Les Ministres de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la Santé Publique,
Vu la loi N° 60-3 du 21 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur;
Vu la loi N° 70-10 du 11 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie;
Vu le décret N° 70-550 du 21 octobre 1970, fixant les règles particulières de compétence, de composition et de fonctionnement du Conseil de la Faculté de Médecine et de Pharmacie, et notamment son article 6;
Arrêtent :
Article Premier. — Les Professeurs et les maîtres de conférences agrégés, les chefs de service de formation Hôspitalo-Universitaires visés à l'article 38 de la loi sus-visée N° 70-40 du 14 août 1970, et les assistants Hôspitalo-Universitaires visés à l'article 42 de la même loi, ayant fait acte de candidature au Conseil de la Faculté de Médecine et de Pharmacie, sont élus par leurs pairs pour une durée de trois ans. Les étudiants en Médecine, élisant leurs représentants au sein du Conseil de faculté annuellement.
Art. 2. — Les Ministres de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la Santé Publique désignent, sur proposition du doyen de la faculté de Médecine et de Pharmacie, les lieux, dates et heures des élections visées à l'article précédent.
Le dépôt des candidatures au Conseil de Faculté doit être effectué auprès du doyen de la Faculté de Médecine par écrit dix jours francs avant la date des élections.
Les collèges électoraux se réunissent séparément sous la présidence et sur la convocation du doyen adressée à chacun des membres huit jours francs avant la date fixée pour les élections. La convocation doit comporter notamment le lieu, la date et l'heure des élections ainsi que la liste des candidatures recueillies.
Le scrutin est secret. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus de voix. A égalité de voix l'élection est acquise au candidat ayant le grade universitaire le plus élevé, et à égalité de grade, au candidat le plus âgé.
Les procès-verbaux des élections des membres du Conseil de Faculté de Médecine et de Pharmacie sont dressés, signés et transmis par le doyen aux Ministres de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la Santé Publique, dans un délai maximum de 48 heures.
Art. 3. — Le doyen de la Faculté de Médecine et de Pharmacie est élu pour la durée de 3 ans par les membres non-étudiants du Conseil de Faculté et ce parmi les représentants des professeurs et maîtres de conférence agrégés siégeant au Conseil ayant fait acte de candidature.
Art. 4. — Le lieu, la date et l'heure de l'élection du doyen sont fixés conjointement par les Ministres de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la Santé Publique sur proposition du doyen sortant.
Le dépôt des candidatures doit être effectué par écrit auprès du doyen sortant, dix jours francs avant la date désignée pour les élections.
Les membres du conseil de la faculté autres que les représentants des étudiants en médecine, sont individuellement convoqués huit jours francs avant la date fixée pour l'élection, la convocation doit comporter notamment le lieu, la date et l'heure de l'élection ainsi que la liste des candidatures recueillies.
Le scrutin est secret. Est déclaré élu le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix au premier tour. A défaut il est procédé à un second tour pour lequel la majorité relative suffit.
La séance consacrée à l'élection du doyen est présidée par le doyen d'âge du Conseil de la Faculté de Médecine et de Pharmacie, assisté de ses deux plus jeunes membres.
Un procès-verbal de l'élection est dressé, signé et transmis par le bureau de vote aux Ministres de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la Santé Publique dans un délai maximum de 48 heures.
Art. 5. — Tout recours contre l'irrégularité d'une élection est formé auprès des Ministres de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports et de la Santé Publique, dans un délai maximum de 48 heures par le candidat intéressé.
p. 1437Les Ministres de l'Education Nationale, de la Jeunesse, et des Sports et de la Santé Publique décident conjointement de la validité de l'élection attaquée dans un délai maximum de trois jours.
Tunis, le 24 octobre 1970
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports
CHEDLI AYARI
Le Ministre de la Santé Publique
DRISS GUIGA
Vu :
Le Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA