Décret N° 70-588 du 27 octobre 1970, portant homologation de la décision du Conseil d'Administration de l'Office des Ports Nationaux en date du 29 juin 1969 relative à la fixation des tarifs des droits et taxes de port dans les ports nationaux de Tunis, Goulette, Sousse, Sfax, Bizerte et Menzel-Bourguiba

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 65-7 du 12 février 1965, portant création d'un Office des Ports Nationaux et notamment ses articles 18 et 24;

Vu l'avis du Ministre d'État chargé de l'Économie Nationale, et des Ministres des Finances et des Travaux Publics et des Communications;

Décretons :

Article Premier. — Est homologuée la décision du Conseil d'Administration de l'Office des Ports Nationaux en date du 29 juin 1969 relative à la fixation des tarifs des droits et taxes de port dans les ports nationaux de Tunis, Goulette, Sousse, Sfax, Bizerte et Menzel-Bourguiba, conformément à l'annexe au présent décret.

Art. 2. — Le Ministre d'État chargé de l'Économie Nationale et les Ministres des Finances et des Travaux Publics et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 octobre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEBI NOUIRA

BAREME DES TAXES

I — Taxes payables par la marchandise ou le passager

1 — Embarquement et débarquement des marchandises
1 bis — Embarquement et débarquement des passagers
2 — Location des terre-pleins et hangars (à usage banal)
3 — Location de l'outillage public
4 — Séjour prolongé des marchandises

II — Taxes payables par le navire

5 — Abri et stationnement
6 — Séjour prolongé des navires dans les eaux du port
7 — Pilotage
8 — Remorquage
9 — Utilisation du canal de la Goulette à Tunis

III — Taxes Diverses

10 — Accès aux quais
11 — Fourniture d'eau douce
12 — Fourniture d'énergie électrique
13 — Utilisation des voies ferrées

IV — Taxes spéciales

14 — Location des surfaces en occupation temporaire
15 — Postes à quai spécialisés
16 — Batelage

I — TAXES PAYABLES PAR LA MARCHANDISE OU LE PASSAGER

TAXE 1 — EMBARQUEMENT ET DEBARQUEMENT DES MARCHANDISES

1 — Tarif de base

1. A — Par tonne de marchandises embarquées ou débarquées …………………… : 125 Millimes
1. B — Par tonne de minerai de fer, de minerai de zinc, de phosphate, par tonne de pétrole brut embarquée ou débarquée par tonne de combustible destiné au soutage du navire …………………… : 85 Millimes
1. C — Par tonne de véhicule automobile (véhicules de tourisme, camionnettes, camions et autres engins) …………………… : 200 Millimes
1. D — Par tonne de sel marin à l'embarquement …………………… : 50 Millimes

2 — Abbatements

• Les marchandises en provenance des ports continentaux de la République Tunisienne paient au débarquement la taxe 1 (1A, 1B, 1C ou 1D) réduite de 0,0%.
• Marchandises en transbordement ou en transit : taxe réduite de moitié à l'embarquement et au débarquement.

3 — Exonérations

• Opérations d'embarquement ou de débarquement de marchandises effectuées sur rade;
• Marchandises en provenance ou à destination des îles côtières faisant partie du territoire de la République Tunisienne;
• Eau et vivres destinés à la consommation du navire;
• Bagages de cabine des passagers.

4 — Dispositions diverses

• Le poids des animaux vivants est évalué en comptant pour une tonne :
• Une tête de boeuf, cheval, mulet, chameau, buffle, vache, génisse, taureau, bouillon, poulain;
• Deux têtes de veau, âne, porc, bourriquet;
• Six têtes de mouton, chèvre, chevreau, brebis, agneau.
• Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
• Les cadres d'emballage vides sont soumis à la taxe 1.A.

TAXE 1 bis — EMBARQUEMENT ET DEBARQUEMENT DES PASSAGERS

1 — Tarif de base

Par passager civil avec ou sans bagages, embarqué ou débarqué (quel que soit la classe de voyage) …………………… : 800 Millimes

2 — Tarif réduit

Pour les militaires tunisiens …………………… : 400 Millimes

3 — Exonérations

• touristes en transbordement;
• touristes en transit pour une durée maximum de 48 heures entre l'arrivée et le départ du navire;

passagers en provenance ou à destination de la côte tunisienne.

