Rectificatif au J. O. B. T. N° 32 des 26 et 31 juin 1970, page 832, 2ème colonne
Rétablir l'article 3 comme suit :
Art. 3. — Les agents bénéficiaires d'une délégation de signature dans le cadre des dispositions de l'article 2 peuvent sous-déléguer leur signature à des agents de la catégorie - A - ou à des agents de la catégorie - B - ayant au moins un indice égal à 225, placés sous leur autorité, pour un certain nombre d'actes déterminés par décision du Ministre ou Secrétaire d'Etat intéressé.