Loi N° 70-34 du 9 juillet 1970, modifiant et complétant la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

L'Assemblée Nationale ayant adopté :

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale, modifiée par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963, est modifié comme suit :

Article 6, 2ème alinéa (nouveau). — Le Président-Directeur Général est nommé par décret. Il est assisté d'un Directeur Général Adjoint et de Directeurs nommés dans les mêmes conditions.

ART. 2. — Il est ajouté à la fin de l'article 14 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 un 7ème alinéa ainsi conçu :

Article 14, 7ème alinéa. — En cas de vacance du poste de Président-Directeur Général ou d'empêchement du titulaire pour absence, maladie ou toute autre raison le mettant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, le Directeur Général Adjoint est automatiquement chargé d'assurer l'intérim des fonctions dévolues au Président-Directeur Général.

ART. 3. — Il est ajouté à la fin de l'article 34 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 un 6ème alinéa ainsi conçu :

Article 34, 6ème alinéa. — Les personnels occupés en qualité de gardiens ou de concierges dans les immeubles réservés à la location.

ART. 4. — L'article 36 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est modifié comme suit :

Article 36 (nouveau). — Les employeurs occupant du personnel rentrant dans les définitions de l'article précédent doivent s'affilier à la Caisse Nationale dès le moment où ils engagent des salariés. Ils doivent par la même occasion faire immatriculer leur personnel salarié.

Ces affiliations et immatriculations se font conformément aux dispositions des articles 37 et 38 de la présente loi et à celles du règlement intérieur de la Caisse Nationale qui en informe sans délai l'employeur et les salariés intéressés. Elle avise le contrôleur technique des refus d'affiliation et d'immatriculation.

Les prestations sociales ne sont accordées qu'aux salariés immatriculés à la Caisse Nationale et cela dans le cadre du délai de prescription.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 1er juillet 1970.

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ART. 5. — L'article 37 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est modifié comme suit :

Article 37 (nouveau). — Les employeurs visés à l'article 34 de la présente loi doivent se faire connaître à la Caisse Nationale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis au régime de sécurité sociale.

L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.

Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de la réception par la Caisse Nationale de la demande d'affiliation ou s'il s'agit d'une affiliation d'office, de l'envoi à l'employeur de la mise en demeure prévue à l'article 106 de la présente loi, si l'employeur n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux et cela sans préjudice du droit pour la Caisse de demander le versement des cotisations arriérées calculées à compter de la date d'assujettissement et augmentées des pénalités de retard, dans la limite du délai de prescription.

ART. 6. — L'article 38 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est modifié comme suit :

Article 38 (nouveau). — L'immatriculation des assurés sociaux se fait à la demande des employeurs dans le délai d'un mois à compter de l'affiliation de ces derniers, que celle-ci ait été effectuée de leur chef ou prononcée d'office. Pour les travailleurs engagés après cette affiliation, les employeurs doivent requérir leur immatriculation à la Caisse Nationale dans le mois à compter de leur engagement.

La demande d'immatriculation doit être accompagnée de pièces permettant l'identification du salarié. La demande d'immatriculation, accompagnée des pièces justificatives, doit être présentée, conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de la Caisse Nationale.

Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à leur employeur, aux fins de transmission à la Caisse Nationale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations de sécurité sociale, et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré social. Faute de quoi leurs droits sont exposés à la prescription énoncée à l'article 111 de la présente loi. Dans le cas où l'employeur refuse ou néglige de se conformer aux dispositions du présent article, le travailleur peut s'adresser directement à la Caisse Nationale pour faire procéder à son immatriculation.

ART. 7. — L'article 58 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est modifié comme suit :

Article 58 (nouveau). — Le bénéfice des allocations familiales est conservé aux salariés couverts par le régime des assurances sociales prévu par la présente loi, pendant toute la période de l'arrêt de travail pour maladie, indemnisée par la Caisse Nationale.

Il l'est également pour la femme salariée pendant la période légale de couches. Ce délai est prorogé jusqu'à un an si la femme salariée a interrompu son activité professionnelle pour pouvoir élever son enfant.

ART. 8. — L'article 70 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est complété par l'alinéa 3 suivant :

Article 70 alinéa 3. — En cas de poursuites judiciaires intentées directement par l'assuré ou ses ayants-droit pour obtenir la condamnation du tiers responsable ou de son assureur substitué, la Caisse Nationale devra, à peine de nullité de la procédure, être obligatoirement appelée à l'instance. La victime ou ses ayants-droit doivent en tout état de la procédure, indiquer la qualité d'assuré social de la personne accidentée.

