Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole et notamment son article 4 ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture ;
Décrétons :
Article Premier. — Le Comité National Consultatif d'Attribution des terres domaniales à vocation agricole, prévu par l'article 3 de la loi susvisée n° 70-25 du 19 mai 1970, a son siège à Tunis et est chargé dans le cadre de la politique du Gouvernement en matière économique d'établir les listes des attribuaires des terres domaniales à vocation agricole, sur proposition des Comités Régionaux visés à l'article 3 ci-dessous.
Art. 2. — Le Comité National Consultatif d'Attribution des terres domaniales à vocation agricole comprend, sous la présidence du Ministre de l'Agriculture ou de son représentant :
- un représentant du Ministère de l'Intérieur ;
- un représentant du Ministère de l'Agriculture ;
- un représentant du Ministère des Finances ;
- un représentant du Ministère des Affaires Economiques ;
- un représentant du Secrétariat d'État au Plan ;
- un représentant du Secrétariat d'État aux Affaires Sociales et à l'habitat ;
- le Commissaire Général de l'Office des Terres Domaniales ;
- le Président-Directeur Général de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda ;
- un représentant du Parti Socialiste Destourien ;
- un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs ;
- un représentant de l'Union Générale Tunisienne du Travail.
Les membres du Comité National sont désignés par arrêté du Ministre de l'Agriculture, sur proposition des Départements et organismes intéressés.
Le Comité National se réunit, sur convocation de son Président. Le Président peut faire appel à toute personne dont l'avis peut être utile au Comité National.
Le secrétariat du Comité National est assuré par la Direction des Affaires Foncières et de Législation du Ministère de l'Agriculture.
Art. 3. — Les Comités Régionaux siégeant par Gouvernorat sont chargés d'instruire les listes des candidats à l'attribution des propriétés domaniales à vocation agricole dans le cadre des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée n° 70-25 du 19 mai 1970 et de soumettre leurs propositions motivées au Comité National Consultatif.
Art. 4. — Les Comités Régionaux d'Attribution des terres domaniales comprennent sous la présidence du Gouverneur :
- le Commissaire Régional du Développement agricole ;
- un représentant de l'Office des Terres Domaniales ;
- un représentant de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda ;
- un représentant du Comité de Coordination du Parti Socialiste Destourien ;
- un représentant du l'Union Nationale des Agriculteurs ;
- un représentant de l'Union Générale Tunisienne du Travail.
Les membres des Comités Régionaux sont désignés par arrêté du Ministre de l'Agriculture, sur proposition des Départements et organismes intéressés.
Les présidents des Comités Régionaux peuvent faire appel à toute personne dont l'avis en la matière est jugé utile.
Le secrétariat des Comités Régionaux est assuré par le Commissariat Régional au Développement Agricole du Gouvernorat intéressé.
Art. 5. — Le Comité National Consultatif et les Comités Régionaux doivent, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié de leurs membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Art. 6. — L'aliénation des terres domaniales à vocation agricole au profit des particuliers s'effectue par les Offices intéressés, sur la base de l'estimation de la valeur vénale de l'immeuble rural fixée par les dits Organismes et approuvée conjointement par les Ministères de l'Agriculture et des Finances.
Dans le cas de vente aux enchères, cette estimation servira de mise à prix.
Les listes définitives des attribuaires établies par le Comité National Consultatif d'Attribution des terres domaniales à vocation agricole et arrêtées par le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances, sont transmises aux Offices susvisés en vue de l'établissement des contrats de vente.
Art. 7. — Le montant des ventes peut être acquitté, soit au comptant, soit par annuités.
Ces annuités ne peuvent en aucun cas, dépasser le nombre de dix pour les terres irriguées ou comptantées d'arbres en pleine production et le nombre de vingt pour les terres nues ou comptantées de vieilles plantations non économiquement productives.
Art. 8. — Tout acquéreur doit verser à la signature du contrat de vente, soit la totalité du prix, si la vente est au comptant, soit le premier terme en cas de paiement échelonné.
p. 749Dans les deux cas, les sommes versées sont majorées des frais de vente. Ces frais doivent être versés préalablement à l'établissement du contrat de vente et à la mise en possession.
En cas de paiement échelonné, la partie non acquitée du prix de vente sera majorée de 3 pour cent.
Art. 9. — En cas de paiement échelonné, le versement de la première annuité résultant de l'aliénation de l'immeuble rural par les Offices intéressés, aura lieu à la signature du contrat de vente, les autres termes seront versés annuellement. Le paiement de la deuxième annuité aura lieu un an après la signature du contrat de vente. Les autres annuités seront payées chaque année au 1er septembre pour les terres céréalières et au 1er janvier pour les autres catégories de terres agricoles.
Les versements seront effectués en espèces aux Recettes des Finances pour être virés au fonds spécial de promotion agricole prévu à l'article 5 de la loi susvisée n° 70-25 du 19 mai 1970.
Art. 10. — Par dérogation aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret, les attributaires des lots domaniaux installés dans le cadre d'un lotissement, conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la loi susvisée n° 70-25 du 19 mai 1970 bénéficieront de conditions particulières concernant la fixation et les conditions de paiement du prix d'achat de leurs lots. Ces conditions sont fixées dans le cahier des charges relatif à ces opérations, annexé au présent décret.
Le cahier des charges est mis à la disposition des acquérants éventuels aux sièges de l'Office des Terres Domaniales, de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, des Commissariats Régionaux au Développement Agricole et de toutes les Délégations des Gouvernorats intéressés.
Art. 11. — En cas de vente par annuités, une hypothèque de premier rang est réservée au profit de l'État représenté par l'Organisme vendeur, pour sûreté du montant du solde du prix de vente. Dans le cas où l'immeuble mis à la vente est immatriculé, le Conservateur de la Propriété Foncière est notamment requis de procéder à l'inscription de cette hypothèque ainsi que de la clause de déchéance résultant de l'article 12 du présent décret.
Art. 12. — Tout attributaire est tenu, sous peine de déchéance prononcée par arrêté conjoint du Ministre de l'Agriculture et du Ministre des Finances, un mois après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée et demeurée sans suite :
1°) de payer le prix d'achat aux échéances fixées;
2°) d'exploiter directement la terre domaniale acquise jusqu'au paiement intégral du prix et d'assurer la mise en valeur du lot acquis dans le but d'augmenter son potentiel de production;
3°) de ne pas aliéner l'immeuble acquis pendant les délais prévus pour le paiement du prix sauf autorisation préalable écrite du Ministre de l'Agriculture;
4°) de se conformer aux clauses et conditions du cahier des charges visé à l'article 4 de la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles.
Les acquéreurs au comptant ne peuvent aliéner l'immeuble, acquis sans l'autorisation préalable écrite du Ministre de l'Agriculture, pendant une durée de cinq ans à compter de la date du contrat de cession.
Le cessionnaire devra remplir les conditions pour obtenir un lot domanial. Le cessionnaire agréé se trouve du fait de l'autorisation administrative substituée au cédant pour l'accompagnement des clauses et charges du contrat initial.
Est également déchu de plein droit l'acquéreur qui a cédé son lot sans l'autorisation ministérielle prévue au présent article. Dans ce cas, la cession est nulle de plein droit.
L'arrêté de déchéance est notifié par la voie administrative à l'acquéreur ou à ses ayants-droit connus, ainsi qu'aux créanciers, inscrits au domicile élu. Il est inscrit sur le titre foncier.
Art. 13. — L'acquéreur déchu par application de l'article 12 du présent décret n'aura droit qu'au remboursement des impenses effectuées par lui, après sa prise de possession de l'immeuble vendu.
Les annuités impayées et dues par l'acquéreur jusqu'à la date de sa déchéance constituent une dette à sa charge et seront, le cas échéant, déduites du montant des impenses qui lui est dû. Les annuités échues déjà versées ou impayées restent acquises à l'État, à titre de loyer.
En cas de paiement au comptant ou par anticipation, l'acquéreur déchu aura droit, en plus du montant des impenses, au remboursement des sommes versées par lui au titre des annuités non échues.
En cas de paiement au comptant, l'acquéreur aura droit au remboursement du prix déjà versé, sous déduction, pour chaque année d'occupation, de l'indemnité due à l'État au titre du loyer de la propriété fixé à 10 pour cent du prix de vente pour les terres irriguées ou comptantées d'arbres en pleine production et à 5 pour cent du prix de vente pour les terres nues ou comptantées de vieilles plantations non économiquement productives.
Les impenses visées à l'alinéa 2 du présent article seront estimées, soit par entente amiable, soit par un expert désigné par le tribunal compétent; les deux parties sont tenues d'accepter l'estimation du-dit expert.
Art. 14. — A compter de l'arrêté de déchéance, l'État reprendra possession du fonds domanial et rembourse à l'attributaire les impenses auxquelles il a droit en application de l'article 13 ci-dessus. Le lot devenu disponible peut être attribué, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-25 du 19 mai 1970, ainsi que celles du présent décret.
Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 16. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 juin 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
CAHIER DES CHARGES
Fixant les obligations imposées aux attributaires de terres domaniales à vocation agricole installés dans le cadre de lotissements.
Article Premier. — Les conditions requises des attributaires d'une terre domaniale à vocation agricole attribuée dans le cadre de lotissements sont déterminées par l'article 2 (paragraphe 2) de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 fixant les modalités de cession de terres domaniales à vocation agricole et à l'article 10 du décret n° 70-199 du 9 juin 1970, fixant la composition, les modalités de fonctionnement du Comité National Consultatif et des Comités Réviseaux d'Attributions des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales aux particuliers.
Art. 2. — Les attributaires prennent le lot vendu dans l'état où il se trouve au moment de l'installation, sans pouvoir prétendre à aucune garantie de mesure, consistance matérielle
p. 750ou valeur, ni à aucune diminution de prix pour dégradations ou erreur dans la désignation ou encore pour vices cachés.
Art. 3. — Le prix de vente des lots attribués conformément aux articles ci-dessus sera fixé par les Offices intéressés et approuvé conjointement par les Ministères de l'Agriculture et des Finances.
Ce prix peut être acquitté par paiements échelonnés en vingt annuités progressives, avec un délai de grâce de trois ans. Le règlement du prix se fera de la manière suivante :
- 1 dinar au moment de la signature du contrat — Le solde sera acquitté à partir de la 4ème année comme suit :
- 1 % pendant 2 annuités
- 3 % pendant 6 annuités
- 5 % pendant 6 annuités
- 10 % pendant 5 annuités.
Les versements seront effectués chaque année, au 1er septembre pour les terres céréalières et au 1er janvier pour les autres catégories de terres agricoles aux Recettes des Finances pour être virés au fonds spécial de promotion agricole prévu à l'article 5 de la loi n° 70-23 du 19 mai 1970.
Art. 4. — En cas de décès de l'attributaire, l'obligation d'exploitation directe et de mise en valeur prévue par l'article 12 du décret n° 70-199 du 9 juin 1970 pourra être remplie par tous les héritiers ou l'un d'eux seulement.
Art. 5. — L'exécution des clauses de mise en valeur et d'exploitation directe est soumise au contrôle des agents des Offices intéressés habilités à cet effet.