Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 68-17 du 2 juillet 1968, portant création de la Cour de Sûreté de l'Etat et notamment ses articles 3, 5 et 6 ;
Vu le décret N° 69-215 du 26 juin 1969, portant nomination des membres de la Cour de Sûreté de l'Etat ;
Sur la proposition du Président de l'Assemblée Nationale et du Ministre de la Justice ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé N° 69-215 du 26 juin 1969 est modifié comme suit :
Article Premier (nouveau). — La chambre du jugement de la Cour de Sûreté de l'Etat instituée par la loi susvisée N° 68-17 du 2 juillet 1968 est composée des membres dont les noms suivent :
Messieurs :
Abdelmajid Bouslama, Substitut du Procureur Général de la République, Président
Mohamed Salah El Ayari, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, appelé à suppléer le Président, le cas échéant
Hechmi Zemmal, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, Membre
Ali Mohsen El Mai, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, Membre
Hassen Kacem, Député à l'Assemblée Nationale, Membre
Houcine El Maghrebi, Député à l'Assemblée Nationale, Membre
Abdelaziz Ghazouani, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, Membre Suppléant
Ali ben Jaafar, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis, Membre Suppléant
Abdelhakim Ayadi, Député à l'Assemblée Nationale, Membre Suppléant
Mohamed Hamda ben Amor, Député à l'Assemblée Nationale, Membre Suppléant
ART. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 août 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM