Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret N° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier Ministre et fixant les attributions du Premier Ministre,
Vu le décret N° 70-200 du 12 juin 1970, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Premier Ministre,
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué auprès du Premier Ministre un Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire chargé :
— de définir la politique du gouvernement en matière d'Aménagement du Territoire;
— d'approuver les schémas d'aménagement régionaux et le schéma directeur national;
— de connaître des projets d'aménagement qui lui sont soumis et d'arrêter les tâches dévolues aux différents Départements qui concourent à leur réalisation.
ART. 2. — Le Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire, présidé par le Premier Ministre, comprend:
— Le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale,
— Le Ministre de l'Intérieur,
— Le Ministre des Finances,
— Le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire,
— Le Ministre des Travaux Publics et des Communications,
— Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan.
En outre, le Premier Ministre peut appeler à siéger aux séances du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire, toute autre personne qualifiée.
Le secrétariat du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire est assuré par le Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire.
ART. 3. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 août 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
DELEGATION DE SIGNATURE