Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 68-134 du 16 avril 1968, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité d'agents de constatation ou de recouvrement titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant aux services extérieurs sont fixés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) un sujet à choisir par le candidat sur un ensemble de questions pratiques intéressant le service auquel il appartient (durée : 2 heures, Coefficient : 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
2°) confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétiques (durée 1 heure, Coefficient 1).
Art. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixée, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 5. — Le jury du concours prévu à l'article 3 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du Coefficient 3.
Art. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Finances. Les candidats reçus sont nommés agents de constatation ou de recouvrement dans les conditions prévues à l'article 4 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970.
Tunis, le 26 octobre 1970
Le Ministre des Finances,
ARDERRAZAC RASSAA
Vu :
Le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale
Premier Ministre par Interim
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
(Agent de Constatation ou de recouvrement)
IMPOTS :
- Enregistrement d'un acte.
- Etablissement et enregistrement d'une déclaration de succession.
- Questions traitées ou travaux exécutés au Service Central.
- Questions traitées ou travaux exécutés dans les Divisions de Contrôle.
- Notions générales en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
- Notions générales en matière d'impôts indirects.
- Bordereau de comptabilité mensuelle et pièces annexes.
- Liquidation d'une déclaration unique.
- Registres à souche et sommiers.
- Livre détail, journal général.
- Arrêtés des écritures de fin de mois.
- Livre de caisse.
BUDGET :
- Les attributions et l'organisation de la Direction du Budget Comptabilité des Collectivités : pièces à produire à l'appui du bordereau mensuel de la comptabilité.
Contentieux et Domaine :
- Le Chef du Contentieux de l'État (ses attributions)
- L'expertise domaniale
- Ventes d'objets appartenant à l'État
- Épaves
Trésorier Général :
- Principales caractéristiques de la Comptabilité de la Trésorerie Générale et documents comptables à servir.
- Visa des dépenses publiques
- Déclaration de perte et établissement des duplicata des bons de Caisse.
Administration Centrale :
- Attributions, organisation et fonctionnement des divers services du Ministère des Finances.
- Statut du Personnel.
CREDIT :
- Attributions et organisation de la Direction du crédit
DOUANES :
- Note sur question d'ordre théorique sur les grands régimes douaniers ou sur l'organisation de l'Administration des Douanes.
- Question d'ordre pratique se rapportant aux affaires traitées ou aux travaux exécutés à l'Administration Centrale des Douanes ou dans les Recettes des Douanes.
C. N. R.
Régime des pensions de retraite :
- Catégories d'affiliés - constitution de dossier d'accession.
- Cotisations - Subventions.
- Validation des services.
- Pensions : Constitution du dossier - Mode de liquidation - Bonification.
- Indemnités pour charges de famille.
- Ordonnancement des arrérages - Paiement mensuel.
- Pensions de seuves - Constitution du dossier.
- Paiement des arrérages au décès.
- Pensions d'orphelins - Mode de liquidation.
- Prêts automobiles - Conditions d'octroi - Constitution de dossier et réalisation - Recouvrement des prêts.
Régime de prévoyance sociale :
- Bénéficiaire - Cotisation - Subvention.
- Prestations
- Constitution du dossier de prise en charge : longue maladie - chirurgie - Liquidation des prestations.