Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 1471Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 58-205 du 22 août 1958, relatif à l'indemnité pour travail de nuit, tel qu'il a été modifié par le décret n° 65-273 du 18 mai 1965;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué au profit des agents et ouvriers municipaux qui, au titre de la durée normale de la journée de travail assurent un service de nuit entre vingt et une heures et six heures, une indemnité horaire pour travail de nuit dont le taux est fixé à 35 millimes.
Ce taux est en outre majoré de :
5/7 pour les heures effectuées de 22 heures à minuit
7/7 pour les heures effectuées de minuit à 6 heures.
Art. 2. — Les indemnités horaires pour travail de nuit sont servies sur état, mensuellement et à terme échu.
Leur attribution est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire, permanence de nuit, ou travaux de nuit rémunérés forfaitement.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA