Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 novembre 1970, modifiant l'arrêté du 10 août 1970, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de commissaires de police

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le loi n° 57-85 du 31 décembre 1957, fixant le statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu le décret N° 57-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu l'arrêté du 15 août 1970, fixant les règlements et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de Commissaires de Police;

Arrête :

Article Premier. — L'alinéa 4 de l'article 3 de l'arrêté sus-visé du 10 août 1970 portant explication et commentaire d'un texte en langue française de l'épreuve orale obligatoire, est annulé.

Art. 2. — L'alinéa relatif à l'épreuve facultative de l'article 3 sus-visé est modifié comme suit :

« Epreuve de langue étrangère du niveau du Baccalauréat (conversation ou traduction).

Pour cette épreuve il n'est tenu compte que des points supérieurs à la moyenne ».

Art. 3. — Le Ministre de l'Intérieur peut attribuer une note numérique variant de 1 à 10 pour les candidats qui ont subi l'épreuve facultative.

Tunis, le 16 novembre 1970

Le Ministre de l'Intérieur

AHMED MESTIRI

Vu :

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA