Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 26 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'Agent de constation ou de recouvrement des agents temporaires de la catégorie « C » et « D »

Publié au Journal Officiel n° 51 du 10 novembre 1970, page 1502

Le Ministre des Finances;

Vu le loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 68-131 du 15 avril 1968, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce;

Vu le décret N° 70-161 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » et « D » appartenant aux services extérieurs et occupant un emploi d'Agent de constatation ou de recouvrement;

Arrête :

Article Unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'Agent de Constatation ou de Recouvrement aura lieu le 13 décembre 1970 et jours suivants au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 26 octobre 1970, sus-visés.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 12 novembre 1970.

Tunis, le 26 octobre 1970

Le Ministre des Finances.

ARDERRAZAK RASSAA

Vu :

Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale

Prender Ministre par intérim

HEOI NOUIRA

NOMINATION

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 26 octobre 1970, JORT n° 51 du 10 novembre 1970, p. 1502.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des finances