ART. 9. — L'article 71 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est modifié comme suit :

Article 71 (nouveau) — Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie, d'accident ou de blessure non couvert par le régime légal de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, a droit, pendant la période fixée à l'article 72 de la présente loi à une indemnité journalière, dite « indemnité de maladie », si les conditions suivantes sont réalisées :

1°) l'incapacité du travailleur doit avoir été dûment constatée par un médecin.

2°) la maladie, la blessure ou l'accident ne doit pas avoir été provoqué intentionnellement.

3°) le travailleur doit justifier soit d'un total de 50 jours de travail au moins pendant les deux trimestres civils précédant celui au cours duquel a débuté l'arrêt de travail, soit d'un total de 80 jours de travail au moins pendant les quatre trimestres qui ont précédé le trimestre au cours duquel a débuté l'arrêt du travail.

La condition d'une période de travail calculée comme il est dit au présent article, effectuée antérieurement à l'événement qui a entraîné l'arrêt de travail n'est pas exigée lorsque l'assuré social est victime d'un accident ou d'une blessure.

Toute journée pour laquelle un travailleur assuré a perçu soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière pour incapacité temporaire au titre du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, est considéré comme équivalente à une journée de travail pour l'appréciation de la durée de travail exigée au 3°) du présent article et aux articles 78, 83 et 93 de la présente loi.

ART. 10. — L'article 72 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est modifié comme suit :

Article 72 (nouveau). — L'indemnité de maladie est due pour chaque jour ouvrable ou non compris dans la période débutant le sixième jour d'incapacité et se terminant le cent quatre-vingtième jour de celle-ci. L'assuré social, pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle période d'indemnisation doit remplir à nouveau les conditions prévues à l'article 71 de la présente loi. Dans ce dernier cas, les journées reconnues équivalentes à des journées de travail effectif ne sont pas retenues dans l'appréciation de la durée de travail exigée au 3°) de l'article 71 de la présente loi.

Le délai de carence prévu à l'alinéa précédent est supprimé dans le cas de maladie de longue durée, d'une hospitalisation, d'une blessure ou d'un accident. Un décret détermine la liste des maladies de longue durée et institue une commission médicale auprès de la Caisse Nationale, pour statuer sur les demandes de prise en charge des assurés sociaux et de leurs ayants-droit, et fixer la durée de cette prise en charge qui peut être supérieure à celle mentionnée à l'article précédent.

L'indemnité n'est pas due si le travailleur a droit, pour ces mêmes jours à une indemnité pour incapacité de travail au titre du régime relatif à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou au maintien de la totalité de sa rémunération en vertu d'une disposition légale réglementaire statutaire ou conventionnelle.

ART. 11. — L'expression « avant le sixième jour d'incapacité » est substituée à l'expression « avant le dixième jour d'incapacité » dans les articles 74, 2ème alinéa et 75 premier alinéa de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960.

ART. 12. — L'article 77 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est modifié comme suit :

Article 77 (nouveau). — L'indemnité journalière est égale à 50% du salaire journalier moyen fixé conformément aux dispositions des articles 88 à 90 de la présente loi.

Cette indemnité journalière est portée aux 2/3 du salaire journalier à partir du 45ème jour suivant celui du début de l'incapacité.

Les prolongations admises par la commission médicale visée à l'article 72 de la présente loi au-delà du délai normal de 180 jours sont indemnisées sur la base de 50% de salaire journalier moyen de l'ouvrier.

Cette indemnité est payable deux fois par mois, à terme échu.

ART. 13. — L'article 78 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est modifié comme suit :

Article 78 (nouveau). — La femme, salariée, suspendant son travail à cause de son état de grossesse ou de son accouchement, a droit, pendant la période fixée à l'article 79 de la présente loi à une indemnité journalière, dite « indemnité de couches » à condition de justifier d'un total de 80 jours de travail au moins pendant les quatre trimestres civils précédant le trimestre de l'accouchement.

Pour l'application des dispositions du présent article la date de l'accouchement est, soit à la date effective mentionnée sur le bulletin de naissance ou l'attestation d'accouchement, soit la date probable indiquée par un médecin ou une sage-femme, dans une attestation transmise par l'assurée à la Caisse, avant le début du repos prénatal.

ART. 14. — L'article 79 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est modifié comme suit :

Article 79 (nouveau). — L'indemnité de couches est due pour chaque jour, ouvrable ou non, de la période légale de couches, telle qu'elle est déterminée à l'article 64 alinéa a), du Code du Travail pendant laquelle la femme n'a pas droit à son salaire.

Si la femme salariée bénéficie en cas d'accouchement du maintien de la totalité de son salaire, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 72 de la présente loi.

ART. 15. — L'article 83 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est modifié comme suit :

Article 83 (nouveau). — Il est accordé à l'assuré, en cas de décès de son conjoint ou de ses enfants non assurés et à sa charge, une indemnité dite « indemnité de décès », à condition de justifier soit d'un total de 50 jours de travail au moins pendant les deux trimestres civils soit d'un total de 80 jours de travail au moins pendant les quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès, ou de bénéficier de l'indemnité de maladie ou de couches au moment du décès.

Bénéficient de cette indemnité les ayants-droit de l'assuré décédé qui remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.

ART. 16. — L'article 88 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est modifié comme suit :

Article 88 (nouveau). — Pour le calcul des indemnités en espèces le salaire journalier est évalué sur la base des salaires, tel que définis à l'article 42 de la présente loi afférents au trimestre choisi parmi les quatre trimestres précédant : soit l'incapacité de travail due à une maladie ou à une maternité soit le décès, au cours duquel l'assuré a perçu les salaires les plus élevés.

Le salaire de référence est plafonné dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 27 de la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

ART. 17. — Le deuxième alinéa de l'article 89 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est abrogé.

ART. 18. — L'article 93 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est modifié comme suit :

Article 93 (nouveau). — L'accès aux consultations externes est accordé aux personnes visées à l'article 91 de la présente loi, à condition que le salarié du chef duquel les prestations

sont requises soit immatriculé à la Caisse Nationale au titre des assurances sociales.

Le droit à l'hospitalisation gratuite pour l'assuré social et ses ayants-droit visés à l'article 91 de la présente loi est subordonné à la condition que l'assuré justifie d'un total de 50 jours de travail au moins pendant les deux trimestres ou de 80 jours de travail pendant les quatre trimestres précédents celui du début de l'hospitalisation.

Pour bénéficier de ces prestations, le salarié ou ses ayants-droit doivent produire le carnet de soins familial délivré à l'assuré social par la Caisse Nationale.

Le carnet de soins cesse d'être valable si l'assuré social ne peut justifier avoir exercé aucune activité salariée assujettie aux régimes de sécurité sociale, ou n'a fait l'objet d'aucune déclaration de salaires, et cela pendant huit trimestres consécutifs alors qu'il ne se trouve pas dans une situation entraînant l'assimilation de la période en question à une période de travail en application du dernier alinéa de l'article 71 de la présente loi, ou qu'il n'était pas en arrêt de travail, en raison d'une maladie de longue durée reconnue par la Caisse Nationale.

ART. 19. — Il est ajouté à la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 après l'article 95 qui prend le n° 95-1 un titre II bis intitulé : les assurances sociales agricoles, ainsi conçu :

Titre II bis. — Les assurances sociales agricoles

ART. 95-2. — Les articles 68 à 95-1 de la présente loi s'appliquent compte tenu des modalités particulières énoncées au présent titre aux travailleurs salariés et aux coopérateurs exerçant les activités considérées comme agricoles à l'article 3 du code du travail, et immatriculées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Doivent être immatriculés les travailleurs salariés et les coopérateurs qui ont été occupés durant un minimum de cent quatre vingt jours chez le même employeur agricole, durant une année avant la date de leur immatriculation.

ART. 95-3. — Des décrets pourront étendre graduellement le champ d'application du régime de sécurité sociale défini à l'article précédent à d'autres catégories de travailleurs et prévoir notamment une réduction partielle ou totale de la durée initiée du travail nécessaire pour l'immatriculation des assurés sociaux en application du dernier alinéa de l'article précédent.

ART. 95-4. — L'affiliation des employeurs agricoles et des dirigeants responsables d'entreprises agricoles de toute nature et l'immatriculation des salariés et des coopérateurs visés à l'article 95-2 a lieu conformément aux règles énoncées aux articles 36, 37 et 38 de la présente loi.

