Décret n° 70-551 du 21 septembre 1970, portant publication de la Convention relative aux transports publics routiers de voyageurs entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la Convention relative aux transports publics routiers de voyageurs entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Tunis le 28 février 1970 ;

Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Economiques ;

Décretons :

Article Premier. — La Convention relative aux transports publics routiers de voyageurs entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Tunis le 28 février 1970, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 septembre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre

BABH LADGHAM

Convention relative aux transports publics routiers de voyageurs entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire.

PREAMBULE : Les Parties Contractantes, désireuses de faciliter le transport public routier entre leurs pays respectifs.

Sont convenues de ce qui suit dans le domaine des transports de voyageurs.

CHAPITRE I. — Champ d'application de la Convention.

ARTICLE 1. — La présente Convention s'applique à tout transport public de voyageurs lorsque le lieu de départ est situé sur le territoire d'une partie contractante et le lieu d'arrivée sur le territoire de l'autre partie contractante.

Toutefois les agents d'exécution prévus à l'article 4 ci-dessous sont autorisés si nécessaire à transporter des voyageurs d'un point à un autre situés sur leur territoire respectif sous réserve d'accorder la priorité aux voyageurs internationaux.

ART. 2. — Les itinéraires des services réguliers suivant lesquels ces opérations de transport s'effectueront seront définis d'un commun accord par les deux agents d'exécution dans la convention prévue à l'article 5 ci-après.

ART. 3. — Seuls les agents d'exécution énumérés à l'article 4 ci-dessous bénéficieront des dispositions de la présente convention et ce, aux conditions énumérées, aux chapitres suivant.

CHAPITRE 2 — AGENTS D'EXECUTION.

ART. 4. — Sont désignés pour assurer ces transports :

• Pour la République Algérienne Démocratique et Populaire : L'entreprise « Algérienne Transport Automobile » A.T.A. — dont le siège est fixé à Annaba (Algérie) ;
• Pour la République Tunisienne : La Société Nationale des Transports — S.N.T. — dont le siège social est fixé à Tunis (Tunisie).

CHAPITRE 3 — CONDITIONS D'EXECUTION

ART. 5. — Une convention sera établie entre les deux agents d'exécution, afin de fixer dans les détails les conditions d'application des principes énumérés ci-après.

Cette convention définira en application de l'article 2 ci-dessus les itinéraires retenus pour leur exploitation en commun.

Elle sera révisable annuellement.

ART. 6. — La convention prévue à l'article 5 et toute convention ou accord que seraient amenés à passer entre eux les agents d'exécution sont soumis à homologation des deux Ministres chargés des transports.

ART. 7. — La desserte des lignes sera assurée d'une manière équitable pour les deux entreprises. En conséquence, celles-ci se placeront dans les conditions d'exploitation rigoureusement identiques.

ART. 8. — Le matériel roulant utilisé par les deux entreprises offrira des caractéristiques semblables dans le domaine de la capacité et du confort.

ART. 9. — Les horaires seront fixés d'un commun accord et établis de telle sorte que chaque entreprise puisse les assurer à tour de rôle.

ART. 10. — Les deux entreprises uniformiseront leurs documents d'exploitation, les billets destinés aux voyageurs, les documents d'agence, de route et de messageries.

Les tarifs appliqués par les deux entreprises sur les itinéraires seront identiques. Ces tarifs seront déterminés d'un commun accord et mentionnés dans la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.

ART. 11. — Les points d'arrêt à respecter par les véhicules seront fixés d'un commun accord par les deux entreprises et énumérés dans la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.

CHAPITRE 4. — CONDITIONS FINANCIERES

ART. 12. — Toute recette perçue dans l'agence de départ est comptabilisée par celle-ci au compte de l'entreprise qui aura exécuté le transport.

Toute recette perçue entre le lieu de départ et la frontière sera déposée en ce dernier point et ramenée à l'agence de départ pour y être comptabilisée au crédit de l'entreprise qui aura exécuté le transport.

ART. 13. — Périodiquement, il sera procédé à un apurement des comptes selon le principe ci-après :

Les recettes qui seraient réalisées au titre du transport intérieur reviendront à chacune des entreprises qui aura exécuté le transport.

La part revenant à chaque entreprise au titre du transport international sera constituée par une somme égale à la moitié de la recette y afférente augmentée pour l'entreprise qui a réalisé le meilleur chiffre d'affaires et diminuée pour l'autre, d'un pourcentage de la différence des recettes réalisées par chacune et résultant de ce transport.

Le pourcentage sera déterminé d'un commun accord et mentionné dans la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.

ART. 14. — Un compte de compensation portant sur la part revenant à chaque transporteur sera ouvert auprès des deux entreprises.

Le transfert du solde des opérations sera effectué périodiquement dans le cadre des relations financières entre les deux pays.

Les modalités de fonctionnement de ce compte seront arrêtées en accord avec les autorités monétaires des deux pays.

CHAPITRE 5. — MAINTENANCE RECIPROQUE

ART. 15. — Les entreprises assureront mutuellement la maintenance des véhicules affectés à l'exploitation des lignes.

ART. 16. — Les conditions dans lesquelles se feront l'entretien, les réparations et l'approvisionnement des véhicules seront arrêtées d'un commun accord par les deux entreprises dans la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.

ART. 17. — Les sommes dues et résultant des obligations prévues à l'article 16 ci-dessus seront réglées par prélèvement sur le solde revenant à chaque entreprise ayant transfert.

CHAPITRE 6 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES

ART. 18. — Pendant l'exécution du transport, chaque transporteur répondra, comme de ses propres actes ou omissions, des actes ou omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport, lorsque ces personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions.

ART. 19. — Pendant l'exécution du transport, l'entreprise est responsable des dommages corporels et matériels subis par le voyageur.

A cet effet elle est tenue de couvrir sa responsabilité civile en contractant une assurance auprès d'un organisme de son choix. Cette assurance doit couvrir tous les risques sans limites.

L'entreprise qui a accepté des bagages au transport en délivrant un bulletin de bagages est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison.

L'entreprise n'est responsable en ce qui concerne les bagages à main dont la surveillance incombe au voyageur, que des dommages causés par sa faute.

ART. 20. — Pour tout litige tenant à l'exécution du contrat de transport, le demandeur ne pourra saisir que les juridictions du lieu de prise en charge du voyageur. Les décisions judiciaires rendues dans ces conditions dans l'un des deux pays sont exécutées dans l'autre pays conformément aux dispositions des accords judiciaires régissant la matière entre eux.

CHAPITRE 7. — LITIGES

ART. 21. — Les litiges portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention ou sur l'interprétation ou l'application de toute convention ou accord que seraient amenés à passer entre eux les agents d'exécution seront soumis aux Ministres chargés des Transports des deux parties contractantes qui statueront par accord mutuel.

CHAPITRE 8. — DISPOSITIONS FINALES

ART. 22. — Les dispositions de la présente convention ne mettent pas obstacle à l'application des réglementations nationales relatives à des considérations de sécurité, d'hygiène, de santé publique, ou à tout autre domaine ne relevant pas du champ d'application de la présente convention.

ART. 23. — La présente convention entrera en vigueur dès sa ratification par les deux parties.

ART. 24. — Un an après la mise en application de la présente convention, une conférence dont la date sera fixée par accord mutuel examinera les modifications ou ajouts dont la pratique aura montré l'utilité et qu'il conviendra d'apporter au présent document.

Fait à Tunis, le 28 février 1970.

en double exemplaires en langue française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Algérienne
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Démocratique et Populaire
Signé : Rabah Bitat
Signé : Hassen Belkhodja

Décrét N° 70-552 du 21 septembre 1970, portant publication de la Convention relative aux transports routiers de marchandises à titre onéreux, entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la Convention relative aux transports routiers de marchandises à titre onéreux, entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Tunis le 28 février 1970.

Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Economiques.

Décrétons :

Article Premier. — La Convention relative aux transports routiers de marchandises à titre onéreux, entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire signée à Tunis le 28 février 1970, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 septembre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

CONVENTION RELATIVE

AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES

A TITRE ONEREUX,

ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

ET

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Préambule :

Les parties contractantes;

Désireuses de faciliter le transport de marchandises à titre onéreux par véhicules routiers entre leurs pays respectifs.

Sont convenues de ce qui suit :

Chapitre 1. — Définition

ARTICLE PREMIER. — Pour l'application de la présente Convention, il faut entendre :

a) Par « véhicule routier » : Tout véhicule routier automobile simple ou articulé ou attelé à une remorque ou semi-remorque (plateau · benne · citerne).

b) Par « conteneur » : Un engin de transport (cadre - citerne amovible ou autre engin analogue) conçu pour faciliter le transport des marchandises sans rupture de charge, facile à remplir et à vider, suffisamment résistant pour permettre son usage répété, muni de dispositifs le rendant simple à manipuler, d'un volume intérieur au moins égal à 1 m³.

c) Par « Personne » à la fois les personnes physiques et morales.

d) Par « Débiteur » le propriétaire de la marchandise ou la personne habilitée pour son compte à commander le transport, à en régler les frais.

e) Par « marchandises » tout ce qui peut se transporter par véhicules routiers à l'exclusion des personnes.

Chapitre 2. — Champ d'application

ART. 2. — La présente Convention s'applique à tout transport de marchandises à titre onéreux exécuté sans rupture de charge au moyen de véhicules routiers ou dans des conteneurs chargés sur de tels véhicules, lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise est situé sur le territoire d'une partie contractante et le lieu prévu pour la livraison, sur le territoire de l'autre partie contractante.

ART. 3. — La présente Convention ne s'applique pas aux transports effectués sous l'empire de conventions postales internationales et aux transports funéraires.

ART. 4. — Pour bénéficier des dispositions de la présente Convention, les transports seront effectués sous la garantie des agents d'exécution énumérés à l'article 5 ci-dessous, à l'aide de véhicules routiers ou de conteneurs chargés sur ces véhicules, sous le couvert d'une lettre de voiture et d'un document douanier.

Chapitre 3. — Agent d'exécution du contrat de transport

ART. 5. — Sont désignés pour exécuter ou faire exécuter des transports dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus :

a) — Pour la République Algérienne Démocratique et Populaire, la Société Nationale des Transports Routiers, — S.N.T.R.

b) — Pour la République Tunisienne, la Société de Transports de Marchandises, — S.T.M.

Chacune des deux parties contractantes se réserve le droit de substituer à l'agent d'exécution cité ci-dessus tout autre organisme de son choix présentant des garanties suffisantes.

Cette substitution devra être notifiée à l'autre partie contractante au moins trois mois avant son entrée en vigueur.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE TRANSPORT

Chapitre 4. — Conclusion et exécution du contrat

ART. 6. — Les organismes désignés ci-dessus ou ceux qui seraient appelés à les remplacer conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus sont les seuls affréteurs habilités à recevoir la demande de transport, désigner le transporteur, établir le contrat de transport, faire exécuter le dit contrat et délivrer la lettre de voiture ainsi que le document douanier.

Seuls les transporteurs habilités à exécuter des transports publics pourront être désignés par les Organismes affréteurs.

ART. 7. — Le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture. L'irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n'affectent ni l'existence, ni la validité du contrat de transport qui reste soumis aux dispositions de la présente Convention.

ART. 8. — La lettre de voiture est établie en cinq exemplaires originaux et autant de copies conformes que l'affréteur le juge bon.

Le troisième exemplaire sera laissé à l'expéditeur, les quatre autres accompagneront la marchandise et seront revêtus à l'arrivée de la signature du destinataire qui gardera le 5ème exemplaire. Le quatrième sera conservé par le transporteur et les deux premiers seront remis à l'affréteur.

Le troisième exemplaire revenant à l'expéditeur sera signé par l'affréteur et le transporteur. Les quatre autres exemplaires seront signés par l'affréteur, le transporteur, l'expéditeur, le débiteur et le destinataire. Les signatures pouvant être imprimées ou remplacées par des timbres humides.

ART. 9. — Lorsque la marchandise à transporter doit être chargée dans des véhicules différents, il y aura lieu à établissement d'autant de lettres de voitures et de documents douaniers qu'il y aura de véhicules utilisés.

ART. 10. — La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes :

a) — Le nom de l'affréteur
b) — Le lieu et la date de l'établissement du document
c) — Le nom et adresse du débiteur
d) — Le nom et adresse de l'expéditeur
e) — Le nom et adresse du transporteur
f) — Le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise.
g) — Le lieu prévu pour la livraison
h) — Le nom et adresse du destinataire
i) — La dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d'emballage.
j) — La mention « Produits dangereux » s'il s'agit d'une marchandise dangereuse
k) — Le nombre de colis et éventuellement leurs marques particulières et leur numéro.
l) — Le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise
m) — Les frais afférents au transport. Ces frais seront détaillés par nature
n) — Les instructions requises pour les formalités de douanes et autres
o) — La présence du document douanier et son identification
p) — La valeur déclarée de la marchandise
q) — Les conditions de vente de la marchandise dûment justifiées par la production du titre d'importation ou d'exportation

Le cas échéant, la lettre de voiture devra contenir :

a) — Les intentions du débiteur en ce qui concerne l'assurance de la marchandise
b) — Le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué
c) — La liste des documents fournis au transporteur

Enfin, les parties pourront porter sur la lettre de voiture toute autre indication jugée utile.

Chapitre 5 — La Responsabilité

ART. 11. — Dans les rapports établis à l'occasion du contrat de transport entre l'affréteur et les personnes concernées par l'exécution dudit contrat, la responsabilité de l'affréteur est substituée à celle du transporteur, contre lequel l'affréteur pourra éventuellement exercer un droit de recours.

ART. 12. — Toutefois, la responsabilité de l'affréteur se limite à celle du transporteur.

ART. 13. — Pendant l'exécution du transport, le transporteur répond comme de ses propres actes ou omissions, des actes ou omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport, lorsque ces préposés ou ces personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions.

ART. 14. — Le débiteur ou l'expéditeur est responsable envers l'affréteur, de tous frais et dommages que supporteraient les ayants droit en raison de l'absence, de l'inexactitude ou de l'insuffisance des renseignements qu'il aurait donnés à l'occasion de l'établissement de la lettre de voiture, ainsi que de ses indications ou instructions particulières.

ART. 15. — Lors de la prise en charge, le transporteur et l'affréteur sont tenus de vérifier :

a) — L'exactitude des déclarations relatives au nombre de colis ainsi qu'à leur marque et numéro.
b) — L'état apparent de la marchandise et de ses emballages
c) — Le poids brut du chargement ou sa quantité autrement exprimée.

L'expéditeur a le droit d'exiger au surplus, la vérification du contenu des colis.

Le résultat de ces diverses vérifications est consigné sur la lettre de voiture ainsi que les réserves, s'il y a lieu. L'absence de réserves entraîne présomption que la marchandise était en bon état apparent au moment de la prise en charge et que les marques et numéros étaient conformes aux déclarations. Les frais de vérification sont à la charge du débiteur.

ART. 16. — La lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur.

ART. 17. — L'expéditeur est responsable envers le transporteur des dommages aux personnes et aux biens, ainsi que des frais qui auraient pour origine des défectuosités d'emballage à moins que les défectuosités étant apparentes ou connues des intéressés au moment de la prise en charge ceux-ci n'aient pas fait de réserves à leur sujet.

ART. 18. — En cas de non livraison, le droit de disposer de la marchandise est exercé vis-à-vis du transporteur par l'affréteur territorialement compétent. Vis-à-vis de ce dernier, il est exercé par le propriétaire de la marchandise. Le droit s'éteint au moment de la signature par le destinataire des exemplaires de la lettre de voiture accompagnant la marchandise.

ART. 19. — À l'arrivée de la marchandise au lieu de livraison, le destinataire reçoit contre décharge la marchandise à lui destinée ainsi que le 5ème exemplaire de la lettre de voiture. Il émargera avec ou sans réserves les autres exemplaires.

Si la perte de la marchandise est établie ou si celle-ci n'est pas arrivée dans les délais convenus, le destinataire est autorisé à faire valoir en son propre nom et vis-à-vis de l'affréteur du lieu de livraison, les droits qui résultent du contrat de transport. Dans ce cas, le destinataire est tenu de payer le montant des créances résultant de la lettre de voiture.

ART. 20. — En cas de contestation ou de difficultés dans l'exécution du contrat, le transporteur est tenu d'obéir aux instructions de l'affréteur territorialement compétent. Les frais qu'entraîne, pour lui l'exécution des instructions reçues lui seront remboursés à moins que ces frais ne soient la conséquence de sa faute.

ART. 21. — Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle ou de l'avarie qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.

Il est déchargé de cette responsabilité si elle a eu pour cause une faute de l'ayant droit, ou de l'affréteur agissant au nom et pour le compte de celui-ci, un vice-propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

ART. 22. — La preuve que la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause un fait ou un événement déchargeant le transporteur de sa responsabilité comme il est dit à l'article 21 ci-dessus, incombe au transporteur.

ART. 23. — Il y a retard à la livraison lorsque la marchandise n'a pas été livrée dans le délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse, compte tenu des circonstances, le temps qu'il est raisonnable d'allouer à des transporteurs diligents.

ART. 24. — L'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 23 n'est due que si l'ayant droit rapporte la preuve qu'il a subi un préjudice réel et direct. En tout état de cause, l'indemnité pour réparation de ce préjudice ne saurait dépasser le prix du transport.

ART. 25. — L'ayant droit peut, sans avoir fourni d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les 90 jours qui suivent la prise en charge.

Il peut, en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, demander par écrit à être avisé immédiatement dans le cas où la marchandise serait retrouvée au cours de l'année qui suivra le paiement de l'indemnité. Il lui est donné acte par écrit de cette demande.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de cet avis, l'ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit remise contre paiement des créances résultant de la lettre de voiture et contre restitution de l'indemnité reçue, déduction faite éventuellement du préjudice pour retard qu'il aurait subi.

A défaut de réclamation de la marchandise par l'ayant droit il en sera disposé par l'affréteur conformément à la loi du lieu où se trouve la marchandise, quitte à désintéresser le transporteur s'il a supporté la charge pénale de l'indemnité.

ART. 26. — L'indemnité prévue à l'article 24 ci-dessus est calculée, d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge, aux prix courant du marché, augmentée le cas échéant du remboursement du prix du transport, des droits de douane et des autres frais encourus à l'occasion du transport en cas de perte totale ; en cas de perte partielle, au prorata. D'autres dommages-intérêts ne sont pas dus.

Chapitre 6 — Des réclamations et actions

ART. 27. — Pour tout litige tenant à l'exécution du contrat de transport, le demandeur ne pourra saisir que les juridictions du lieu de prise en charge de la marchandise. Les décisions judiciaires rendues dans ces conditions dans l'un des deux pays sont exécutées dans l'autre pays conformément aux dispositions des accords judiciaires régissant la matière entre eux.

ART. 28. — Les litiges portant sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention seront soumis à une Commission Paritaire dont les membres seront désignés par les Ministères chargés des Transports dans les deux Pays.

TITRE 2

DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX FRAIS DE TRANSPORT ET A LA COMMISSION D'AFFRETEMENT

ART. 29. — En exécution de l'article 2, les frais de transport seront payés à l'un ou l'autre des organismes affréteurs selon que le transport est effectué sous le régime du « Port dû » ou du « Port payé ».

Les frais de transport seront répartis comme suit :

• La part revenant au transporteur sera due à l'organisme affréteur du pays d'origine du transporteur, sur l'ensemble du parcours.

• La commission d'affrètement sera due à l'organisme affréteur émetteur de la lettre de voiture, sur l'ensemble du parcours.

ART. 30. — Un compte de compensation portant sur la part revenant aux transporteurs et sur la commission d'affrètement sera ouvert auprès des deux organismes affréteurs.

Le transfert du solde résultant de ces opérations sera effectué périodiquement dans le cadre des relations financières entre les deux pays.

Les modalités de fonctionnement de ce compte seront arrêtées en accord avec les autorités monétaires des deux pays.

TITRE 3

DISPOSITIONS FINALES

ART. 31. — Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des réglementations nationales relatives à des considérations de sécurité, d'hygiène, de santé publique ou à tout autre domaine ne relevant pas du champ d'application de la présente Convention.

ART. 32. — La présente Convention entrera en vigueur dès sa ratification par les deux parties.

ART. 33. — Un an après la mise en application de la présente Convention, une conférence dont la date sera fixée par accord mutuel examinera les modifications ou ajouts dont la pratique aura montré l'utilité et qu'il conviendra d'apporter au présent document.

Fait à Tunis, le 28 février 1970

en double exemplaires en langue française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Algérienne
Démocratique et Populaire
Signé : Rabah Bitat

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Signé : Hassen Belkhodja

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