Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Vu la loi n° 68-12 du 5 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 61-237 du 18 août 1961, fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement ;
Vu le décret n° 70-184 du 28 mai 1970, relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des administrations centrales de l'État, des services extérieurs en dépendant, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif ;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Secrétaires d'Établissement titulaires, des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux services extérieurs de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, exerçant des fonctions correspondantes, sont fixés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) — Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2)
2°) — Une composition au choix du candidat soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
Art. 3. — Les épreuves auront lieu indifférément et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est élimina-toire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 5. — Le jury du concours prévu à l'article 3 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles fera l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le Jury et affectée du coefficient 3.
Art. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Les candidats reçus sont nommés Secrétaires d'Établissement dans les conditions prévues à l'article 4 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970.
Tunis, le 4 novembre 1970
Le Ministre de l'Éducation Nationale,
de la Jeunesse et des Sports
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN
D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
SECRETAIRES D'ÉTABLISSEMENT
A — 1°) Organisation politique et administrative
- La constitution du 1er juin 1959
- Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs)
- L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attribution)
- Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs
- Les droits et devoirs du citoyen
2°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne.
page 201604 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TO NIBENNE — 29 Novembre — 1er-4 Décembre 1970
Organisation Administrative
- Administration Centrale; pouvoir réglementaire
- Les autorités régionales
- Les Communes
- Les Conseils des Gouvernants
- Les établissements publics
b — Le statut général des fonctionnaires
B — Législation Financière
- Le Budget
- Définition du budget
- Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution
- administratif, juridictionnel et politique)
- Règlement du budget.