Décret n° 70-240 du 23 juillet 1970, autorisant la Commune de Tunis à contracter un emprunt à long terme pour la construction de logements

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété;

Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communs;
Vu le décret du 30 septembre 1858 portant création d'une Commune à Tunis;
Vu la délibération du Conseil municipal de Tunis en date du 13 mars 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — La Commune de Tunis est autorisée à contracter auprès de la Société Tunisienne de Banque un emprunt de 100.000 D. amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 5,50 % pendant les cinq premières années et de 7,65 % pendant les quinze années suivantes.

ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement de la construction de logements.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.

ART. 3. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 juillet 1970

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM