Ministère de l'agriculture

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 26 juin 1970, fixant les taux des redevances accessoires des abonnements à l'eau

Publié au Journal Officiel n° 32 du 30 juin 1970, page 845

Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,

Vu la loi N° 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux,

Vu l'arrêté du 20 septembre 1968 fixant les taux des redevances accessoires des abonnements à l'eau;

Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux du 21 janvier 1970

Arrêtent :

Article Premier. — Sont approuvées les délibérations du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux du 21 janvier 1970 relatives aux tarifs d'entretien des branchements, de location et d'entretien des compteurs, de vérification des compteurs, de fermeture et ouverture des prises, d'enlèvement ou de pose de compteurs, dans les conditions suivantes :

1) Entretien des branchements : (par trimestre)
Diamètre égal ou inférieur à 15 m/m0,300
Diamètre de 20 m/m0,400
Diamètre de 27 et 36 m/m0,500
Diamètre de 40 m/m0,600
Diamètre de 60 m/m0,700
Diamètre de 80 m/m1,000
Diamètre de 100 m/m1,300
Diamètre de 150 m/m1,900
2) Location et entretien des compteurs (par trimestre)
Compteur à tubulure de 12 m/m et au dessous0,450
Compteur à tubulure de 15 m/m0,600
Compteur à tubulure de 20 m/m0,800
Compteur à tubulure de 30 m/m1,400
Compteur à tubulure de 40 m/m2,200
Compteur à tubulure de 60 m/m3,200
Compteur à tubulure de 80 m/m5,200
Compteur à tubulure de 100 m/m10,500
Compteur à tubulure de 150 m/m15,500

Pour les compteurs dont le diamètre est supérieur à 150 m/m, les tarifs d'entretien et de location sont calculés proportionnellement aux prix d'achat des compteurs en se référant aux prix d'entretien et de location fixés ci-dessus.

3) Vérification des compteurs

Pour un compteur à tubulure égale ou inférieure à 30 m/m 1,000

Pour un compteur à tubulure de 40 m/m 1,600

Pour un compteur à tubulure supérieure à 40 m/m 2,000

4) Ouverture et fermeture de prises

Pour chaque ouverture ou fermeture 0,500

5) Taxe de fermeture de prise pour abonnés retardataires

Pour chaque fermeture 0,800

6) Enlèvement ou remise en place de compteurs

Pour chaque opération 1,600

Art. 2. — L'arrêté sus-visé du 30 septembre 1968 est abrogé.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1970.

Tunis, le 26 juin 1970

Le Ministre de l'Agriculture

ASBALLAH FARHAT

Le Ministre des Finances

ABDERRAZAK RASSAA

Vu :

Le Premier Ministre,

BABI LADGHAM

CESSATION DE FONCTIONS

Citer : Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 26 juin 1970, JORT n° 32 du 30 juin 1970, p. 845.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.