Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 20 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 69-216 du 14 juillet 1969 ;
Vu le décret N° 70.216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er paragraphe 1 ;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Zakaria Ben Mustapha, Directeur de la Sûreté Nationale est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de la Direction de la Sûreté Nationale.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 13 juin 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1970
Le Ministre de l'Intérieur,
AHMED MESTIRI
Vu :
Le Premier Ministre,
BAH LADGHAM