Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi N° 65-2 du 25 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire ;
Vu le décret N° 69-67 du 4 mars 1969, portant statut des médecins, Pharmaciens et Chirurgiens-Dentistes et notamment son activité :
Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique :
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret susvié n° 69-67 du 4 mars 1969 et jusqu'au 31 décembre 1970, peuvent être recrutés sur proposition du Ministre de la Santé Publique en qualité de Pharmaciens Biologistes Chels de Service, les Pharmaciens des Hôpitaux à plein-temps, le Sous-Directeur de l'Institut Pasteur, ayant exercé, pendant une période minimum de dix années à la date de publication du présent décret, des activités de laboratoire ou dirigée ces activités dans les services dépendant du Ministère de la Santé Publique.
ART. 2. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juin 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
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