Décret N° 70-517 du 21 septembre 1970, portant publication des conventions internationales du…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 69-39 du 26 juillet 1969, portant ratification des conventions internationales du travail n° 59, 77, 117, 119, 120 et 127;

Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationales, des Affaires Etrangères, de la Santé Publique, des Travaux Publics et des Communications, et du Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales;

Décrétons :

Article Premier. — Seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne les conventions internationales du travail ci-après désignées et ratifiées par la loi sus-visée n° 69-39 du 26 juillet 1969 :

Convention N° 59 fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels.
Convention N° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents.
Convention N° 117 concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale.

CONVENTION N° 119 concernant la protection des machines

Convention N° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux.
Convention N° 127 concernant le poids maximum des charges pouvant être transportées par un seul travailleur.

Article 2. — Les Ministres de l'Economie Nationale, des Affaires Etrangères, de la Santé Publique, des Travaux Publics et des Communications et du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Fait à Tunis, le 21 septembre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM

CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

CONVENTION N° 59

Fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels (Revisée en 1937)

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1937 en sa vingt-troisième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision partielle de la convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels adoptée par la Conférence à sa première session, question qui constitue le sixième point à l'ordre du jour de la session,

Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent trente-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention (revisée) de l'âge minimum (industrie), 1937 :

Partie I. Dispositions Générales

Article 1

1. Pour l'application de la présente convention, seront considérés comme «établissements industriels», notamment :

a) les mines, carrières et industries extractives de toute nature;

b) les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation; y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;

c) la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus;

d) le transport des personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d'eau, y compris la manutention des

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marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à la main.

2. Dans chaque pays, l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, le commerce et l'agriculture, d'autre part.

Article 2

1. Les enfants de moins de quinze ans ne peuvent être employés ou travailler dans les établissements industriels, publics ou privés ou dans leurs dépendances.

2. Toutefois, sauf en ce qui concerne les emplois qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils sont remplis, sont dangereux pour la vie, la santé ou la moralité des personnes qui y sont affectées, la législation nationale peut autoriser l'emploi de ces enfants dans les établissements où sont seuls occupés les membres de la famille de l'employeur.

Article 3

Les dispositions de la présente convention ne s'appliqueront pas au travail des enfants dans les écoles professionnelles, à la condition que ce travail soit approuvé et surveillé par l'autorité publique.

Article 4

Dans le but de permettre le contrôle de l'application des dispositions de la présente convention, tout chef d'établissement industriel doit tenir un registre d'inscription de toutes les personnes de moins de dix-huit ans employées par lui, avec l'indication de la date de leur naissance.

Article 5

1. En ce qui concerne les emplois qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils sont remplis, sont dangereux pour la vie, la santé ou la moralité des personnes qui y sont affectées, les lois nationales doivent :

a) soit fixer un âge ou des âges supérieurs à quinze ans pour l'admission des jeunes gens et adolescents à ces emplois;

b) soit conférer à une autorité appropriée le pouvoir de fixer un âge ou des âges supérieurs à quinze ans pour l'admission des jeunes gens et adolescents à ces emplois.

2. Les rapports annuels qui doivent être présentés aux termes de l'article 23 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail devront contenir suivant le cas, toutes informations concernant l'âge ou les âges fixés par les lois nationales conformément à l'alinéa a) du paragraphe précédent ou concernant les mesures prises par l'autorité appropriée en vertu du pouvoir conféré conformément à l'alinéa b) du paragraphe précédent.

PARTIE II. DISPOSITIONS SPÉCIALES À CERTAINS PAYS

Article 6

1. Les dispositions du présent article s'appliquent au Japon, au lieu des dispositions des articles 2 et 5.

2. Les enfants de moins de quatorze ans ne peuvent être employés ou travailler dans les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances. Toutefois, la législation nationale peut autoriser l'emploi de ces enfants dans les établissements dans lesquels sont seuls employés les membres de la famille de l'employeur.

3. Les enfants de moins de seize ans ne peuvent être employés ou travailler dans les mines et les fabriques à des travaux dangereux ou insalubres, tels qu'ils sont définis par la législation nationale.

Article 7

1. Les dispositions des articles 2, 4 et 5 ne s'appliquent pas à l'Inde, mais, dans l'Inde, les dispositions suivantes s'appliquent à tous les territoires à l'égard desquels «l'Indian Legislature» a compétence de les appliquer.

2. Les enfants de moins de douze ans ne peuvent être employés ou travailler dans les fabriques utilisant la force motrice et occupant plus de dix personnes.

3. Les enfants de moins de treize ans ne peuvent être employés ou travailler dans le transport par voie ferrée de passagers, de marchandises et de services postaux, ou dans la manipulation de marchandises dans les docks, quais ou wharfs, à l'exception du transport à la main.

4. Les enfants de moins de quinze ans ne peuvent être employés ou travailler :

a) dans les mines, carrières et industries extractives de toute nature ;

b) aux travaux auxquels s'applique le présent article qui sont classés comme dangereux ou insalubres par l'autorité compétente.

5. A moins d'avoir été déclarés aptes à un tel travail par certificat médical :

a) les personnes âgées de douze ans accomplis, mais n'ayant pas encore atteint l'âge de dix-sept ans, ne peuvent travailler dans les fabriques utilisant la force motrice et occupant plus de dix personnes ;

b) les personnes âgées de quinze ans accomplis, mais n'ayant pas encore atteint l'âge de dix-sept ans ne peuvent travailler dans les mines.

Article 8

1. Les dispositions du présent article s'appliquent à la Chine, au lieu des dispositions des articles 2, 4 et 5.

2. Les enfants de moins de douze ans ne peuvent être employés ou travailler dans toute fabrique utilisant des machines mues par la force motrice et occupant habituellement trente personnes ou plus.

3. Les enfants de moins de quinze ans ne peuvent être employés ou travailler :

a) dans les mines occupant habituellement cinquante personnes ou plus ;

b) aux travaux dangereux ou insalubres, tels qu'ils sont définis par la législation nationale, dans toute fabrique utilisant des machines mues par la force motrice et occupant habituellement trente personnes ou plus.

4. Le chef de tout établissement industriel auquel le présent article est applicable doit tenir un registre d'inscription de toutes les personnes de moins de seize ans employées par lui, comportant telles preuves de leur âge qui seraient requises par l'autorité compétente.

Article 9

1. La Conférence internationale du Travail peut, à toute session où la matière est comprise dans son ordre du jour, adopter à la majorité des deux tiers des projets d'amendements à l'un ou plusieurs des articles précédents de la partie II de la présente convention.

2. Un tel projet d'amendement devra indiquer le Membre ou les Membres auxquels il s'applique et devra, dans le délai d'un an, ou, par suite de circonstances exceptionnelles, dans le délai de dix-huit mois à partir de la clôture de la session de la Conférence, être soumis par le Membre ou les Membres auxquels il s'applique à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de le transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre.

3. Le Membre qui aura obtenu le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes communiquera sa ratification formelle de l'amendement au Directeur général du Bureau international du Travail, aux fins d'enregistrement.

4. Un tel projet d'amendement, une fois ratifié par le Membre ou les Membres auxquels il s'applique, entrera en vigueur en tant qu'amendement à la présente convention.

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PARTIE III DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Les ratifications officielles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 11

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 12

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

Article 13

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de dix années, et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 14

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 15

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 16

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

CONVENTION N° 77

Concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Montréal par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 Septembre 1946, en sa vingt-neuvième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, question qui est comprise dans le troisième point à l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce neuvième jour d'octobre mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'examen médical des adolescents (industrie) 1946 :

PARTIE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

1. La présente convention s'applique aux enfants et adolescents occupés ou travaillant dans les entreprises industrielles, publiques ou privées, ou en relation avec leur fonctionnement.
2. Pour l'application de la présente convention seront considérées comme « entreprises industrielles », notamment :
a) les mines, carrières et industries extractives de toute nature ;
b) les entreprises dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, détruits ou démolis, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris les entreprises de construction de navires, de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice en général ;
c) les entreprises du bâtiment et du génie civil, y compris les travaux de construction, de réparation, d'entretien, de transformation et de démolition ;
d) les entreprises de transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée, voie d'eau intérieure ou voie aérienne, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs, entrepôts ou aéroports.
3. L'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, l'agriculture, le commerce et les autres travaux non industriels, d'autre part.

Article 2

1. Les enfants et les adolescents de moins de dix-huit ans ne pourront être admis à l'emploi par une entreprise industrielle que s'ils ont été reconnus aptes à l'emploi auquel ils seront occupés à la suite d'un examen médical approfondi.
2. L'examen médical d'aptitude à l'emploi devra être effectué par un médecin qualifié agréé par l'autorité compétente et devra être constaté par un certificat médical, soit par une annotation portée au permis d'emploi ou au livret de travail.
3. Le document attestant l'aptitude à l'emploi pourra :
a) prescrire des conditions déterminées d'emploi ;
b) être délivré pour un travail spécifié ou pour un groupe de travaux ou d'occupations qui impliquent des risques similaires pour la santé et qui auront été classées par groupes par l'autorité à laquelle il appartient d'appliquer la législation relative à l'examen médical d'aptitude à l'emploi.

p. 1306

1306 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6-9 Octobre 1970

4. La législation nationale déterminera l'autorité compétente pour établir le document attestant l'aptitude à l'emploi et précisera les modalités d'établissement et de délivrance de ce document.

Article 3

1. L'aptitude des enfants et des adolescents à l'emploi qu'ils exercent devra faire l'objet d'un contrôle médical poursuivi jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

2. L'emploi d'un enfant ou d'un adolescent ne pourra être continué que moyennant renouvellement de l'examen médical des intervalles ne dépassant pas une année.

3. La législation nationale devra :

a) soit prévoir les circonstances spéciales dans lesquelles l'examen médical devra être renouvelé en sus de l'examen annuel, ou avec périodicité plus fréquente, pour assurer l'efficacité du contrôle en relation avec les risques présentés par le travail ainsi qu'avec l'état de santé de l'enfant ou de l'adolescent tel qu'il a été révélé par les examens antérieurs;

b) soit conférer à l'autorité compétente le pouvoir d'exiger des renouvellements exceptionnels de l'examen médical.

Article 4

1. Pour les travaux qui présentent les risques élevés pour la santé, l'examen médical d'aptitude à l'emploi et ses renouvellements périodiques doivent être exigés jusqu'à l'âge de vingt et un ans au moins.

2. La législation nationale devra soit déterminer les emplois ou catégories d'emplois pour lesquels l'examen médical d'aptitude à l'emploi sera exigé jusqu'à vingt et un ans au moins, soit conférer à une autorité appropriée le pouvoir de les déterminer.

Article 5

Les examens médicaux exigés par les articles précédents ne doivent entraîner aucun frais pour l'enfant ou adolescent, ou pour ses parents.

Article 6

1. Des mesures appropriées devront être prises par l'autorité compétente pour la réorientation ou la réadaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents chez lesquels l'examen médical aura révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences.

2. L'autorité compétente déterminera la nature et l'étendue de ces mesures ; à cette fin, une collaboration devra s'établir entre les services du travail, les services médicaux, les services de l'éducation et les services sociaux, et une liaison effective devra se maintenir entre ces services pour faire porter effet à ces mesures.

3. La législation nationale pourra prévoir l'octroi aux enfants et adolescents dont l'aptitude à l'emploi n'est pas clairement reconnue :

a) de permis d'emploi ou de certificats médicaux temporaires valables pour une période limitée, à l'expiration de laquelle le jeune travailleur sera tenu de subir un nouvel examen ;

b) de permis ou certificats imposant des conditions d'emploi spéciales.

Article 7

1. L'employeur devra classer et tenir à la disposition de l'inspection du travail soit le certificat médical d'aptitude à l'emploi, soit le permis d'emploi ou livret de travail démontrant qu'il n'existe pas de contre-indication médicale à l'emploi, selon que la législation en décidera.

2. La législation nationale déterminera les autres méthodes de surveillance susceptibles d'assurer une stricte application de la présente convention.

PARTIE II.

DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS PAYS

Article 8

1. Lorsque le territoire d'un Membre comprend de vastes régions où, en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l'état de leur développement, l'autorité compétente estime impraticable d'appliquer les dispositions de la présente Convention, elle peut exempter les dites régions de l'application de la convention, soit d'une manière générale, soit avec les exceptions qu'elle juge appropriées à l'égard de certaines entreprises ou de certains travaux.

2. Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel, à soumettre sur l'application de la présente convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail toute région pour laquelle il se propose d'avoir recours aux dispositions du présent article. Par la suite aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu'il aura ainsi indiquées.

3. Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans ses rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recourir auxdites dispositions.

Article 9

1. Tout Membre qui, avant la date à laquelle il adopte une législation permettant la ratification de la présente convention, ne possédait pas de législation concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, peut, par une déclaration annexée à sa ratification, remplacer l'âge de dix-huit ans imposé aux articles 2 et 3 par un âge inférieur à dix-huit ans, mais en aucun cas inférieur à seize ans, et l'âge de vingt et un ans imposé à l'article 4 par un âge inférieur à vingt et un ans, mais en aucun cas inférieur à dix-neuf ans.

2. Tout Membre qui aura fait une telle déclaration pourra l'annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.

3. Tout Membre à l'égard duquel est en vigueur une déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article doit indiquer chaque année, dans son rapport sur l'application de la présente convention, dans quelle mesure un progrès quelconque a été réalisé en vue de l'application intégrale des dispositions de la convention.

Article 10

1. Les dispositions de la partie I de la présente convention s'appliquent à l'Inde sous réserve des modifications prévues au présent article :

a) lesdites dispositions s'appliquent à tous les territoires à l'égard desquels « l'Indian Legislature » a compétence de les appliquer;

b) seront considérées comme « entreprises industrielles » :

i) les fabriques au sens de la loi de l'Inde sur les fabriques;

ii) les mines, au sens de la loi de l'Inde sur les mines;

iii) les chemins de fer;

iv) tous les emplois couverts par la loi de 1938 sur l'emploi des enfants;

c) les articles 2 et 3 s'appliqueront aux enfants et adolescents de moins de seize ans ;

d) dans l'article 4, les mots dix-neuf ans seront substitués aux mots vingt et un ans ;

e) les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 ne s'appliqueront pas à l'Inde.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article pourront être amendées par la procédure suivante :

p. 1307

a) la Conférence internationale du Travail peut, à toute session où la matière est comprise dans son ordre du jour, adopter à la majorité des deux tiers des projets d'amendement au paragraphe I du présent article ;

b) un tel projet d'amendement devra, dans le délai d'un an ou, en cas de circonstances exceptionnelles, dans le délai de dix-huit mois à partir de la clôture de la session de la Conférence, être soumis dans l'Inde à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de le transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre ;

c) si l'Inde obtient le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes, elle communiquera sa ratification formelle de l'amendement au directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement ;

d) un tel projet d'amendement une fois ratifié par l'Inde entrera en vigueur en tant qu'amendement à la présente convention.

PARTIE III.- DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Rien, dans la présente convention, n'affecte toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord entre les employeurs et les travailleurs qui assure des conditions plus favorables que celles prévues par la présente convention.

Article 12

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 13

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 14

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 15

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 16

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 17

Article 18

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement ;

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 19

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

CONVENTION N° 117

Convention concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail ;

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1962, en sa quarante-sixième session ;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions concernant la révision de la convention sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 — question qui constitue le dixième point à l'ordre du jour de la session —, principalement en vue de permettre aux États indépendants de continuer à l'appliquer et de la ratifier ;

Considérant que ces propositions devraient prendre la forme d'une convention internationale ;

Considérant que le développement économique doit servir de base au progrès social ;

Considérant que tous les efforts devraient être faits sur le plan international, régional ou national, pour assurer une assistance financière et technique sauvegardant les intérêts des populations ;

Considérant que, lorsqu'il y a lieu, des mesures internationales, régionales ou nationales, devraient être prises en vue d'établir des conditions de commerce qui encouragerait une production d'un rendement élevé et permettraient d'assurer un niveau de vie raisonnable ;

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1308 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6-9 Octobre 1970

Considérant que toutes les initiatives possibles devraient être prises au moyen de mesures appropriées sur le plan international, régional ou national, pour encourager des améliorations dans des domaines tels que l'hygiène publique, le logement, l'alimentation, l'instruction publique, le bien-être des enfants, le statut des femmes, les conditions de travail, la rémunération des salariés et des producteurs indépendants, la protection des travailleurs migrants, la sécurité sociale, le fonctionnement des services publics et la production en général ;

Considérant que toutes les initiatives possibles devraient être prises pour intéresser et associer d'une manière effective la population à l'élaboration et à l'exécution des mesures de progrès social,

adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent soixante-deux, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 :

PARTIE I — PRINCIPES GENERAUX

Article 1

1. Toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population ainsi qu'à encourager les aspirations de celle-ci vers le progrès social.
2. Dans la définition de toutes politiques d'une portée générale, il sera dûment tenu compte des répercussions de ces politiques sur le bien-être de la population.

PARTIE II — AMELIORATION DES NIVEAUX DE VIE

Article 2

L'amélioration des niveaux de vie sera considérée comme l'objectif principal des plans de développement économique.

Article 3

1. Toutes mesures pratiques et possibles seront prises, lors de l'établissement des plans de développement économique, pour harmoniser ce développement et une saine évolution des communautés intéressées.
2. En particulier, l'on s'efforcera d'éviter la dislocation de la vie familiale et de toute cellule sociale traditionnelle, notamment par :
a) l'étude attentive des causes et des effets des mouvements migratoires et l'adoption éventuelle de mesures appropriées;
b) l'encouragement à l'urbanisme dans les régions où les nécessités économiques entraînent une concentration de la population;
c) la prévention et l'élimination de la congestion dans les zones urbaines ;
d) l'amélioration des conditions de vie dans les régions rurales et l'implantation d'industries appropriées dans celles où il existe une main-d'oeuvre suffisante.

Article 4

Les mesures suivantes figureront parmi celles que les autorités compétentes devront prendre en considération pour accroître la capacité de production et améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles :
a) éliminer, dans toute la mesure du possible, les causes de l'endettement chronique ;
b) contrôler la cession de terres cultivables à des personnes qui ne sont pas des cultivateurs, afin que cette cession ne se fasse qu'au mieux des intérêts du pays;
c) contrôler, par l'application d'une législation appropriée, la propriété et l'usage de la terre et d'autres ressources naturelles, afin d'assurer qu'elles soient employées au mieux des intérêts de la population du pays en tenant dûment compte des droits traditionnels;
d) contrôler les conditions de tenure et de travail, afin d'assurer aux fermiers et aux travailleurs agricoles le plus haut niveau de vie possible et une part équitable des avantages pouvant provenir d'une amélioration du rendement ou des prix;
e) réduire les coûts de production et de distribution par tous les moyens possibles, en particulier en instituant, en favorisant et en assistant des coopératives de producteurs et de consommateurs.

Article 5

1. Des mesures seront prises pour assurer aux producteurs indépendants et aux salariés des conditions de vie qui leur permettent d'améliorer leur niveau de vie par leurs propres efforts et qui garantissent le maintien d'un niveau de vie minimum déterminé au moyen d'enquêtes officielles sur les conditions de vie, conduites d'accord avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
2. En fixant le niveau de vie minimum, il faudra tenir compte des besoins familiaux essentiels des travailleurs, y compris l'alimentation et sa valeur nutritive, le logement, l'habillement, les soins médicaux et l'éducation.

PARTIE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS

Article 6

Lorsque les circonstances dans lesquelles les travailleurs sont employés exigent qu'ils résident hors de leurs foyers, les conditions de leur emploi devront tenir compte de leurs besoins familiaux normaux.

Article 7

Lorsqu'il sera fait appel, à titre temporaire, en faveur d'une région, aux ressources en main-d'oeuvre d'une autre région, des mesures seront prises pour favoriser le transfert partiel des salaires et des épargnes des travailleurs de la région où ils sont employés à la région d'où ils proviennent.

Article 8

1. Lorsqu'il sera fait appel dans une région aux ressources en main-d'oeuvre d'un pays soumis à une administration différente, les autorités compétentes des pays intéressés devront, chaque fois qu'il sera nécessaire ou désirable de le faire, conclure des accords pour régler les questions d'intérêt commun qui pourront être posées par l'application des dispositions de la présente convention.
2. Ces accords devront prévoir que le travailleur migrant jouira d'une protection et d'avantages qui ne soient pas moindres que ceux dont bénéficient les travailleurs résidant dans la région de l'emploi.
3. Ces accords devront prévoir des facilités à accorder aux travailleurs pour leur permettre de transférer partiellement dans leurs foyers leurs salaires et leurs épargnes.

Article 9

Lorsque les travailleurs et leur famille se transportent d'une région où le coût de la vie est bas dans une région où le coût de la vie est plus élevé, il doit être tenu compte de l'augmentation du coût de la vie qu'entraîne ce changement de résidence.

PARTIE IV — REMUNERATION DES TRAVAILLEURS ET QUESTIONS CONNEXES

Article 10

1. La fixation de taux minima de salaires par voie d'accords collectifs librement négociés entre les syndicats représentant les travailleurs intéressés et les employeurs ou les organisations d'employeurs devra être encouragée.
2. Lorsqu'il n'existe pas de méthodes adéquates de fixation de taux minima de salaires par voie d'accords collectifs, les mesures nécessaires seront prises pour permettre de déterminer des taux minima de salaires en consultation avec les représentants

p. 1309

des employeurs et des travailleurs, parmi lesquels figureront des représentants de leurs organisations respectives, s'il en existe.

3. Les mesures nécessaires seront prises pour que, d'une part, les employeurs et les travailleurs intéressés aient connaissance des taux minima de salaires en vigueur et que, d'autre part, les salaires effectivement versés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables.

4. Tout travailleur auquel les taux minima sont applicables et qui depuis leur entrée en vigueur a reçu des salaires inférieurs à ces taux doit avoir le droit de recouvrer, par voie judiciaire ou autres voies autorisées par la loi, le montant de la somme qui lui reste due, dans le délai qui pourra être fixé par la législation.

Article 11

1. Les mesures nécessaires seront prises pour assurer que tous les salaires gagnés soient dûment payés, et les employeurs seront tenus d'établir des registres indiquant les paiements de salaires, de délivrer aux travailleurs des attestations au sujet du paiement de leurs salaires et de prendre mesures appropriées pour faciliter le contrôle nécessaire.

