Le Ministre des Travaux Publics et des Communications ;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 70-181 du 28 mai 1978, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations Centrales de l'Etat, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1952, fixant le statut particulier des Commis des Travaux Publics ;
Arrête :
Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 sus-visé, en vue de l'admission en qualité de Commis des Travaux Publics des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale et services assimilés du Ministère des Travaux Publics et des Communications et exerçant des fonctions correspondantes, sont fixés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Deux questions au choix portant sur l'organisation et le fonctionnement des Directions du Ministère des Travaux Publics et des Communications (durée : 2 heures, coefficient 2).
2°) Une épreuve pratique consistant en l'exécution d'un travail de la Spécialité du candidat (durée : 1 heure coefficient 1).
Art. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française aux choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant entre 0 et 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 5. — Le jury du concours prévu à l'article 3 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit le classement des candidats par ordre de mérite au vu du résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
Art. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Travaux Publics et des Communications. Les candidats reçus sont nommés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970.
Tunis, le 31 août 1970
Le Ministre des Travaux Publics
et des Communications
TIJANI CHELLI
Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM
p. 1161