TAXE 2 — LOCATION DES TERRES-PLEINS ET BANGARS À USAGE RANAL (sous douane)

Le tarif de location des terre-pleins ou plans d'eau et des hangars bancs pour l'entreposage pendant une durée maximum de 30 jours au-delà du délai de franchise des marchandises à l'importation ou à l'exportation est fixé comme suit :

1 — Séjour sur terre-pleins ou plans d'eau par tonne et par jour (en millions) selon la durée

— du 1er au 3ème jour : sans B.P. (1) 10 avec B.P. (1) 35
— du 4ème au 10ème jour : sans B.P. (1) 25 avec B.P. (1) 50
— du 11ème au 20ème jour sans B.P. (1) 50 avec B.P. (1) 75
— du 21ème au 30ème jour : sans B.P. (1) 75 avec B.P. (1) 125

(1) B.P. = bâchage et planchonnage

2 — Séjour sous hangars par tonne et par jour (en millions) selon la durée

— du 1er au 3ème jour : 40
— du 4ème au 10ème jour : 55
— du 11ème au 20ème jour : 85
— du 21ème au 30ème jour : 130

3 — Gardiennage par tonne et par jour selon la taille du lot

— inférieur à 30 tonnes : 60 Millimers
— de 31 tonnes à 100 tonnes : 55 Millimers
— de 101 tonnes à 200 tonnes : 50 Millimers
— au-delà de 200 tonnes : 45 Millimers

4 — Dispositions diverses

— Le délai de franchise est déterminé de la façon suivante :

— A l'importation la marchandise paie la taxe à partir du deuxième jour, suivant le jour de l'arrivée du navire.
— A l'exportation, la marchandise ne paie la taxe que si elle est arrivée plus de deux jours avant le jour d'arrivée du navire ou si elle reste à quai après le jour de départ du navire auquel elle était destinée.
— Il pourra être augmenté du nombre de jours de grève, de lock-out.
— Toute journée commencée est due en entier.
— Passé le 30ème jour au-delà du délai de franchise, la marchandise paie la taxe de « séjour prolongé des marchandises » (taxe 4).
— Les marchandises dangereuses devant stationner sur chaland (1) ou stationnant éventuellement sur terre-pleins, paient le tarif 1 ci-avant (sans B.P.) majoré de 50%.
— La taxe de gardiennage s'applique indépendamment et en plus du tarif 1 ci-dessus quelle que soit la durée.
— La taxe 2 s'applique pour les marchandises non manifestées et sera perçue sur le produit de leur vente.

(1) Le tarif ne comprend pas la location des chalands (voir taxe 2).

TAXE 3 — LOCATION DE L'OUTILLAGÉ PUBLIC

1 — Tarif de base

1.1. — Elévateurs, par demi-heure et selon la puissance maximale :

— inférieur à 3 tonnes : 1,000 Dinar
— de 3 tonnes à moins de 5 tonnes : 1,250 Dinar
— de 5 tonnes à moins de 7 tonnes : 1,850 Dinar
— supérieure ou égale à 7 tonnes : 2,500 Dinars

1.2. — Grues automotrices, par demi-heure et selon leur puissance maximale :

— inférieure à 5 tonnes : 1,500 Dinar
— de 5 tonnes à moins de 10 tonnes : 2,000 Dinars
— de 10 tonnes à moins de 20 tonnes : 2,500 Dinars
— supérieure ou égale à 20 tonnes : 3,000 Dinars

1.3. — Grues de quai sur rails, par heure et selon leur puissance maximale :

— inférieure ou égale à 10 tonnes : 4,000 Dinars
— supérieure à 10 tonnes : 5,000 Dinars

1.4. — Grue de quai électrique Wellman, par heure

— Grue équipée en benne : 7,000 Dinars
— Grue équipée en crochet : 6,000 Dinars

1.5. — Grues flottantes et pontons matures, par heure

1.51. — pour une durée minimale d'utilisation de 2 heures, selon leur puissance maximale