ART. 95-5. — En sus des formalités prévues à l'article précédent l'employeur assujetti au régime de sécurité sociale agricole, est tenu de fournir à la Caisse Nationale, au cours du mois de janvier de chaque année, une déclaration des travailleurs agricoles qui ont effectué chez lui un minimum de cent quatre vingt jours de travail au cours de l'année calendaire précédente, avec l'indication des salaires versés à ces occasions.

La Caisse Nationale peut recouvrir à la procédure de taxation d'office et de recouvrement forcé prévue à l'article 105 de la présente loi à l'issue du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent.

ART. 95-6. — Toute demande de prestations en espèces doit être accompagnée d'une déclaration émanant du ou des employeurs successifs indiquant le nombre de jours de travail effectués au cours des deux trimestres ou des quatre trimestres précédant l'arrêt de travail ou le décès en application des articles 71, 78 et 83 de la présente loi ainsi que le montant des salaires perçus au cours de ces périodes.

Ces déclarations doivent établir que le travailleur, assuré social a été effectivement occupé pendant un minimum de cent quatre vingt jours chez le même employeur au cours de l'année précédente.

ART. 95-7. — Le taux de l'indemnité journalière qui sert à déterminer les indemnités de maladie, maternité et décès est calculé sur la base du salaire minimum légal de l'ouvrier agricole ordinaire.

ART. 95-8. — Les ressources destinées à alimenter le régime des assurances sociales agricoles seront déterminées par un décret qui précisera les contributions des assujettis à ce régime.

D'autres recettes à caractère fiscal, approuvées par la loi, pourront être prévues.

Les recettes et les dépenses du régime d'assurances sociales agricoles sont centralisées dans un compte séparé ouvert dans les écritures comptables de la Caisse Nationale.

ART. 95-9. — L'État, les organismes publics ou semi-publics bénéficient de plein droit de la dispense d'affiliation énoncée à l'article 121, de la présente loi.

ART. 20. — L'article 97 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960 est modifié comme suit :

Article 97 (nouveau). — Les employeurs déjà affiliés à la Caisse Nationale à la date d'application de la présente loi, doivent s'assurer que tous les travailleurs qu'ils occupent à cette date sont déjà immatriculés. Ils doivent faire immatriculer ceux qui ne le seraient pas dans les trois mois de la date d'application de la présente loi, sous peine d'une amende de 3 à 15 dinars.

Est passible de la même amende :

1°) a) Tout employeur assujetti qui ne s'est pas affilié à la Caisse Nationale ou qui ne se réaffilie pas en cas de reprise d'activité et cela dans le délai prévu à l'article 37, 1°) alinéa de la présente loi, sans préjudice du droit pour la Caisse Nationale, d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant des taxations d'office décernées à son encontre.

b) Tout employeur qui n'a pas fait immatriculer ses salariés à la Caisse Nationale, dans les délais prévus à l'article 38 1°) alinéa de la présente loi.

Les pénalités prévues ci-dessus sont indépendantes de dommages-intérêts auxquels l'employeur non affilié, ou qui n'a pas fait immatriculer ses salariés, pourrait être condamné envers ces derniers, pour les prestations sociales dont ils auraient été frustrés. Ces dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de ces prestations et l'action ouverte aux travailleurs pour en obtenir le paiement se prescrit par un an.

2°) Tout employeur qui n'a pas fourni dans le délai prévu à l'article 46 de la présente loi ses déclarations de salaires, ou qui a omis de porter sur les déclarations de salaires le numéro d'immatriculation du salarié à son service ou à défaut l'indication qu'ils sont en instance d'immatriculation.

La Caisse Nationale conserve le droit d'obtenir à la charge de l'employeur des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant de la taxation d'office décernée à son encontre.

3°) Tout employeur qui n'a pas payé ses cotisations, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des cotisations impayées, augmentées des pénalités.

4°) Tout employeur qui ne peut pas présenter aux agents visés à l'article 96 de la présente loi ses feuilles de paie, ses registres de congés payés, ses livres de comptabilité et, d'une façon générale, tous les documents dont la tenue est prescrite par la loi, ainsi que les pièces justificatives de ses écritures, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir la condamnation de l'employeur au double de la cotisation la plus élevée payée par cet affilié depuis son affiliation, augmentée des pénalités ou de la taxation d'office décernée à son encontre.

5°) Tout employeur qui n'aura pas affiché, sur les lieux de travail le certificat d'affiliation à la Caisse Nationale.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Carthage, le 9 juillet 1970

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA.