Suite à l'arrêté du Ministre des Finances du 27 juin 1970, accordant la franchise des droits et taxes d'entrée aux effets et objets mobiliers destinés à l'équipement de résidences secondaires appartenant à des non-résidents, le Ministre d'Etat chargé de l'Economie Nationale porte à la connaissance du public ce qui suit :
1°) Les importations des effets et objets mobiliers destinés à l'équipement de résidences secondaires appartenant à des non-résidents ainsi que la cession de ces mêmes effets et objets, au profit du nouvel acquéreur en cas de mutation entre non-résidents de la résidence secondaire effectuées dans le cadre des dispositions de l'arrêté sus-visé sont dispensés des formalités du commerce extérieur et de change.
2°) Dans tous les autres cas la cession des effets et objets mobiliers en question doit être soumise à l'accomplissement des formalités requises en matière de commerce extérieur et de change.
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du Travail, articles 296 à 324)