Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 70-21 du 30 avril 1970, portant définition de la responsabilité des gestionnaires des deniers publics, et création d'une cour de discipline budgétaire, et notamment son article 4;
sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Les dépenses ci-après, peuvent être payées par voie d'avance de trésorerie sans autorisation préalable du Ministre des Finances.
a) Avances payables par le Trésorier Général de Tunisie.
1 — Frais de mouvement de fonds
2 — Frais d'émission de bons d'équipement
3 — Frais d'émission des bons du Trésor
4 — Paiement des coupons d'obligations émises pour le règlement des dommages de guerre
5 — Frais postaux pour le règlement par mandats cartes des pensions.
b) Avances payables par les receveurs des Finances et des Douanes.
1 — Frais de justice criminelle et dépenses assimilées
2 — Frais de compte-courant postal, de transport de papiers et produits monopolisés
3 — Remises des notaires
4 — Remises aux distributeurs auxiliaires de papier timbré
5 — Remises des collecteurs auxiliaires des contributions indirectes
6 — Opérations foncières de l'État - Droits de la Conservation Foncière
7 — Répartition des sommes attribuées par la législation à divers
8 — Salaire des gardiens à la journée et frais de régie
9 — Remises des Omdas
10 — Rémunération des porteurs de contraintes, frais de poursuites et d'instances
11 — Versement par quart du minimum de l'indemnité de caisse
12 — Paiement pour le compte d'autres comptables
13 — Ristournes aux sociétés distributrices des fuels.
Art. 2. — La régularisation des avances définies à l'article premier ci-dessus s'effectuera à la diligence des comptables intéressés qui adresseront, à la fin de chaque mois, les pièces justificatives de dépenses imoutables sur le budget général de l'État au Ministère ou au Secrétariat au profit duquel a été utilisée la procédure de paiement par avance de trésorerie.
p. 1568Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA