Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-39 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires ;
Vu le décret N° 66-356 du 19 septembre 1966, portant statut du corps des Officiers d'active et de réserve du service de Santé de l'Armée et notamment son article 8 ;
Vu le décret N° 66-357 du 19 septembre 1966, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Officiers de Santé militaire ;
Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale ;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 8 du décret sus-visé N° 66-356 du 19 septembre 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 8. — (nouveau)
1°) Les Elèves-Officiers diplômés des Écoles Militaires (section médecine) ou des Facultés de Médecine sont nommés Médecins-Majors.
Ils sont tenus de soutenir leur thèse en vue de l'obtention du grade de Docteur en Médecine à la fin des études de Médecine Générale dispensées par l'École ou la Faculté fréquentée.
2°) Les Elèves-Officiers diplômés des Écoles de Santé Militaire (Section Pharmacie) ou des Facultés de Pharmacie sont nommés Pharmaciens-Majors.
3°) Les Elèves-Officiers diplômés des Écoles de Santé Militaires (Section Chirurgie-Dentaire) ou diplômés chirurgiens-dentistes des facultés de Médecine sont nommés chirurgiens-dentistes-Majors.
4°) Les Médecins-Majors, les Pharmaciens-Majors et les Chirurgiens-dentistes-Majors sont affectés, dès leur nomination à leur grade, dans les corps ou services de l'Armée ;
Toute spécialisation ultérieure doit être décidée par le Ministre de la Défense Nationale en fonction des besoins du Service de Santé Militaire.
Art. 2. — Il est ajouté entre l'article 8 (nouveau) et l'article 9 du décret susvisé N° 66-356 du 19 septembre 1966 un nouvel article 8 ainsi conçu :
Art. 8 bis. — A titre transitoire, la situation des Elèves-Officiers médecins et des Officiers-Elèves Médecins qui ont été autorisés à la date de la publication de ce décret à poursuivre des études de spécialité sans avoir soutenu leur thèse au préalable sera régularisée comme suit :
a) Ceux parmi eux qui ont été nommés médecins-majors à la date de l'obtention de leur grade de Docteur en Médecine à la fin de leurs études de spécialité, bénéficieront sans effet pécuniaire rétroactif, d'une ancienneté dans le grade de médecin-major égale à la période située entre la fin de leurs études de Médecine Générale et la date de leur nomination à ce grade.
b) Ceux qui poursuivent encore leurs études de spécialité, seront nommés Médecins-Majors pour prendre rang à compter de la date de la fin de leurs études de Médecine Générale et avec effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1970.
Art. 3. — Le Ministre de la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HÉDI NOUIRA
p. 1423