Le Ministre de la Justice ;
Vu le décret du 25 juillet 1968 portant création de justices cantonaux à compétence étendue ressortissant des tribunaux de première instance ;
Vu le décret du 13 octobre 1969 créant une justice cantonale à compétence étendue à Gomouda ;
Vu le décret N° 76-105 du 27 mars 1970 portant réorganisation des jours de tenue des marchés hebdomadaires dans certains Gouverneurs et notamment celui de Gafan ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1970 portant création d'une audience foraine à Ben Aoun ;
Arrête :
Article Unique — L'article unique de l'arrêté sus-visé du 5 janvier 1970 est modifié comme suit :
Article unique (nouveau). — Le juge cantonal de Gomouda tiendra une audience foraine à Ben Aoun le troisième mardi de chaque mois.
Tunis, le 9 juin 1970
Le Ministre de la Justice.
MOHAMED SNOUSSI
Vu :
Le Premier Ministre,
BABI LADGHAM
HUISSIER-NOTAIRE