Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le décret du 12 mai 1906, réglementant la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 29 décembre 1955 autorisant les Ministres à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 59-164 du 8 juin 1959, autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature; tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-117 du 24 avril 1964;
Vu l'avis des Ministres et Secrétaires d'Etat;
Décretions :
ARTICLE PREMIER. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat peuvent, par arrêté et dans les limites des attributions à eux dévolues, donner délégation :
1°) au chef de leur cabinet ainsi qu'aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de directeur pour signer en leurs lieu et place, tous actes intéressant les services relevant de leur département.
2°) aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de sous-directeur à l'effet de signer, en leurs lieu et place, tous actes ou décisions concernant les fonctionnaires et agents autres que ceux de la catégorie A dépendant de leur administration, les marchés, conventions et contrats engageant une dépense inférieure à 1.000 Dinars, ainsi que les titres de poursuite.
Dans tous les cas la délégation ne peut concerner les actes à caractère réglementaire.
ART. 2. — Ils peuvent, en outre, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de chef de service à l'effet de signer en leurs lieu et place :
1°) les ordonnances de paiement et de virement ;
2°) toutes propositions d'engagement de dépenses ;
3°) les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ;
ART. 3. — Les agents bénéficiaires d'une délégation de signature dans le cadre des dispositions de l'article 2 peuvent sous-déléguer leur signature à des agents de la catégorie A placés sous leur autorité pour un certain nombre d'actes déterminés par décision du Ministre ou Secrétaire d'Etat intéressé.
ART. 4. — Les arrêtés pris en application du présent décret doivent désigner le ou les titulaires de la délégation et préciser, dans le cadre du présent décret, les matières qui en feront l'objet.
En outre, les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l'article 2 du présent décret doivent indiquer si les agents bénéficiaires d'une délégation sont autorisés à sous-déléguer leur signature et dans ce cas porter la liste des actes pour lesquels la sous-délégation est autorisée.
ART. 5. — Les arrêtés pris en application des dispositions de l'article 1er du présent décret doivent être publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les arrêtés pris en application de l'article 2 du présent décret seront, après visa du Premier Ministre, notifiés aux services de contrôle et administrations intéressés.
ART. 6. — La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui l'a donnée.
ART. 7. — Sont abrogés le décret du 29 décembre 1955 et le décret n° 59-164 du 8 juin 1959 tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-117 du 24 avril 1964.
ART. 8. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juin 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM