Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 20 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié, par le décret n° 69-216 du 14 juillet 1969 ;
Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er paragraphe 1 ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur M'Hamed Chaker, Directeur de l'Administration Régionale et Communale, chargé des fonctions de Chef de Cabinet au Ministère de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Ministère de l'Intérieur.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1970
Le Ministre de l'Intérieur,
AHMED MESTIRI
Vu :
Le Premier Ministre
BAH LADGHAM
926 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17 - 21 Juillet 1970