Premier ministère

Arrêté du Premier Ministre du 4 août 1970, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 38 du 11 août 1970, page 1004

Le Premier Ministre,

Vu le décret N° 70-64 du 25 février 1970, portant organisation de l'Institut National de la Statistique ;

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature ;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970, M. Mahmoud Seklani, Directeur de l'Institut National de la Statistique, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de l'Institut National de la Statistique.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 janvier 1970 et sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 1970

Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 4 août 1970, JORT n° 38 du 11 août 1970, p. 1004.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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