Arrêté du Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale du 24 juillet 1970, portant fixation du capital minimum requis pour l'exercice du commerce de distribution

Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale.

Vu le loi n° 70-110 du 22 avril 1970 portant réglementation du commerce de distribution et notamment son article 1;

Vu le décret n° 70-143 du 28 avril 1970 fixant les conditions d'agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution et notamment son article 1er;

Vu les avis des Commissions Régionales du Commerce;

Arrête :

ARTICLE PREMIER — Le capital minimum prévu par l'article 1er du décret sus-visé n° 70-143 du 28 avril 1970, pour l'exercice du commerce de distribution au stade de détail est fixé par point de vente comme suit :

A. — ALIMENTATION GENERALE

1°) Dans les sièges des Gouvernorats :

Tunis : Deux mille dinars pour les personnes physiques et les sociétés.

2°) Dans les Communes de plus de dix mille habitants :

3°) Dans les autres Communes :

B. — TEXTILES

1°) Dans les sièges des Gouvernorats :

2°) Dans les Communes de plus de dix mille habitants :

3°) Dans les autres Communes :

Gouvernorats de :
Bizerte
Gabès
Nabeul
Trois cent soixante quinze dinars pour les personnes physiques et mille dinars pour les sociétés.

Gouvernorats de :
Béja
Jendouba
Kairoan
Le Kef
Trois cents dinars pour les personnes physiques et mille dinars pour les sociétés.

Gouvernorats de :
Gafsa
Médenine
Kasserine
Deux cent cinquante dinars pour les personnes physiques et mille dinars pour les sociétés.

C. - MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION

Dans les sièges des Gouvernorats et des Communes :

Gouvernorat de :
Tunis
Trois mille dinars pour les personnes physiques et les sociétés.

Gouvernorats de :
Soisse
Sfax
Deux mille cinq cents dinars pour les personnes physiques et les sociétés.

Gouvernorats de :
Bizerte
Gabès
Nabeul
Deux mille dinars pour les personnes physiques et les sociétés.

Gouvernorats de :
Béja
Jendouba
Kairoan
Le Kef
Mille cinq cents dinars pour les personnes physiques et les sociétés.

Gouvernorats de :
Gafsa
Médenine
Kasserine
Mille deux cents dinars pour les personnes physiques et les sociétés.

ART. 2. — Le capital minimum fixé ci-dessus doit être souscrit en espèces et en marchandises à l'exclusion de tout autre élément corporel ou incorporel.

— Le capital minimum requis pour les entreprises multisectorielles est celui correspondant à l'activité principale.

ART. 3. — Les commissions régionales du commerce peuvent, lorsque les conditions particulières d'une localité l'exigent, proposer des modifications en plus ou en moins du montant du capital minimum requis.

Tunis, le 24 juillet 1970

Le Ministre d'État, chargé des Affaires Economiques.

HEDI NOUIRA

Vu :

Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

NOMINATION