Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 27 août 1970, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1970 - 1971

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi N° 66-66 du 1 juillet 1966 portant promulgation du code forestier et notamment le chapitre VIII, du code;

Après avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Arrête :

Article Premier. — Pour la saison 1970 - 1971, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

ART. 2. — La chasse au gibier sédentaire ne sera autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture. Toutefois en ce qui concerne la chasse au sanglier, et à condition que la demande parvienne à la Direction des Forêts au moins six jours à l'avance, des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées par le Directeur des Forêts pour les autres jours de semaine.

Néanmoins, les touristes venant dans le cadre d'une chasse organisée par une agence agréée ou un organisme officiel, sont autorisés à chasser le sanglier durant tous les jours de semaine.

ART. 3. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (perdreau, lièvre et sanglier) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à huit perdreaux, deux lièvres et un sanglier.

ART. 4. — Une taxe d'abattage sera versée par tout chasseur à l'Association Régionale des Chasseurs pour tout sanglier abattu sur les terrains domaniaux. Le montant de cette taxe est fixé à cinq dinars par sanglier. Le montant total des taxes d'abattage perçues par l'Association Régionale des Chasseurs sera réparti à la fin de la saison de chasse comme il suit :

• 50 % à l'Association Régionale des Chasseurs,
• 30 % au Conseil Supérieur de la Chasse,
• 20 % à la Fédération Nationale des Chasseurs.

ART. 5. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période s'étendant du 25 octobre 1970 au 28 mars 1971.

ART. 6. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes chasseurs sont les suivantes:

• le sanglier
• le gibier d'eau et de passage
• la bécasse
• les tourterelles
• les gangas.

ART. 7. — Est interdite :

1°) — la chasse de toutes espèces de cerfs, de gazelles et de mouflons ainsi que du buffle, de l'hyène, du lynx et de l'outarde;

2°) — la chasse des laies suitées et des marcassins portant la livrée de naissance (bandes longitudinales jaunes et noires).

ART. 8. — Les propriétaires ou leurs ayant droits, peuvent détruire en tous temps et par tous moyens, sauf l'incendie, sur leurs propres fonds à la condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1 — Carnivores : chiens errants, chacals, renards, chats sauvages, genettes, mangoustes.
2 — Becs droits : corbeaux de tous genres
3 — Moineaux.

La capture à l'aide de filet, même la nuit, des grives, merles et étourneaux est permise dans les olivettes pour la défense des récoltes pendantes.

ART. 9. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'offre, l'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau, le lièvre, et le sanglier ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

Seuls les établissements agréés par le Ministère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction des Forêts pour la consommation de la viande de sanglier sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier à l'abattoir municipal et d'un reçu attestant le versement de la taxe d'abattage à l'Association Régionale des Chasseurs.

Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de fournir les justifications nécessaires pour la consommation de la viande de sanglier dans son établissement à tout agent des forêts ou tout officier de police judiciaire qui en fait la demande. L'autorisation est annulée immédiatement si le dit propriétaire ne se conforme pas à la législation de chasse en vigueur.

ART. 10. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

1°) — Gouvernorat de Tunis :

Djebel Ayari (T.F. N° 91.074) — Djebel Bou-Kornine (R. N° 23.798) — Dunes de Gammarth — Lac de Tunis — Contrat de Reboisement de Sidi Dhrif (Partie du clos de l'Archevêché (T.F. N° 7.367) — C.R. de Sidi Dhrif (Parcelle 2 et 3) et Saint Louis de Carthage (Parcelle 664) (T.F. N° 7.367, 8.104 et 80.956) — C.R. du Chergui Sidi Bou Said (T.F. N° 83.556) — C.R. du Périmètre Communal de Radès — C.R. de Djebel Oust — C.R. de Henchir Charchara (T.F. N° 15.702) — C.R. de Bir El Bey.

2°) — Gouvernorat de Nabeul :

Dunes de Menzel Belgacem - Djebel Bouchoucha - Djebel Bhelil — C.R. d eVal Saint Pierre (T.F. N° 6.764) — C.R. de Henchir Rose et Domaine de l'Artolse (T.F. n° 28.905 et 115.523) — C.R. de Ferme Saint Claude (T.F. N° 35.645) — C.R. du Domaine Djimia (T.F. N° 9.417) — C.R. de Henchir Tébournouk (T.F. N° 120.635) — C.R. du Domaine de Fershine (T.F. N° 115.192) — C.R. de Bordj Saint Jean (T.F. N° 29.441) — C.R. de Divone I et Divone II (T.F. 115.518 et 115.519) — C.R. du Domaine de l'Oued Abid Sainte Anne (T.F. N° 121.473) — C.R. de Sejerme (T.F. N° 19.975) — C.R. de la Propriété des Héritiers Hadj Hamida Kort (T.F. N° 10.746) — C.R. du Djebel Korbous (T.F. N° 16.630) — C.R. de Tamezret Es-Seghira I et II (T.F. N° 125.015).

3°) — Gouvernorat de Sousse :

Hanya.

4°) — Gouvernorat de Kairouan :

Djebel Haifa (R. N° 50.060).

5°) — Gouvernorat de Sfax :

Forêt de la Chebba
Djebel Telil.

6°) — Gouvernorat de Gafsa :

Djebel Bou-Ramli (R. N° 54.515) — Djebel Sidi Aich (R. N° 54.655) — Djebel Souinia (R. N° 54.610) — Djebel El-Meich (T.F. N° 177.301).

7°) — Gouvernorat de Kasserine :

Djebel Chaâmi (R. N° 54.432) — Djebel Kechem El-Kelb (R. N° 54.628) — Fedj Bou-Hassine — Djebel Semmama 1ère série — Djebel Bou-Robaai — Forêt de Darnaia.

8°) — Gouvernorat du Kef :

Djebel Nâoura — Forêt de Kessera (T.F. N° 53.748) — Djebel Fekret et Koudiat El Hamra (R. N° 53.512 T.F. N° 170.280 T.F. N° 170.446) — Djebel Bou Afna (R. N° 54.757) — Djebel Eddebadeb (R. N° 54.430) — Djebel Es-Sif (R. N° 54.399).

9°) — Gouvernorat de Jendouba :

Forêt Ain-Draham 1ère série, parcelles A.B.D.E.R.S.T. U.V.X.Y.Z. — Forêt Ain-Draham 2ème série (R. N° 54.585) — Forêt Tabarka 2ème, 3ème et 4ème série (R. N° 54.264) — C.R. du Lot N° 36 du Lotissement du Djebel Hairech.

10°) — Gouvernorat de Béja :

Dûnes de Nefza (R. N° 52.833) — Djebel Zitoun — U. R.D. Oued Zerga — C.R. du Domaine de Draâ Ben-Jouder (T.F. N° 115.144 et 15.648) — C.R. de Draâ Ben Jouder (T.F. N° 3.953 et 115.144) — C.R. de Sainte Anne et Bordj El Ayoun (T.F. N° 36.232 et 40.676) — C.R. de Henchir Borraghia (T.F. 14.425) — C.R. du Domaine Saint Joseph du Domaine de Thibar (T.F. N° 175.012 — C.R. de Sainte Alice de Oued Zergua (T.F. N° 180.505).

11°) — Gouvernorat de Bizerte :

Périmètre des dunes — Zerniza (R. N° 54.713) — C.R. des Peupliers V (T.F. N° 145.746) — C.R. de Ragoubet El-Câid (T.F. N° 7.467) — C.R. de Sidi Nasseur (T.F. N° 24.619) — C.R. de Sidi Abid et Sainte Hélène (T.F. N° 27.714 et 21.710) — C.R. de Henchir Smeira (T.F. N° 118) — C.R. de Oued Zitoun et El Hadari (T.F. N° 145.881) — C.R. des Peupliers IV à Teskraya (T.F. N° 145.747).

12°) Gouvernorat de Médenine :

Djebel Sidi Stout — Domaine de Choucha — Henchir El Hezma — Henchir Tadina.

13°) Gouvernorat de Gabès :

Bassin versant de l'Oued Gabès.

ART. 11. — En vue de sauvegarder le cerf de berbérie (cervus élaphus barbarus) seule la chasse au sanglier dans les Forêts ci-après est autorisée au poste et après autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

Gouvernorat de Jendouba :

Forêt de Tegma (R. N° 53.256) — Djebel Adissa (R. N° 54.721) — Forêt d'El-Feidja (R. N° 53.257).

ART. 12. — En vue de sauvegarder le mouflon à manchettes (Ammotragus lervia, Pall.) dans le Gouvernorat de Gabès toute la chaîne de montagne dénommée Djebel Ahdifa est interdite à la chasse.

ART. 13. — Le Droit de chasse dans les périmètres ci-après appartient aux Associations Régionales des Chasseurs adjudicataires.

1°) Subdivision Forestière de Tabarka :

Sidi Bader 500 ha. — Zouitina 1.000 ha. — Mouadjen-Roumi 1.000 ha. — Ain-Allegua 700 ha. — Dûnes de Mekna 700 ha. — Nouidhir 3.000 ha.

2°) Subdivision Forestière d'Ain-Draham :

Fernana 1.485 ha. — 4ème série d'Ain-Draham 2.390 ha. — 8ème série d'Ain-Draham 1.790 ha. — 7ème série d'Ain-Draham 1.970 ha. — 3ème série d'Ain-Draham 1.400 ha. — 6ème série d'Ain-Draham 1.950 h.

3°) Subdivision Forestière de Jendouba :

Djebel Lahirech 4.607 ha. — Chouichia 1.000 ha. — Bent Ahmed 1.000 ha. — La Merdja 700 ha.

4°) Subdivision Forestière du Kef :

Djebel Kechirida 220 ha. — Djebel Bargou 1.000 ha.

5°) Subdivision Forestière de Béja :

Djebel Khalled 250 ha. — Djebel Sfah 835 ha. — Djebel Mellaha 213 ha.

6°) Subdivision Forestière de Nabeul :

Djebel Korbous 1.200 ha.

7°) Subdivision Forestière de Sousse :

Ghedhabna 1.500 ha.

8°) Subdivision Forestière de Kairouan :

Djebel Serdj 1.200 ha.

ART. 14. — La chasse au poste à la palombe dans les réserves constituées peut être autorisée par le Directeur des Forêts sous réserve que la demande parvienne à la Direction des Forêts au moins 6 jours à l'avance.

ART. 15. — La chasse au faisan peut être autorisée par le Directeur des Forêts sur les périmètres de chasse aménagés à cet effet.

ART. 16. — La chasse au gibier sédentaire est interdite sur le territoire des Délégations ci-après, sauf pour les zones constituées en chasses aménagées, proposées par l'Association Régionale des Chasseurs et autorisées par le Directeur des Forêts.

Ras-Djebel (Gouvernorat de Bizerte)
Enfida (Gouvernorat de Sousse)
Kerkennah (Gouvernorat de Sfax)
Oueslatia (Gouvernorat de Kairouan)
Sbikha (Gouvernorat de Kairouan)

1114 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Août - 1er Septembre 1970

Nabeul (Gouvernorat de Nabeul)
Senad (Gouvernorat de Gafsa).

Tunis, le 27 août 1970

Le Ministre de l'Agriculture,

ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM

CESSATION DE FONCTIONS