Arrêté du Premier Ministre du 26 juin 1970 instituant une commission administrative paritaire auprès de l'Ecole Nationale d'Administration

Le Premier Ministre :

Vu la loi N° 68-22 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13:

Vu le décret n° 65-56 du 25 février 1966, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué auprès de l'École Nationale d'Administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard de la catégorie des ouvriers.

ART. 2 — La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :
— Pour l'Administration : 2 titulaires; 2 suppléants
— Pour le personnel : 2 titulaires; 2 suppléants.

Tunis le 26 juin 1970

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM

MINES