2. Les salaires ne seront normalement payés qu'en monnaie ayant cours légal.

3. Les salaires seront normalement payés directement au travailleur lui-même.

4. Le remplacement partiel ou total, par de l'alcool ou des boissons alcooliques, des salaires dus pour des prestations accomplies par les travailleurs sera interdit.

5. Le paiement du salaire ne pourra être fait dans un débit de boissons ni dans un magasin de vente, si ce n'est aux travailleurs employés dans ces établissements.

6. Les salaires seront payés régulièrement à des intervalles qui permettent de réduire la possibilité d'endettement parmi les salariés, à moins qu'il n'y ait une coutume locale s'y opposant et que l'autorité compétente ne se soit assurée du désir des travailleurs de maintenir cette coutume.

7. Lorsque la nourriture, le logement, les vêtements et d'autres fournitures et services essentiels constituent un élément de la rémunération, l'autorité compétente prendra toutes les mesures pratiques et possibles pour s'assurer qu'ils sont adéquats et que leur valeur en espèces est exactement calculée.

8. Toutes mesures pratiques et possibles seront prises afin :
a) d'informer les travailleurs de leurs droits en matière de salaire;
b) d'empêcher tout prélèvement non autorisé sur les salaires;
c) de limiter les montants prélevés au titre de fournitures et services constituant un élément de la rémunération, à la juste valeur en espèces de ces fournitures et services.

Article 12

1. Les montants maximaux et le mode de remboursement des avances sur les salaires seront réglementés par l'autorité compétente.

2. L'autorité compétente limitera le montant des avances qui peuvent être faites à un travailleur pour l'inciter à accepter un emploi; le montant autorisé sera clairement indiqué au travailleur.

3. Toute avance faite en plus du montant fixé par l'autorité compétente sera légalement irreconvenable et ne pourra être récupérée par compensation sur des paiements dus aux travailleurs à une date ultérieure.

Article 13

1. Les formes d'épargne qui résultent d'un acte spontané de l'épargnant seront encouragées parmi les salariés et les producteurs indépendants.

2. Toutes mesures pratiques et possibles seront prises en vue de la protection des salariés et des producteurs indépendants contre l'usure, en particulier par des mesures visant à la réduction des taux d'intérêt sur les prêts, par le contrôle des opérations des bailleurs de fonds et par l'encouragement de systèmes de prêts, à des fins appropriées, au moyen d'organisations coopératives de crédit ou au moyen d'institutions placées sous le contrôle de l'autorité compétente.

PARTIE V — NON-DISCRIMINATION EN MATIERE DE RACE, DE COULEUR, DE SEXE, DE CROYANCE. D'APPARTENANCE A UN GROUPE TRADITIONNEL OU D'AFFILIATION SYNDICALE

Article 14

1. Ce devra être l'un des buts de la politique sociale de supprimer toute discrimination entre les travailleurs fondée sur la race, la couleur, le sexe, la croyance, l'appartenance à un groupement traditionnel ou l'affiliation syndicale, en matière de :
a) législation et conventions du travail, qui devront offrir un traitement économique équitable à tous ceux qui résident ou travaillent légalement dans le pays;
b) admission aux emplois tant publics que privés ;
c) conditions d'embauchage et d'avancement;
d) facilités de formation professionnelle;
e) conditions de travail ;
f) mesures relatives à l'hygiène, à la sécurité et au bien-être;
g) discipline ;
h) participation à la négociation de conventions collectives;
i) taux de salaires, ceux-ci devant être établis conformément au principe «à travail égal, salaire égal», dans un même processus et une même entreprise.

2. Toutes mesures pratiques et possibles seront prises afin de réduire toutes différences dans les taux de salaires résultant de discriminations fondées sur la race, la couleur, le sexe, la croyance, l'appartenance à un groupe traditionnel ou l'affiliation syndicale, en élevant les taux applicables aux travailleurs les moins payés.

3. Les travailleurs en provenance d'un pays engagés pour travailler dans un autre pays pourront obtenir, outre leur salaire, des avantages en espèces ou en nature pour faire face à toutes charges personnelles ou familiales raisonnables résultant de leur emploi hors de leur foyer.

4. Les dispositions précédentes du présent article ne pourront porter préjudice aux mesures que l'autorité compétente jugera nécessaire ou opportun de prendre en vue de sauvegarder la maternité et d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des travailleuses.

PARTIE VI — EDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 15

1. Des dispositions appropriées seront prises, dans toute la mesure où les circonstances locales le permettent, pour développer progressivement un large programme d'éducation, de formation professionnelle et d'apprentissage afin de préparer efficacement les enfants et adolescents de l'un et de l'autre sexe à une occupation utile.

2. Les lois ou les règlements nationaux fixeront l'âge de fin de scolarité ainsi que l'âge minimum et les conditions d'emploi.

3. Afin que les enfants puissent bénéficier des possibilités d'instruction existantes et que l'extension de ces possibilités ne soit pas entravée par la demande de main-d'oeuvre de cette catégorie, l'emploi des enfants n'ayant pas atteint l'âge de fin de scolarité sera interdit pendant les heures d'école, dans les régions où existent des possibilités d'instruction suffisantes pour la majorité des enfants d'âge scolaire.

p. 1310

1310 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6-9 Octobre 1970

Article 16

1. Afin d'assurer une productivité élevée par le développement du travail spécialisé, l'enseignement des nouvelles techniques de production devra être dispensé lorsqu'il y aura lieu.
2. Les autorités compétentes se chargeront de l'organisation ou du contrôle de cette formation professionnelle, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs du pays d'où viennent les candidats et du pays de la formation.

PARTIE VII — DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 18

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur Général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 19

L'entrée en vigueur de la présente convention n'implique pas la dénonciation de plein droit de la convention sur la politique sociale (territoires non métropolitains) 1947, par un Membre à l'égard duquel celle-ci continue d'être en vigueur et ne la ferme pas à une ratification ultérieure.

