Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et de l'Agriculture;
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret susvisé du 29 décembre 1955 un article 4 bis ainsi conçu :
ART. 4 bis. — Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret sont imposables au taux de 8% les affaires portant sur l'importation et la vente des engrais azotés désignés ci-dessous :
| N° du Tarif des droits de douanes d'importation | Désignation des Produits |
|---|---|
| Ex. 28-30 | — Chlorures et Oxychlorures — Chlorures d'Ammonium |
| Ex. 28-39 | — Nitrates et Nitrates — Nitrates de sodium d'une teneur en azote supérieure à 16% — Nitrate de calcium d'une teneur en azote supérieure à 16% |
| Ex. 28-58 | — Autres composés inorganiques, y compris les eaux distillées de conductibilité ou de même degré de pureté et les amalgames autres que les métaux précieux. — Cynamide, y compris la cynamide calcique d'une teneur en azote supérieure à 25%. — Cyanamide calcique d'une teneur en azote supérieure à 25%. |
| Ex. 29-25 31-02 | Composés à fonction amide Urée d'une teneur en azote de plus de 45% en poids à l'état sec. Éngrais minéraux ou chimiques azotés repris au paragraphe A ou répondant aux conditions des paragraphes B, C et D de la note I du Chapitre 31. |
ART. 2. — L'article 7 du décret susvisé du 29 décembre 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 7 (nouveau). — Sont exemptées de la taxe à la production :
1°) Les affaires portant sur l'importation, la composition, l'impression ou la vente des livres, brochures et imprimés similaires (N° 49-01 B du tarif douanier) et des journaux et publications périodiques (N° 49-02 du tarif douanier);
2°) L'importation et la vente des papiers destinés à l'impression des journaux;
3°) La vente par l'État des produits monopolisés, des timbres et des papiers timbrés;
4°) L'importation, la fabrication ou la vente des céréales, des farines et semoules et du pain;
5°) La vente du lait frais non concentré ni sucré, complet ou écrémé;
6°) Les affaires portant sur les ventes d'eau par abonnements soumises à la taxe spéciale;
7°) L'importation, la fabrication et la vente des bateaux autres que ceux de plaisance ou de sport destinés à la navigation maritime ou à la pêche et de tous matériels destinés à être incorporés à ces bateaux;
8°) L'importation et la vente d'engins et filets de pêche destinés à la pêche maritime;
9°) L'importation et la production des films cinématographiques impressionnés destinés à être projetés dans les établissements où le public est admis moyennant paiement du prix des places;
10°) L'importation et la vente;
a) des farines lactées sans cacao (n° 19-02 B du tarif douanier).
b) des laits médicamentaux (Ex. n° 30-03 du tarif douanier);
c) des laits conservés, concentrés ou sucrés (Ex. n° 04-02 du tarif douanier) spécialement traités en vue d'en faciliter l'assimilation par les nourrissons ou les malades et dont la liste limitative est établie par décision du Ministre des Finances après avis du Ministre de la Santé Publique;
11°) L'importation et la vente d'aéronefs destinés au transport aérien et de tout matériel destiné à être incorporé à ses aéronefs;
12°) Les affaires effectuées par des œuvres reconnues d'intérêt national et agréées par le Ministre des Finances;
13°) L'importation et la vente des plants et semences dont la liste est établie par décision du Ministre des Finances après avis du Ministre de l'Agriculture.
ART. 3. — Les dispositions prévues à l'article 4 bis du décret susvisé du 29 décembre 1955 prennent effet à compter du 1er septembre 1970.
Les dispositions de l'alinéa 13 de l'article 7 (nouveau) du décret susvisé du 29 décembre 1955 sont applicables à partir
p. 1295du 1er août 1970; la taxe à la production déjà perçue à ce titre sera restituée.
ART. 4. — Les Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce que qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Carthage, le 9 octobre 1970
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA