Décret N° 70-226 du 8 juillet 1970, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1916, portant règlement des abonnements à l'eau dans la ville de Sfax et sa banlieue ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1918, portant règlement des abonnements à l'eau dans la ville de Tunis et sa banlieue ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1932, portant règlement des abonnements à l'eau dans le Sahel et Kafroman ;

Vu l'arrêté du 6 février 1951, portant règlement des abonnements à l'eau dans les Centres de Soliman, El Djem, Tataouine, Djebel Mansour, les Chênes, Ville Jacques, Henchir Souar, Djebchina, Hadjeb El Aloun, Gare, Souk-Lega, Sidi Amor Bou Hadjela, Aln Kerma, Sidi Alouane, Bobad, Djebel Abiod, Ouchtata, Pavillier, Thelepte, Téboulba, Fernana, les Chênes et Menzel Bou Zelfa ;

Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la SONEDE du 21 janvier 1970 ;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture ;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Est approuvé le règlement des abonnements à l'eau annexé au présent décret.

ART. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

ART. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 juillet 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM

REGLEMENT DES ABONNEMENTS A L'EAU

ARTICLE 1

La distribution de l'eau aux abonnés de la Société d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) est assujettie aux conditions fixées dans le présent règlement.

ARTICLE 2

Des abonnements

Les abonnements ne sont consentis qu'aux propriétaires des immeubles situés à l'intérieur du périmètre d'un réseau de distribution.

Les abonnements à l'eau sont consentis pour les usages suivants :

• usage domestique
• usage public
• usage industriel
• usage irrigation

Il n'est plus accordé d'abonnement pour usage irrigation à compter de la publication du présent règlement. Toutefois les abonnements en cours demeurent valables.

ARTICLE 3

Durée des abonnements

Les abonnements sont consentis pour un trimestre et sont renouvelables par tacite reconduction.

La distribution de l'eau est consentie à toute époque de l'année et la facturation se fait par périodes égales ne pouvant excéder trois mois.

ARTICLE 4

Demande d'abonnement

Les demandes d'abonnement à l'eau sont établies sur des imprimés fournis gratuitement par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE). Elles doivent être accompagnées d'un certificat de propriété ou à défaut d'une attestation délivrée par l'autorité compétente.

Les polices d'abonnement sont établies en deux exemplaires sur des imprimés spéciaux fournis par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE). Elles doivent être timbrées aux frais de l'abonné.

ARTICLE 5

Devis et commencement des travaux

Pour chaque demande d'abonnement, un devis estimatif des travaux à réaliser est dressé par les services de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux.

Les travaux ne seront commencés que lorsque l'abonné aura réglé le montant du devis précité et après obtention de l'autorisation des services de voierie pour la traversée de la chaussée et du reçu du paiement des travaux de sa réfaction.

ARTICLE 6

Résiliation

La résiliation d'un abonnement peut être prononcée d'office à toute époque dans le cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement après une mise en demeure notifiée à domicile ou adressée par lettre recommandée, restée sans effet dans un délai de 15 jours.

L'abonné peut demander la résiliation de son abonnement à toute époque.

Dans les deux cas, l'abonné doit s'acquitter de toutes les sommes dues à la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux déduction faite du montant de l'avance sur consommation et des redevances accessoires déposés à titre de consignation. Toute résiliation entraîne l'enlèvement du compteur.

L'abonné dispose d'un délai d'une année à partir de la date de résiliation de son abonnement pour demander le rétablissement de son branchement passé ce délai, il sera considéré comme un nouvel abonné.

ARTICLE 7

Mutation

L'abonnement n'est pas résilié pour cause de décès de l'abonné ou de la mutation de la propriété desservie, l'ayant droit demeure responsable jusqu'à l'expiration de la police, sans préjudice des recours contre les successeurs qui auraient joui indûment de l'eau.

Les ayants droits se substituent à l'abonné pour l'exécution des clauses de la police et doivent demander le transfer: à leur profit du bénéfice de l'abonnement en cours.

En cas de mutation de l'abonnement, le branchement et les ouvrages qui en dépendent sont transférés au nouvel abonné par le simple effet de substitution.

ARTICLE 8

Abonnement pour usage public

Sont considérés comme abonnement pour usage public, les abonnements contractés par les collectivités publiques et mis gratuitement à la disposition du public pour :

• les mosquées,
• les bornes fontaines,
• les cimetières,
• les bouches d'incendie,
• les chasses d'égout,

à l'exception de tout autre usage.

ARTICLE 9

Abonnement pour usage industriel

Ne peuvent bénéficier d'un abonnement pour usage industriel que les entreprises exerçant une industrie de base et dont la consommation moyenne est supérieure à 50.000 m³ par trimestre.

Les abonnements pour usage industriel ne sont accordés qu'après étude de la demande et agrément du Ministre de l'Agriculture sur proposition du Directeur Général de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux.

ARTICLE 10

Immeubles à plusieurs propriétaires

Si l'immeuble à desservir compte des appartements appartenant à des propriétaires différents, ceux-ci devront désigner un syndic qui, après avoir justifié de ses pouvoirs, signera, en leur nom, la police d'abonnement et les représentera vis-à-vis de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux. Le syndic s'obligera personnellement et solidairement avec tous les propriétaires de l'immeuble au paiement de toutes les sommes dues et à l'exécution des clauses, charges et conditions de l'abonnement.

Cette obligation solidaire sera contractée pour la durée du mandat du syndic et se prolongera ensuite tant que ce dernier n'aura pas demandé la résiliation de l'abonnement dans les formes et délais réglementaires ou fait opérer régulièrement la mutation du dit abonnement au nom de son remplaçant.

Le syndic devra faire connaître à la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux les noms des propriétaires intéressés ainsi que toute mutation de propriété qui viendrait à se produire.

ARTICLE 11

Abonnements temporaires

Des polices temporaires peuvent être accordées pour fourniture d'eau pour des durées déterminées telles que :

• les entreprises de travaux publics ou non,
• les organisations d'exposition,
• les organisations d'établissements forains.

Le bénéficiaire d'un tel abonnement est tenu d'aviser la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) de son intention de résilier la police temporaire.

Il est donné suite à la demande d'abonnement temporaire après l'évaluation des frais d'établissement du branchement et de la consommation approximative.

L'abonné devra payer au préalable et avant l'installation du branchement :

• les frais d'établissement du branchement,
• une caution égale à 50 % des frais de la consommation d'eau évaluée par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE). Cette somme est remboursée à l'abonné à la fin de l'abonnement et après règlement des factures.

ARTICLE 12

Branchements

Chaque abonnement comporte un branchement avec prise d'eau distincte sur la conduite publique. Il ne peut être accordé plusieurs abonnements pour un même immeuble.

Il ne peut être accordé de prise commune à plusieurs immeubles contigus ou non appartenant au même propriétaire.

En cas de difficulté pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, il est statué par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) dans chaque cas particulier.

Un branchement comprend :

• une prise d'eau sur la conduite publique avec robinet de prise en bronze sous bouche à clé ;
• un tuyau en plomb établi jusqu'au parement intérieur du mur ou de la clôture de façade et pénétrant de 0,50 m à l'intérieur de la propriété et suivi d'un robinet d'arrêt en bronze ;
• un compteur placé à l'intérieur de la propriété et installé dans une niche fermée par une porte à clé.

A la mise en service de chaque branchement, il est dressé un état des lieux.

ARTICLE 13

Compteur

La quantité d'eau livrée est mesurée à l'aide d'un compteur fourni en location par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE).

L'abonné désigne le point de son immeuble où le compteur doit être posé dont l'emplacement doit être agréé par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE).

Touefois, il doit être à la limite de la propriété, toujours accessible sans difficulté aux agents de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux de manière à permettre la lecture aisée du compteur.

L'abonné est responsable de la conservation du compteur, de sa niche, des accessoires et de toutes les dégradations découlant de la garde. Il est formellement interdit à l'abonné :

• de changer les indications du compteur ;
• d'en modifier la position sans le concours d'un agent de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux.

La vérification du compteur peut être aussi faite à la demande de l'abonné et à ses frais. Ces frais lui seront remboursés si les indications du compteur sont reconnues erronées de plus de 5%. Dans ce cas, la révision de la consommation porte uniquement sur le trimestre antérieur à la date de la réclamation.

Le délai de vérification du compteur ne doit pas dépasser 45 jours à compter de la date de réception de la réclamation qui doit être faite par lettre recommandée.

ARTICLE 14

Robinet

La manœuvre du robinet de prise en place à l'origine du branchement est réservée uniquement aux agents de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE).

Il est formellement interdit à l'abonné de faire usage de clé de manœuvre semblable à celle utilisée par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) ou même de la conserver en dépôt.

Le robinet d'arrêt placé après le compteur est mis à la disposition de l'abonné.

ARTICLE 15

Entretien des branchements

Les travaux d'entretien et de réparation normaux sont effectués par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) et à ses frais.

Les travaux d'entretien et de réparation résultant de la négligence de l'abonné sont effectués d'office par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) et aux frais de ce dernier. Les travaux sont facturés suivant les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux.

ARTICLE 16

Appareils de puisage

Les bornes fontaines et appareils de puisage appartenant aux collectivités doivent être emnis de robinets dont le modèle est agréé par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE).

Les frais d'établissement et d'entretien des appareils précités sont à la charge des collectivités intéressées.

ARTICLE 17

Alimentation des immeubles

Il n'est délivré de police d'abonnement à l'eau pour les immeubles à usage d'habitation que si l'installation intérieure est agréée par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE).

ARTICLE 18

Enlèvement du branchement

L'abonné doit, dans un délai d'une année à partir de la notification de la résiliation de son abonnement demander l'enlèvement du branchement à charge par lui d'en payer les travaux, y compris fouilles et réfections.

Les matériaux provenant de la dépose lui sont alors remis à l'exception du collier de prise en charge sous la voie publique qui devient la propriété de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux.

Faute par l'abonné d'user de cette faculté, il perd tous ses droits de propriété sur les ouvrages posés sous la voie publique.

La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux peut alors à son gré procéder à l'enlèvement du branchement ou le maintenir provisoirement.

Dans le cas de pose de nouvelles conduites publiques ou de modifications aux conduites existantes, les travaux nécessaires pour déplacer les prises d'eau sont exécutés d'office, sans frais pour l'abonné. Toutefois, celui-ci ne peut exiger la remise des matériaux qui deviendraient disponibles du fait des travaux de déplacement.

ARTICLE 19

Incidents de service

Les abonnés n'ont droit à aucune indemnité pour :

• les variations de pression ;
• les arrêts d'eau momentanés prévus ou imprévus ;
• les interruptions de service résultant soit de la sécheresse, soit de réparation aux conduites d'adduction, soit de l'insuffisance du débit de sources de captage d'alimentation, soit de l'exécution de travaux sous les voies publiques empruntées par les canalisations.

ARTICLE 20

Responsabilité des abonnés

L'abonné en qualité de propriétaire du branchement, est responsable à l'égard des tiers des dommages dus à l'existence du branchement. Toutefois, la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux demeure responsable des dommages causés à l'occasion des travaux d'établissement et d'entretien du branchement.

ARTICLE 21

Abus

Il est interdit aux abonnés de laisser perdre inutilement les eaux mises à leur disposition ou de les employer, sauf en cas d'incendie, à d'autres usages que ceux indiqués dans leur police d'abonnement.

Dans le cas où il est constaté un gaspillage d'eau, une lettre recommandée est adressée à l'abonné lui demandant de remédier à la situation. Si aucune suite n'a été donnée à cette lettre dans les délais indiqués, la distribution de l'eau peut être suspendue.

ARTICLE 22

Interdiction de céder des eaux

Il est interdit aux abonnés de laisser opérer sur leurs conduites des prises d'eau au profit des tiers.

Les eaux livrées aux abonnés ne peuvent faire l'objet d'aucun commerce. Elles leur sont livrées à la condition expresse de n'en disposer que pour leur usage personnel et sans bénéfice pour celui de leurs locataires.

ARTICLE 23

Surveillance

La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE) se réserve le droit de constater l'état des indications du compteur et de visiter les installations intérieures pour s'assurer que les eaux ne sont pas gaspillées ou employées à d'autres usages que ceux indiqués dans les polices d'abonnement. En cas d'opposition de la part de l'abonné, la distribution de l'eau peut être suspendue.

ARTICLE 24

Prix de l'eau et redevances accessoires

Le prix de l'eau et des redevances accessoires sont fixés par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

ARTICLE 25

Frais de premier établissement des branchements

Les frais de premier établissement des branchements sont réglés par les abonnés dans les conditions suivantes :

A. — Abonnements particuliers pour usage domestique

1°) Branchements simples ou nécessitant une extension égale ou inférieure à 100 mètres :

Le devis comprend :

• les frais de branchement calculés d'après les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux ;
• la part contributive fixée par arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

2°) Branchements nécessitant une extension supérieure à 100 mètres :

Le devis comprend :

• les frais de branchement calculés d'après les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux ;
• la part contributive fixée par arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture ;
• la valeur de l'extension au-delà de 100 mètres calculée d'après les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux.

B. — Abonnements au profit d'immeubles de rapport ou à usage administratif, commercial, touristique ou industriel

1°) Branchement simple :

Le devis comprend :

• les frais de branchement calculés d'après les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux.
• la part contributive fixée par arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

2°) Branchement avec extension :

Le devis comprend :

• les frais de branchement calculés d'après les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux ;
• la valeur de l'extension calculée d'après les dépenses réelles majorées de 15% pour frais généraux.

ARTICLE 26

Paiements

Les paiements sont effectués dans les conditions indiquées ci-après :

a) avant l'exécution du branchement, l'abonné doit payer d'avance et à titre de consignation, le minimum de consommation et les redevances accessoires (frais de location et d'irtrien du compteur ainsi que frais d'entretien du branchement) pour un trimestre.

b) Les frais d'établissement du branchement y compris la part contributive et la valeur de l'extension, le cas échéant, sont réglés par les abonnés de la façon suivante :

soit au comptant

Soit par facilité en 40 versements trimestriels égaux. Le premier versement doit être effectué avant le commencement des travaux.

Le paiement par facilité n'est applicable qu'aux abonnements pour usage domestique, à l'exclusion des abonnements au profit d'immeubles de rapport. Pour tous les autres genres d'abonnements le paiement se fait au comptant.

c) Le paiement du solde se fait par trimestre et à terme échu.

d) En cas de résiliation de l'abonnement, l'avance sur consommation et les frais accessoires déposés à titre de consignation sont remboursés à l'abonné sous déduction des sommes dues à la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux.

f) A défaut de paiement par l'abonné dans les délais indiqués sur la facture, il pourra être procédé par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux à la résiliation de l'abonnement sans préjudice de poursuites judiciaires.

ARTICLE 27

Participation des abonnés

Toutes participations prises en charge par l'abonné ne lui confèrent aucun droit de propriété ou de remboursement afférent au réseau ou à ses extensions.

ARTICLE 28

Frais de Timbre et d'Enregistrement

Soit à la charge des abonnés les frais de timbre et d'enregistrement des polices ainsi que les frais de mise en demeure et de poursuite.

NOMINATION