Le Ministre des Finances,
Vu le Code des Douanes et notamment son article 170 ;
Vu l'avis du Ministère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les effets et objets mobiliers de toute nature, même neufs, destinés à l'équipement des résidences secondaires appartenant et acquises en devises par des non-résidents sont admis en franchise des droits et taxes d'entrée dans les conditions des articles ci-dessous.
ART. 2. — Sont exclus du bénéfice de la franchise les denrées alimentaires, ainsi que les produits du monopole, les vins, alcools et spiritueux.
ART. 3. — Pour bénéficier du régime prévu à l'article premier ci-dessus, les non-résidents doivent produire au service des Douanes, à l'appui de la déclaration d'importation :
1°] une attestation justifiant de leur qualité de propriétaire d'une résidence secondaire en Tunisie, délivrée par le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire au vu du certificat de propriété et du permis d'occuper émanant des autorités compétentes.
2°] Un engagement de non-cession des objets importés en franchise établi sur un modèle délivré par la Direction des Douanes.
ART. 4. — L'importation des articles admis en franchise doit se faire en une seule fois tous les deux ans à compter de la date d'acquisition de la résidence secondaire.
p. 845ART. 5. — En cas de mutation entre non-résidents de la résidence secondaire, la cession au profit du nouveau acquéreur des articles préalablement importés en franchise doit, pour bénéficier de celle-ci, être autorisée par la Direction des Douanes après accomplissement des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus.
ART. 6. — Les dispositions du présent arrêté sont indépendantes des formalités qui peuvent être exigibles en matière de contrôle du Commerce Extérieur et des changes.
Tunis, le 27 juin 1970
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre,
BABI LADGHAM