Article 20

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 21

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 22

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation, qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 23

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 24

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 20 ci-dessus, dénonciation de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 25

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

CONVENTION N° 119

Convention concernant la protection des machines

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail.

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 5 juin 1963, en sa quarante-septième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'interdiction de la vente, de la location et de l'utilisation des machines dépourvues de dispositifs de protection appropriés, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale.

adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent soixante-trois, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la protection des machines, 1963;

PARTIE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

1. Toutes les machines, neuves ou d'occasion, mues par une force autre que la force humaine sont considérées, comme des machines aux fins de l'application de la présente convention.
2. L'autorité compétente dans chaque pays déterminera si et dans quelle mesure des machines, neuves ou d'occasion, mues par la force humaine présentent des dangers pour l'intégrité physique des travailleurs et doivent être considérées comme des machines aux fins d'application de la présente convention. Ces décisions seront prises après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées. L'initiative de la consultation peut être prise par l'une quelconque de ces organisations.
3. Les dispositions de la présente convention :
a) ne s'appliquent aux véhicules routiers ou se déplaçant sur rails, lorsqu'ils sont en mouvement, que dans la mesure où la sécurité du personnel de conduite est en cause;

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b) ne s'appliquent aux machines agricoles mobiles que dans la mesure où la sécurité des travailleurs dont l'emploi est en rapport avec ces machines est en cause.

PARTIE II. — VENTE, LOCATION, CESSION A TOUT AUTRE TITRE ET EXPOSITION

Article 2

1. La vente et la location de machines dont les éléments dangereux, spécifiés aux paragraphes 3 et 4 du présent article, sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés, doivent être interdites par la législation nationale ou empêchées par d'autres mesures tout aussi efficaces.

2. La cession à tout autre titre et l'exposition de machines dont les éléments dangereux, spécifiés aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés, doivent, dans la mesure déterminée par l'autorité compétente, être interdites par la législation nationale ou empêchées par d'autres mesures tout aussi efficaces. Toutefois, l'enlèvement provisoire, pendant l'exposition d'une machine, des dispositifs de protection, aux fins de démonstration ne sera pas considéré comme une infraction à la présente disposition, à condition que les précautions appropriées soient prises pour protéger les personnes contre tout risque.

3. Tous les boulons, vis d'arrêt et clavettes, ainsi que telles autres pièces, formant saillie sur les parties mobiles des machines, qui seraient susceptibles également de présenter des dangers pour les personnes entrant en contact avec ces pièces — lorsque celles-ci sont en mouvement — et qui seraient désignées par l'autorité compétente, doivent être conçus, noyés ou protégés de façon à prévenir ces dangers.

4. Tous les volants, engrenages, cônes ou cylindres de friction, cames, poulies, courroies, chaînes, pignons, vis sans fin, bielles et coulisseaux, ainsi que les arbres (y compris leurs extrémités) et autres organes de transmission qui seraient susceptibles également de présenter des dangers pour les personnes entrant en contact avec ces éléments — lorsque ceux-ci sont en mouvement — et qui seraient désignés par l'autorité compétente, doivent être conçus ou protégés de façon à prévenir ces dangers. Les commandes des machines doivent être conçues ou protégées de façon à prévenir tout danger.

Article 3

1. Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux machines ou à leurs éléments dangereux spécifiés au dit article qui :

a) offrent, du fait de leur construction, une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés;

b) sont destinés à être installés ou placés de manière que, du fait de leur installation ou de leur emplacement, ils offrent une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés.

2. Des machines construites de telle façon que les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2 ne seraient pas pleinement remplies pendant les opérations d'entretien, de graissage, de changement des parties travaillantes et de réglage — à condition toutefois que ces opérations puissent être effectuées conformément aux normes usuelles de sécurité — ne seront pas, de ce simple fait, visées par l'interdiction de vente, de location, de cession à tout autre titre ou d'exposition, prévue aux paragraphes 1 et 2 dudit article.

3. Les dispositions de l'article 2 ne font pas obstacle à la vente ni à la cession à tout autre titre de machines pour les entreposer, les mettre au rebut ou les remettre en état. Toutefois, ces machines ne doivent pas être vendues, louées, cédées à tout autre titre ou exposées, après leur entreposage ou leur remise en état, à moins qu'elles ne remplissent les conditions prévues à l'article 2.

Article 4

L'obligation d'appliquer les dispositions de l'article 2 doit incomber au vendeur, au loueur, à la personne qui cède la machine à tout autre titre ou à l'exposant, ainsi que, dans les cas appropriés, conformément à la législation nationale, à leurs mandataires respectifs. Le fabricant qui vend, loue, cède à tout autre titre ou expose des machines aura la même obligation.

Article 5

1. Tout Membre peut prévoir une dérogation temporaire aux dispositions de l'article 2.

2. Les conditions et la durée de cette dérogation temporaire, qui ne peut dépasser trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention pour le Membre intéressé, doivent être déterminées par la législation nationale ou par d'autres mesures tout aussi efficaces.

3. Aux fins de l'application du présent article, l'autorité compétente doit consulter les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, ainsi que, le cas échéant, les organisations de fabricants.

PARTIE III. UTILISATION

Article 6

1. L'utilisation de machines dont l'un quelconque des éléments dangereux, y compris les parties travaillantes (zone d'opération), est dépourvu de dispositifs de protection appropriés, doit être interdite par la législation nationale ou empêchée par d'autres mesures tout aussi efficaces. Toutefois, lorsque cette interdiction ne peut être pleinement respectée sans empêcher l'utilisation de la machine, elle doit néanmoins s'appliquer dans toute la mesure où cette utilisation le permet.

2. Les machines doivent être protégées de façon que la réglementation et les normes nationales de sécurité et d'hygiène du travail soient respectées.

Article 7

L'obligation d'appliquer les dispositions de l'article 6 doit incomber à l'employeur.

Article 8

1. Les dispositions de l'article 6 ne s'appliquent pas aux machines ou aux éléments de machines qui, du fait de leur construction, de leur installation ou de leur emplacement, offrent une sécurité identique à celle que présenteraient des dispositifs de protection appropriés.

2. Les dispositions de l'article 6 et de l'article 11 ne font pas obstacle aux opérations d'entretien, de graissage, de changement des parties travaillantes ou de réglage des machines ou éléments de machines, effectuées conformément aux normes usuelles de sécurité.

Article 9

1. Tout Membre peut prévoir une dérogation temporaire aux dispositions de l'article 6.

3. Aux fins de l'application du présent article l'autorité compétente doit consulter les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées.

Article 10

1. L'employeur doit prendre des mesures pour mettre les travailleurs au courant de la législation nationale concernant la protection des machines et doit les informer, de manière appropriée, des dangers résultant de l'utilisation des machines, ainsi que précautions à prendre.

p. 1312

1312 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6-9 Octobre 1970

2. L'employeur doit établir et maintenir des conditions d'ambiance telles que les travailleurs affectés aux machines visées par la présente convention ne courent aucun danger.

Article 11

1. Aucun travailleur ne doit utiliser une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place. Il ne pourra être demandé à aucun travailleur d'utiliser une machine sans que les dispositifs de protection dont elle est pourvue soient en place.

2. Aucun travailleur ne doit rendre inopérants les dispositifs de protection dont est pourvue la machine qu'il utilise. Les dispositifs de protection dont est pourvue une machine destinée à être utilisée par un travailleur ne doivent pas être rendus inopérants.

Article 12

La ratification de la présente convention n'affectera pas les droits qui découlent pour les travailleurs des législations nationales de sécurité sociale ou d'assurances sociales.

Article 13

Les dispositions de la présente partie de la convention qui ont trait aux obligations des employeurs et des travailleurs s'appliquent, si l'autorité compétente en décide ainsi et dans la mesure fixée par elle, aux travailleurs indépendants.

Article 14

Aux fins de l'application de la présente partie de la convention, le terme « employeur » désigne également le cas échéant, le mandataire de l'employeur au sens où l'entend la législation nationale.

PARTIE IV. MESURES D'APPLICATION

Article 15

1. Toutes mesures nécessaires y compris des mesures prévoyant des sanctions appropriées, doivent être prises en vue d'assurer l'application effective des dispositions de la présente convention.

2. Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à charger les services d'inspection appropriés du contrôle de l'application de ses dispositions, ou à vérifier qu'une inspection adéquate est assurée.

Article 16

Toute législation nationale donnant effet aux dispositions de la présente convention doit être élaborée par l'autorité compétente après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, ainsi que, le cas échéant des organisations de fabricants.

PARTIE V. CHAMP D'APPLICATION

Article 17

1. Les dispositions de la présente convention s'appliquent à tous les secteurs d'activité économique, à moins que le Membre ratifiant la convention n'en restreigne l'application par une déclaration annexée à sa ratification.

2. Dans le cas d'une déclaration restreignant ainsi l'application des dispositions de la présente convention :

a) les dispositions de la convention doivent s'appliquer au moins aux entreprises ou aux secteurs d'activité économique que l'autorité compétente, après consultation des services de l'inspection du travail et des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, considère comme utilisant des machines dans une mesure importante; l'initiative de la consultation peut être prise par l'une quelconque desdites organisations;

b) le Membre doit indiquer, dans ses rapports à soumettre en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, quels ont été les progrès réalisés au vue d'une plus large application des dispositions de la convention.

3. Tout Membre qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ci-dessus peut, en tout temps, l'annuler totalement ou partiellement, par une déclaration ultérieure.

PARTIE VI. DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 19

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 20

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 21

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

Article 22

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 23

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 24

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement.

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit nonobstant l'article 20 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ;

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b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur, dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 25.

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

CONVENTION N° 120

Convention concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux

La Conférence générale de l'Organisation internationale du travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 17 juin 1964, en sa quarante-huitième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'hygiène dans le commerce et les bureaux, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que certaines de ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale.

Adopte, ce huitième jour de juillet mil neuf cent soixante-quatre, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964.

PARTIE I. OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 1

La présente convention s'applique :

a) aux établissements commerciaux;

b) aux établissements, institutions ou administrations dans lesquels les travailleurs sont occupés principalement à un travail de bureau;

c) dans la mesure où ils ne sont pas soumis à la législation nationale ou à d'autres dispositions régissant l'hygiène dans l'industrie, les mines, les transports ou l'agriculture, à tous services d'autres établissements, institutions ou administrations dans lesquels les travailleurs sont occupés principalement à des activités commerciales ou à des travaux de bureau.

Article 2

L'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs directement intéressées, s'il en existe, exclure de l'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente convention des catégories déterminées, d'établissements d'institutions, d'administrations ou de services visés à l'article 1, lorsque les circonstances et les conditions d'emploi sont telles que l'application de l'ensemble ou de certaines desdites dispositions ne conviendrait pas.

Article 3

Dans tous les cas où il n'apparaît pas certain que la présente convention s'applique à un établissement, à une institution ou à une administration déterminée, la question sera tranchée, soit par l'autorité compétente, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, soit selon toute autre méthode conforme à la législation et à la pratique nationales.

Article 4

Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage :

a) à adopter et à maintenir en vigueur une législation qui assure l'application des principes généraux contenus dans la partie II;

b) à assurer que, dans la mesure où les conditions nationales le permettent et le rendent désirable, il soit donné effet aux dispositions de la recommandation sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964, ou à des dispositions équivalentes.

Article 5

La législation donnant effet aux dispositions de la présente convention doit être établie après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe; il en sera de même pour toute législation donnant effet, dans la mesure où les conditions nationales le permettent et le rendent désirable, aux dispositions de la recommandation sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964, ou à des dispositions équivalentes.

Article 6

1. Des mesures appropriées doivent être prises par le moyen de services d'inspection adéquats ou par d'autres moyens pour assurer l'application effective des législations visées à l'article 5.

2. Si les moyens par lesquels il est donné effet aux dispositions de la présente convention le permettent, l'application effective de ces législations doit être assurée par l'institution d'un système de sanctions adéquat.

PARTIE II. PRINCIPES GENERAUX

Article 7

Tous les locaux utilisés par les travailleurs ainsi que l'équipement de ces locaux doivent être tenus en bon état d'entretien et de propreté.

Article 8

Tous les locaux utilisés par les travailleurs doivent être soit aérés naturellement soit ventilés artificiellement, soit les deux à la fois, d'une façon suffisante et appropriée, par apport d'air neuf ou épuré.

Article 9

Tous les locaux utilisés par les travailleurs doivent être éclairés d'une manière suffisante et appropriée; pour les locaux de travail, l'éclairage doit, autant que possible, être naturel.

Article 10

Une température aussi confortable et aussi stable que les circonstances le permettent doit être maintenue dans tous les locaux utilisés par les travailleurs.

Article 11

Tous les locaux de travail ainsi que les emplacements de travail doivent être aménagés de telle manière que la santé des travailleurs ne soit exposée à aucun effet nuisible.

Article 12

De l'eau potable ou une autre boisson saine doit être mise en quantité suffisante à la disposition des travailleurs.

Article 13

Des lieux d'aisances appropriés et des installations appropriées permettant de se laver doivent être prévus en nombre suffisant et être convenablement entretenus.

Article 14

Des sièges appropriés et en nombre suffisant doivent être mis à la disposition des travailleurs; ceux-ci doivent, dans une mesure raisonnable avoir la possibilité de les utiliser.

Article 15

Pour permettre aux travailleurs de changer de vêtements, de déposer et de faire sécher les vêtements qu'ils ne portent pas pendant le travail, des installations appropriées doivent être prévues et convenablement entretenues.

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1314 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6-9 Octobre 1970

Article 16

Les locaux souterrains et les locaux sans fenêtres où un travail est normalement exécuté doivent répondre à des normes d'hygène appropriées.

Article 17

Les travailleurs doivent être protégés par des mesures appropriées et praticables contre les substances et procédés incommodes, insalubres, ou toxiques ou dangereux pour quelque raison que ce soit. Lorsque la nature du travail l'exige, l'autorité compétente doit prescrire l'utilisation d'équipements de protection individuelle.

Article 18

Les bruits et les vibrations susceptibles de produire sur les travailleurs des effets nuisibles doivent être réduits autant que possible par des mesures appropriées et praticables.

Article 19

Tout établissement, institution, administration ou service auquel s'applique la présente convention doit, suivant son importance et suivant les risques supputés :

a) soit posséder sa propre infirmerie ou son propre poste de premiers secours ;
b) soit posséder une infirmerie ou un poste de premiers secours en commun avec d'autres établissements, institutions, administrations ou services ;
c) soit posséder une ou plusieurs armoires, boîtes ou trousses de premiers secours.

PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 21

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 22

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 22 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur ;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 27

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

CONVENTION N° 127

Convention concernant le poids maximum des charges pouvant être transportées par un seul travailleur

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1967, en sa cinquante et unième session ;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au poids maximum des charges pouvant être transportées par un seul travailleur, question qui constitue le sixième point à l'ordre du jour de la session ;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

Adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent soixante-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le poids maximum, 1967 :

Article 1

Aux fins de la présente convention :

a) l'expression « transport manuel de charges » désigne tout transport où le poids de la charge est entièrement supporté par un seul travailleur ; elle comprend le soulèvement et la pose de la charge ;

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b) l'expression «transport manuel régulier de charges» désigne toute activité consacrée de manière continue ou essentielle au transport manuel de charges ou comportant normalement, même de manière discontinue, le transport manuel de charges;

c) l'expression «jeune travailleur» désigne tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans.

Article 2

1. La présente convention s'applique au transport manuel régulier de charges.
2. La présente convention s'applique à tous les secteurs d'activité économique pour lesquels le Membre intéressé a un système d'inspection du travail.

Article 3

Le transport manuel, par un travailleur, de charges dont le poids serait susceptible de compromettre sa santé ou sa sécurité ne doit être ni exigé ni admis.

Article 4

Aux fins de l'application du principe énoncé à l'article 3 ci-dessus, les Membres tiendront compte de toutes les conditions dans lesquelles le travail doit être exécuté.

Article 5

Chaque Membre prendra les mesures nécessaires pour que tout travailleur affecté au transport manuel de charges autres que légères reçoive, avant cette affectation une formation satisfaisante quant aux méthodes de travail à utiliser, en vue de sauvegarder la santé et d'éviter les accidents.

Article 6

En vue de limiter ou de faciliter le transport manuel de charges, des moyens techniques appropriés seront utilisés dans toute la mesure possible.

Article 7

1. L'affectation de femmes et de jeunes travailleurs au transport manuel de charges autres que des charges légères sera limitée.
2. Lorsque des femmes et des jeunes travailleurs sont affectés au transport manuel de charges, le poids maximum de ces charges devra être nettement inférieur à celui qui est admis pour les hommes.

Article 8

Chaque Membre prendra, par voie de législation ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, et en consultation avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente convention.

Article 9

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 10

Article 11

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 16

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi

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1316 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6-9 Octobre 1970