Ministère des finances

Décret N° 70-207 du 18 juin 1970, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Publié au Journal Officiel n° 31 du 23 juin 1970, page 788

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 36;

Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour la gestion 1970, et notamment son article 21;

Vu le décret N° 70-1 du 3 janvier 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour la gestion 1970;

Vu le décret N° 70-63 du 25 février 1970, portant transfert de Services à l'Institut National de la Statistique;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, le transfert de crédits de Chapitre à Chapitre ci-après à l'intérieur du Budget, Titre I de la gestion 1970.

DIMINUTIONSAUGMENTATIONS
Chapitre et ArticleMontantChapitre et ArticleMontant
(en dinars)(en dinars)
Chapitre IIIChapitre III
Premier Ministère - Section I - Administration Générale.Premier Ministère
Article 70. — Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel20.000Section III, Secrétariat d'État au Plan
Article 90. — Dépenses diverses et imprévues30.000Article 50. — Subvention de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la Personnalité civile, ou organismes assimilés121.920
Total du Chapitre III Section I50.000Total du Chapitre III Section III121.920
Chapitre VIII
Ministère de l'Agriculture
Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres33.250
Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)400
Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires, prêtant leur concours à l'Administration, Attributions de toutes natures1.740
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion Administrative4.130
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnisés journalières de déplacements d'intérims et de missions2.400
Total du Chapitre VIII41.920
Chapitre IX
Ministère des Affaires Economiques
Article 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres20.000
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion Administrative10.000
Total du Chapitre IX30.000
Total Général121.920Total Général121.920
p. 789

ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Fait à Tunis, le 18 juin 1970

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM

Citer : Décret n° 70-207 du 18 juin 1970, JORT n° 31 du 23 juin 1970, p. 788.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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