Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret N° 70-280 du 12 juin 1970, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis du Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire ;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion du tourisme, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Chapitre I. — Aménagement du territoire
ART. 2. — En ce qui concerne l'Aménagement du Territoire, le Ministre est chargé :
— d'élaborer, de proposer au Gouvernement et d'animer une politique destinée à assurer un développement équilibré et harmonieux des diverses régions du territoire national;
— de rechercher la meilleure répartition géographique des zones urbaines, des activités et des grands équipements d'infrastructure, l'organisation de l'espace ainsi défini fera l'objet en tant que de besoin, de schémas d'aménagement régionaux et éventuellement d'un schéma directeur national;
— de proposer toute mesure susceptible de sauvegarder l'équilibre de l'homme dans son milieu et d'inciter à la réalisation des objectifs de modernisation et d'organisation de l'espace.
ART. 3. — Le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire dispose d'un fonds d'intervention dont les ressources sont inscrites annuellement au budget et sur lequel peuvent s'imputer le coût des études ainsi que celui des mesures économiques ou financières visées à l'article précédent.
ART. 4. — En vue d'assurer la cohérence des programmes d'équipements collectifs avec les objectifs d'aménagement de l'espace, le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire donne, en liaison avec les Ministres intéressés un avis sur les affectations du titre II du budget dans le cadre du plan à moyen terme et du budget économique.
Chapitre II. — Urbanisme et aménagement foncier
ART. 5. — Le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire est compétent pour élaborer et suivre l'application de la législation en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'approbation des lotissements. Il participe à la fixation des normes et réglementations en matière de construction.
Il fait établir en collaboration avec les Ministres intéressés les plans d'urbanisme des communes et en contrôle l'exécution.
ART. 6. — Le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire veille à la réalisation et à l'aménagement des zones touristiques, des zones urbaines, des zones industrielles et des zones constituant des réserves foncières.
ART. 7. — Il participe obligatoirement à l'agrément des groupements professionnels d'urbanistes d'architectes et des bureaux d'études ainsi qu'à la réglementation de l'exercice de ces professions.
Chapitre III. — Tourisme
ART. 8. — Le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire est compétent pour promouvoir l'équipement des zones d'intérêt touristique et favoriser la création d'établissements de toutes sortes destinés au tourisme et au thermalisme.
ART. 9. — Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article précédent, le Ministre peut intervenir d'une façon directe ou indirecte :
a) il peut aider les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, en vue de promouvoir le tourisme et le thermalisme dans le cadre du plan de développement économique du pays.
Il dispose à ces promoteurs l'assistance technique et leur accorde l'aide publique prévue par la législation en vigueur.
b) il peut agir par l'intermédiaire d'entreprises publiques ou semi-publiques, en vue de faire construire, aménager, acheter, vendre et louer des établissements touristiques et thermaux, des établissements à caractère commercial, ayant un rapport direct avec le tourisme et le thermalisme.
c) il veille au respect de la législation en matière de tourisme et de thermalisme par les personnes qui œuvrent dans ce domaine et exerce les contrôles prévus à cet effet par la réglementation en vigueur.
p. 876876 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-7 Juillet 1970
d) il œuvre en vue de la formation des cadres et du personnel d'exécution nécessaires à la gestion des entreprises qui se consacrent au tourisme et au thermalisme.
e) il mène une action coordonnée en vue de l'expansion du tourisme et du thermalisme par tous les moyens de publicité, les relations avec l'étranger, et en général, tout ce qui peut contribuer au développement de l'industrie touristique en Tunisie.
ART. 10. — Le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juin 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
ACCORD COMMERCIAL
ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE.
ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE
L'Accord commercial Tunisie-Hongrois du 19 février 1960, tel qu'il a été amendé par les protocoles additionnels du 25 avril 1964, du 26 octobre 1966, du 12 mars 1969 et du 13 avril 1970 est reconduit pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1970.
Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au J.O.R.T. des 6 et 10 février 1970.
Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord conformément aux conditions ci-après :
I. — Droits de douane
Les produits hongrois à l'importation en Tunisie et les produits tunisiens à l'importation en Hongrie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Produits libérés
Le tabac, originaire et en provenance de Hongrie, peut être importé en Tunisie sans limitation quantative et est payable conformément aux dispositions de l'avis de change n° 101, publié au J.O.R.T. des 16 et 19 juin 1964.
De leur côté, les produits tunisiens suivants : phosphate, liège en planches, boyaux, plomb et huiles essentielles sont admis en Hongrie sans limitation contingentaire et sont réglés dans les mêmes conditions que ci-dessus.
III. — Contingents globaux
Les produits originaires et en provenance de Hongrie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie, bénéficient notamment de ce régime les produits suivants : Tissus de coton, pommes, sucre roux et raffiné, tissus de fibranne de rayonne, éponge et pour le ménage et tissus de laine.
IV. — Contingents Bilatéraux
Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'accord commercial tuniso-hongrois tel qu'il a été amendé par les protocoles additionnels du 25 avril 1964, 26 octobre 1966, 12 mars 1969 et du 13 avril 1970.
a) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Hongrie :
Valeur : US $ 1.000
| Agrumes | 100 |
|---|---|
| Amandes | 50 |
| Dattes | S.B. |
| Huile d'olive et de grignons | 200 |
| Huiles essentielles et plantes médicinales | 20 + P.A. |
| Céréales et produits de la minoterie orge, sons, farine et résidus de la minoterie | 400 |
| Légumineuses, lentille, pois-chiche, fève | 100 |
| Tourcaux et farine de tourteaux | P.M. |
| Farine de poisson | P.M. |
| Conserves de concentrés de fruits, jus de fruits | S.B. |
| Conserves de poisson | 10 |
| Vins | S.B. |
| Peaux brutes et tannées | 100 |
| Liège brut, déchets de liège, liège ouvragé | 100 |
| Phosphate brut | 500 + P.A. |
| Hyperphosphates et superphosphates | S.B. |
| Fonte brute | 300 + P.A. |
| Fer à beton | 400 + P.A. |
| Concentrés de minerais non ferreux y compris déchés | S.B. |
| Mercure | P.M. |
| Produits miniers divers, Baryte, spatfluor, etc. | P.M. |
| Chaussures | 25 |
| Produits de l'artisanat | 20 |
| Produits de textiles et habillements | 100 |
| Produits d'équipement ménagers y compris articles sanitaires | 50 |
| Accumulateurs | 10 |
| Electrodes | 10 |
| Meubles métalliques | 10 |
| Foires | 40 |
| Divers | 200 |
b) Produits originaires et en provenance de Hongrie pouvant être importés en Tunisie :
Valeur : US $ 1.000
| Produits alimentaires | 50 |
|---|---|
| Animaux vivants et bétail | 500 + P.A. |
| Pommes | C.G. |
| Huile végétale | 200 |
| Sucre roux et raffiné | C.G. |
| Tabac en feuilles, fermenté | 100 |
| Tissus de fibranne, de rayonne, éponge et pour le ménage | C.G. |
| Tissus de coton | C.G. |
| Tissus de laine | C.G. |
| Toiles à bâche, toiles cirées | 100 |
| Ficelles de chanvre | 20 |
| Bonneterie de laine et de coton | 100 |
| Autres articles de confection | 50 |
| Mercerie, fils à coudre | 30 |
| Articles de caoutchouc | 20 |
| Produits chimiques divers, y compris colorants | 50 |
| Produits chimiques fins et spécialités pharmaceutiques | 100 |
| Engrais | 100 |
| Allumettes | S.B. |
| Papiers photographiques et pellicules | 20 |
| Simili-cairs | 50 |
| Produits de beauté | 10 |
| Montures de lunettes et lunettes solaires | 10 |
| Verres optiques, verres à lunettes | 10 |
| Bouteilles isolantes | 10 |
| Pièces détachées pour montage des appareils de TSF, télévision et magnétophones | S.B. |
| Matériels électriques y compris lampes à incandescence, tubes fluorescents et accessoires, moteurs, câbles électriques etc. | 300 |
Valeur : US $ 1.000
Instruments de mesure et accessoire pour compteurs électriques 60
Appareils Rayon X et instruments médicaux 100
Equipement téléphonique et de télécommunication, tableaux lumineux S.B.
Machines à coudre industrielles et pièces détachées 30
Articles sanitaires baignoires 50
Articles de ménage divers, émaillés en faïence et en aluminium 25 + P.A.
Brosserie 10
Verre creux 50
Meubles en bois courbé S.B.
Outilage à main, serrures et cadenas, articles de quincaillerie 150
Outilage agricole 30
Équipements, machines, moteurs et matériels industriels divers 300
Roulement à bille 50
Produits sidérurgiques y compris billetés d'acier à l'exception du fer rond à béton 200
Feuilles et barres d'aluminium 100
Articles de sport, articles de chasse et munitions 20
Motocyclettes, bicyclettes et pièces détachées. 10
Matériel roulant ferroviaire et toutes sortes de véhicules, autobus, camions spéciaux etc. et équipements de garage et de service 400
Foires 40
Divers 200
V. — Modalités de paiement
Les modalités de paiement des échanges commerciaux entre la Tunisie et la Hongrie s'effectuent conformément aux dispositions de l'avis de change n° 101 paru au J.O.R.T. des 16 et 19 juin 1964.
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