 254 du code pénal.

ART. 17. — Peuvent être saisis les produits, denrées ou marchandises de toute nature qui ont fait l'objet des infractions visées au titre III, chapitre 1er de la présente loi. La saisie est obligatoire lorsque ces mêmes infractions ont été commises dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi.

ART. 18. — La saisie des produits, denrées ou marchandises prévue à l'article précédent peut être réelle ou fictive selon que les objets sur lesquels elle porte, peuvent ou non être appréhendés.

Si la saisie est fictive, il est procédé à une estimation dont le montant ne peut être inférieur au produit de la vente ou

au prix offert, lorsque l'infraction résulte d'une vente ou d'une offre de vente.

Le délinquant et, le cas échéant, le complice sont solidairement responsables du versement intégral de la valeur ainsi fixée.

Lorsque la saisie est réelle, les produits saisis peuvent être laissés à la disposition du délinquant à charge pour ce dernier, s'il ne les représente en nature, d'en verser la valeur estimative fixée au procès-verbal. L'octroi de cette faculté peut être subordonné à la fourniture de toutes garanties jugées suffisantes.

Lorsque les produits saisis n'ont pas été laissés à la disposition du délinquant, la saisie réelle donne lieu à constitution de gardiennage à l'endroit désigné par le service du Contrôle Economique. Au cas où la saisie porte sur des produits périssables ou si les nécessités du ravitaillement l'exigent, la vente des produits saisis peut être ordonnée immédiatement par le Ministre des Affaires Economiques et sans formalités judiciaires préalables.

Le produit de la vente sera consigné dans les caisses du Trésor et des Recettes des Finances jusqu'à ce qu'il y soit statué par le Ministre des Affaires Economiques ou par le Tribunal compétent en matière de confiscation.

Chapitre III. — Sanctions administratives

ART. 19. — En cas d'infraction aux articles 11 à 13 de la présente loi et sans préjudice des peines qui sont prononcées par les tribunaux, le Ministre des Affaires Economiques peut ordonner la fermeture, pour une durée maximum de six mois, des magasins, locaux, ateliers ou usines du délinquant ou des entreprises qu'il dirige ou administre et qui ont été l'occasion des infractions commises.

ART. 20. — Lorsqu'intervient une décision administrative prononçant la fermeture d'une entreprise, le délinquant doit continuer à payer à son personnel, pendant la durée de cette fermeture, les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels ils avaient droit jusqu'alors.

ART. 21. — Le Ministre des Affaires Economiques peut en outre décider l'affichage et l'insertion dans les journaux qu'il désigne ou la publicité par tout autre moyen, des décisions prononçant la sanction prévue à l'article 20 de la présente loi.

Les décisions sont affichées en caractères apparents aux portes principales des usines, bureaux et ateliers, à la devanture des magasins et le cas échéant, au siège de la municipalité de son domicile ou de sa résidence. Les frais d'affichage et d'insertion sont mis à la charge du délinquant.

Chapitre IV. — De la procédure judiciaire

ART. 22. — Les infractions en matière de contrôle économique sont de la compétence exclusive des tribunaux de l'ère instance.

Le Ministère Public compétent ou le juge d'instruction peut demander sur des points précis, l'avis motivé du Ministre des Affaires Economiques. Cet avis vaut expertise.

Le tribunal peut ordonner une autre expertise s'il juge l'avis du Ministre des Affaires Economiques insuffisamment motivé ou si l'intéressé n'a pas été à même de donner personnellement des explications.

Chapitre V. — Des sanctions judiciaires

ART. 23. — Sont punies d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 50 à 20.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions aux dispositions du chapitre 1er du titre III de la présente loi.

ART. 24. — Sont punies d'une amende de 20 dinars à 8.000 dinars les infractions aux dispositions de l'article 7

620 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 19 - 22 Mai 1970

de la présente loi et d'un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et d'une amende de 20 dinars à 8.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions de l'article 8 de la présente loi.

ART. 25. — Indépendamment des autres peines prévues par la législation en vigueur, sont punies d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 5.000 à 20.000 dinars d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions définies au titre III, chapitre 1er de la présente loi, lorsqu'elles sont commises par quiconque ne peut justifier de sa qualité de producteur ou de commerçant et se livre à des opérations assimilables en raison de leur importance ou de leur répétition à une activité professionnelle ou lorsqu'elles sont commises par quiconque à fait ou tenté de faire usage de manœuvres frauduleuses telles que notamment :

— l'émission volontaire ou la falsification d'écriture,

— la dissimulation des pièces comptables ou la tenue de comptabilité occulte,

— l'établissement de fausses factures,

— la remise et la perception de soultes occultes.

Les alinéas 13 et suivants de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables à l'amende.

ART. 26. — Le refus de communication ou la dissimulation des documents visés à l'article 16 de la présente loi sont punis d'un mois à 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 20 à 8.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'opposition aux fonctions des agents visés à l'article 14 de la présente loi et des experts visés à l'article 16 de la présente loi, les injures et voies de fait commises à leurs égards sont punies d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 50 dinars à 1.000 dinars.

ART. 27. — Quiconque produit ou transmet des renseignements inexactes ou incomplets à l'appui d'une demande de majoration ou de fixation de prix est passible d'un mois à 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 20 à 8.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement. Les mêmes peines s'appliquent à quiconque incite à pratiquer des prix non conformes aux prix fixés ou autorisés ou qui procède à la fixation des prix pour lesquels il n'a pas été habilité. Pour l'application du présent article, le parquet est saisi à la requête du Ministre des Affaires Economiques.

ART. 28. — L'amende ne peut, nonobstant les dispositions de l'article 53 du code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, être inférieure au minimum fixé à 20 dinars.

En cas de récidive dans le délai de deux ans les peines peuvent être portées au double et l'article 53 du code pénal n'est pas applicable.

Pour l'application du présent article, sont réputés en état de récidive ceux qui se rendent coupables d'une infraction du même genre, même si la première a été suivie d'un règlement par voie transactionnelle.

ART. 29. — Sont passibles des peines prévues aux articles qui précèdent, tous ceux qui, soit personnellement, soit en qualité de chargés de la direction et de l'administration de toute entreprise société ou collectivité ont contrevenu aux dispositions de la présente loi, ils sont également soumis aux mesures de saisie ou autres.

Ces entreprises, sociétés, associations ou collectivités répondront solidairement avec les délinquants du montant des confiscations, amendes, transactions et frais.

ART. 30. — Le tribunal prononce la confiscation au profit de l'État de tout ou partie des denrées, produits et marchandises faisant l'objet des mesures prévues à l'article 17 alinéa 1er de la présente loi; il prononce obligatoirement la confiscation lorsque ces infractions ont été commises dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi.

En cas de saisie fictive, la confiscation porte sur tout ou partie de la valeur estimative. Il en est de même en cas de saisie réelle. Lorsque les produits saisis ont été laissés à la disposition du délinquant et que celui-ci ne les présente pas en nature, ou si ces produits ont été vendus en application du dit article, la confiscation porte sur tout ou partie du prix de vente.

Faut-il être réclamés par leur propriétaire dans le délai de 6 mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif, les produits non-confisqués et qui n'ont pas fait l'objet d'un gardiennage sur place, sont réputés propriété de l'État.

Les produits confisqués ou acquis à l'État sont remis au service des domaines qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

ART. 31. — La juridiction compétente peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'elle désigne et affichée en caractères très apparents dans les lieux qu'elle indique, notamment aux portes principales des usines ou ateliers du condamné, à la devanture de son magasin, le tout aux frais du condamné.

ART. 32. — La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches, apposées conformément aux dispositions des articles 21 et 31 de la présente loi, opérées volontairement par le délinquant, à son instigation ou par son ordre, entraîne contre lui l'application d'un emprisonnement de 6 à 15 jours et il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions relatives à l'affichage aux frais du délinquant.

ART. 33. — Le tribunal peut prononcer la fermeture temporaire des magasins, ateliers et usines du délinquant ou interdire à ce dernier à titre temporaire, l'exercice de sa profession. Toute infraction aux dispositions d'un jugement de fermeture ou d'interdiction d'exercer la profession est punie d'une amende de 1.000 à 10.000 dinars et d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans.

TITRE IV. — De la transaction

ART. 34. — Le Ministre des Affaires Economiques peut conclure une transaction avec le délinquant.

ART. 35. — Le projet de transaction doit être constaté par écrit en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Il doit également être revêtu de la signature du délinquant et contenir expressément l'aveu de l'infraction et l'engagement de payer dans un délai déterminé le montant de la transaction. Il ne devient définitif qu'après signature du Ministre des Affaires Economiques ou son représentant.

Les actes de transaction sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.

ART. 36. — Le versement de la somme fixée par l'acte transactionnel éteint l'action publique aussi bien que celle de l'administration.

ART. 37. — La transaction lie irrévocablement les parties et n'est susceptible d'aucun recours pour quelque cause que ce soit. La transaction passée avec l'un des co-auteurs, complice ou personne civilement responsable d'une même infraction, produit effet à l'égard de tous.

ART. 38. — Le montant des sommes dues en vertu de la transaction est recouvré par le Ministre des Finances. Le paiement doit être effectué dans le délai déterminé dans l'acte de transaction.

Si l'acte de transaction comporte abandon des produits saisis, il est procédé à la vente dans les conditions fixées à l'article 30 de la présente loi.

ART. 39. — Lorsque la transaction n'est pas accordée ou lorsqu'elle reste sans effet dans le délai prévu par l'acte de transaction, le Ministre des Affaires Economiques transmet le dossier au parquet.

TITRE V. — Dispositions spéciales

ART. 40. — Les sommes recouvrées au titre de la confiscation, amende et transaction par application de la présente loi sont prises en recettes au profit du budget de l'Etat.

Des primes seront accordées, dans les conditions fixées par décret, aux agents de contrôle économique.

ART. 41. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment :

1°) le décret du 12 août 1943 concernant le contrôle des prix, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

2°) l'arrêté du 12 novembre 1953 soumettant au régime de l'homologation ou de l'auto-homologation les marchandises importées.

Toutefois les textes pris en application du décret du 12 août 1943 demeurent applicables jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 19 mai 1970

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM