Le Ministre de la Justice,
Vu le décret du 12 mai 1968, reprenant la complaisance publique, ressemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-516 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Hassen El Memmi, Conservateur de la propriété foncière est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de la Conservation de la Propriété Foncière.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 16 octobre 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 1970
Le Ministre de la Justice,
Habib BOURGUIBA JR
Vu :
Le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEID NOUIKA