— inférieure à 10 tonnes : 7,000 Dinars
— de 10 tonnes à moins de 30 tonnes : 12,000 Dinars

Au-delà de 2 heures d'utilisation, réduction par heure 25%

1.52. — Pour une durée minimale d'utilisation de 3 heures, selon leur puissance maximale

— de 30 tonnes à moins de 60 tonnes : 20,000 Dinars
— supérieure ou égale à 60 tonnes : 30,000 Dinars

Au-delà de 3 heures d'utilisation, réduction par heure 25%

1.6. — Engins divers

— Sauterelles sans fourniture de courant électrique, par heure : 400 Millimers
— Planchon, par planchon et par jour : 5 Millimers

1.7. — Location de chalands, par tonneau de jauge brute et par jour (1)

— Chaland d'accostage : 100 Millimers
— chaland citerne :

— sans moto-pompe : 200 Millimers
— avec moto-pompe : 300 Millimers

2 — Suppléments, en % du tarif de base (2)

2.1. — Location des engins en dehors des heures normales

— de jour entre 12 h et 14 h et 18 h et 20 h : 25%
— de nuit avant 7 h et après 20 h : 50%
— dimanche et jour férié : 100%

2.2 — Location des engins en dehors de l'enceinte du port : 50%

3 — Abattements, en % du tarif de base pour les engins autres que les grues flottantes et les pontons-matures

— Travail en vacation de 3 h 20 consécutives : 10%
— Travail en chift de 6 h consécutives : 15%

(1) Les prix ci-dessus s'appliquent même si le tonnage mis sur Perglin est inférieur au tonnage maximum autorisé. Ils ne comprennent que la location du chaland; en particulier les frais en personnel et le remorquage sont payés en exs.

(2) Les suppléments sont cumulables.

4 — Dispositions diverses

• La location commence dès que l’engin quitte son poste et cesse lorsqu’il y revient;
• La puissance maximale des engins dont il est question dans les tarifs ci-dessus est le tonnage maximum que peut soulever l’appareil considéré, elle constitue une caractéristique de l’appareil indépendante des conditions d’utilisation;
• Toute journée, heure ou demi-heure suivant le cas, commencée est due en entier;
• Pour les engins à moteur, le prix de location comprend les mécaniciens et le personnel de conduite et le personnel nécessaire pour l’amarrage et le désamarrage.

TAXE 4 — SEJOUR PROLONGE DE LA MARCHANDISE SUR TERRE-PLEINS, SOUS RANGARS, OU EN MAGASINS

Le tarif de séjour sur terre-pleins ou plans d’eau, sous hangars ou en magasins, au-delà de 30 jours après le délai de franchise (1) des marchandises à l’importation ou à l’exportation, est fixé comme suit :

1 — Séjour sur terre-pleins ou plans d’eau par tonne et par décade (2) (en millimes) selon la durée

• du 1er au 10ème jour : sans B.P. 450 avec B.P. 950
• du 11ème au 20ème jour : sans B.P. 650 avec B.P. 1.150
• du 21ème au 30ème jour : sans B.P. 650 avec B.P. 1.350
• au-delà du 30ème jour : sans B.P. 1.050 avec B.P. 1.550

2 — Séjour sous hangars ou en magasins par tonne et par décade (2) (en millimes) selon la durée

• du 1er au 10ème jour : 1.000
• du 11ème au 20ème jour : 1.200
• du 21ème au 30ème jour : 1.400
• au-delà du 30ème jour : 1.600

3 — Dispositions diverses

Les marchandises dangereuses devant stationner sur chaland (3) paient le tarif ci-dessus (plan d’eau) majoré de 30%.

• La taxe ne comprend pas les frais de transport éventuel en zone réservée au séjour prolongé (terre-pleins réservés ou magasins de souffrance). Au-delà des trente jours l’O.P.N.T. pourra au besoin déplacer la marchandise même si elle n’est pas constituée d’office en dépôt.
• La taxe 4 s’applique pour les marchandises non manifestées et sera perçue sur le produit de leur vente.

(1) Voir taxe 2.
(2) Toute décade commencée est due en entier.
(3) Le tarif ne comprend pas la location des chalsads (voir taxe 3).

II — TAXES PAYABLES PAR LE NAVIRE

TAXE 5 — ABRI ET STATIONNEMENT

1 — Tarif de base

• Permettant à un navire (courriers inclus) venant du large de séjourner dans le port 5 jours ouvrables y compris le jour d’arrivée (1) par tonneau de jauge brute : 24 Millimes

2 — Abbatements, en % du tarif de base

• Pour les navires en provenance de la côte tunisienne à l’exception des navires armés à la pêche et qui n’embarquent ou ne débarquent définitivement ni passagers ni marchandises : 50%
• Pour les navires de croisière touristique dont l’escale est inférieure à 48 heures n’embarquent ou ne débarquent pas définitivement des passagers : 50%

3 — Exonération

• Pour les navires relâchant soit pour s’approvisionner en vivres, en eau potable, soit pour se faire désinfecter et qui ne séjournent que 48 h au maximum, sans faire aucune opération commerciale. : 50%
• Pour les navires relâchant pour cause d’avaries ou de mauvais temps, ou pour opération sanitaire sans faire aucune opération commerciale. : 50%
• Pour les navires allant à l’arsenal de Menzel Bourguiba pour carénage ou réparation : 50%
• Pour les navires de plaisance : 50%
• Pour les navires faisant escale pour soutage uniquement : 50%

4 — Tarif particulier

Pour les navires armés à la pêche, par escale n’excédant pas 5 jours (1) : 2,5 Dinars

(1) Au-delà de 5 jours ouvrables, y compris le jour d’arrivée, le navire paie la taxe 6 (séjour prolongé dans les eaux du port).

TAXE 6 — SEJOUR PROLONGE DES NAVIRES DANS LES EAUX DU PORT

1 — Tarif de base

Pour tout navire soumis à la taxe 5 passé le délai de 5 jours ouvrables (1), par tonneau de jauge brute et par jour : 8 Millimes

2 — Tarifs particuliers

2.1 — Navire ou embarcation séjournant habituellement dans les eaux du port, y compris les bateaux armés à la pêche, par année :

• Navire ou embarcation à moteur par tonneau de jauge brute et par jour : 2 Dinars
• Navire ou embarcation sans moteur par tonneau de jauge brute : 1 Dinar

2.2 — Navire désarmé, par tonneau de jauge brute, et par décade (2) : 25 Millimes

2.3 — Tout corps de navire, d’embarcation, entier ou non, en état de navigabilité ou partiellement démoli, autorisé à stationner dans les eaux du port, par tonneau de jauge brute et par décade (2) : 25 Millimes

2.4 — Navire de plaisance, par tonneau de jauge brute et par décade (2) : 20 Millimes

3 — Exonérations

• Navires de guerre tunisiens et étrangers

(1) Le délai de 5 jours pourra être augmenté du nombre de jours de grave totale, lok-out ou mauvais temps entraînant la consignation au port.
(2) Toute décade commencée est due en entier.

TAXE 7 — PILOTAGE

1 — Tarif de base

1.1 — Entrée ou sortie du port

1. 11. — Tarif général
— Ports de la Goulette, Sfax, Bizerte, Sousse, par tonneau de jauge brute : 4 Millimes
— Port de Tunis, par tonneau de jauge brute : 5 Millimes

1. 12. — Tarif particulier aux navires de guerre en % du tarif général : 50%

1. 2. — Mouvements autres que l'entrée ou la sortie du port
— Mouvement à l'intérieur du port, forfait : 3,250 Dinars
— Mouvement en dehors des eaux du port, forfait : 6,500 Dinars
— Les mouvements de halage effectués sans pilote sont exonérés

2 — Suppléments

2. 1. — Opérations en dehors des heures normales en % du tarif de base
— de nuit (période de nuit définie par le règlement particulier du port) : 50%
— dimanche et jour férié : 100%

2. 2. — Opération renvoyée, par opération : 3,500 Dinars
2. 3. — Opération retardée, par heure : 3,500 Dinars
2. 4. — Mise en quarantaine avec pilote à bord, par jour : 3,000 Dinars

(1) Ces majorations s'ajoutent au tarif de base

3 — Dispositions particulières
— Le paiement de la taxe de pilotage est obligatoire que l'entrée ou la sortie soit effectuée avec ou sans pilote.
— La limite des eaux du port correspond à l'entrée du chenal d'accès.

TAXE 8 — REMORQUAGE

1 — Tarif de base
Assistance n'excédant pas une heure quelle que soit la nature du mouvement :

2 — Suppléments (en % du tarif de base)
2. 1. — Heures supplémentaires (mouvement de plus d'une heure) par heure : 50%
2. 2. — Heure d'attente par heure : 50%
2. 3. — Mouvement renvoyé, par mouvement : 50%
2. 4. — Supplément pour navire dit « sans pression » : 30%
2. 5. — Opérations en dehors des heures normales
2. 51 — De nuit : 50%
2. 52. — Dimanche et jour férié — de jour : 50%
— de nuit : 75%
2. 6. — Remorquage dans le canal Tunis-La Goulette : 25%

3 — Tarifs particuliers
3. 1. — Navires de guerre tunisiens (abattement en % du tarif de base) : 50%
3. 2. — Mouvement de grues flottantes et pontons-matures à l'intérieur d'un même bassin, par mouvement et selon la puissance

— jusqu'à 9 tonnes de puissance maximale : 2 Dinars
— de 10 à 29 tonnes de puissance maximale : 4 Dinars
— de 30 à 60 tonnes de puissance maximale : 6 Dinars

N.B. — Tarifs doublés pour mouvements entre Tunis et La Goulette ou entre Bizerte et Menzel-Bourguiba
3. 3. — Remorquage de chands à l'intérieur d'un même bassin par mouvement et par chand : 2,5 Dinars

N.B. — Tarifs doublés pour mouvements entre Tunis et La Goulette ou entre Bizerte et Menzel-Bourguiba
3. 4. — Gardiennage des pétroliers et des navires chargés de marchandises dangereuses, sans mouvement, par heure

— Normale : 6 Dinars
— de nuit : 9 Dinars
— dimanche et jour férié — de jour : 9 Dinars
— de nuit : 10,5 Dinars

TAXE 9 — UTILISATION DU CANAL DE LA GOULETTE A TUNIS

Pour tout navire soumis à la taxe 5, « abri et stationnement » empruntant-le canal de La Goulette à Tunis, par tonneau de jauge brute : 25 Millimes

III — TAXES DIVERSES

TAXE 10 — ACCES AUX QUAIS

Pour toute personne autre que passager, membre d'équipage ou usager abonné, pénétrant à l'intérieur du port jusqu'à la limite réservée aux passagers : 50 Millimes

• Abonnement mensuel : 600 Millimes
• Abonnement annuel : 5 Dinars

TAXE 11 — FOURNITURE D'EAU DOUCE

1 — Prise de l'eau aux bouches du port avec fourniture de manches d'une longueur de 40 mètres au maximum, par tonne d'eau enregistrée au compteur de la bouche : 200 Millimes
2 — Prise de l'eau au chaland citerne avec fourniture de manches d'une longueur de 40 mètres au maximum, non compris les remorquages d'amenée et de retour du chaland citerne, par tonne d'eau : 300 Millimes
3 — Fourniture de manches à eau supplémentaires, par décamètre et pour la durée de la livraison de l'eau : 250 Millimes

TAXE 12 — FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE

1 — Energie électrique basse tension (quel que soit l'usage : éclairage ou force motrice)
1.1. — Facturation des consommations du tarif de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz pour Tunis-Ville;
1.2. — Location des compteurs, pose, dépose et location du matériel de raccordement des branchements volants, facturées en plus selon les tarifs indiqués aux paragraphes 4 et 5 ci-dessous.
2 — Energie électrique basse tension pour l'éclairage et le chauffage des installations fixes (1)
2.1. — Facturation des consommations au tarif de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz pour Tunis-Ville;
2.2. — Location des compteurs, pose, dépose et location du matériel de raccordement des branchements volants, facturés en plus selon les tarifs indiqués aux paragraphes 4 et 5 ci-dessous.
2.3. — Location des installations réalisées et entretenues par l'O.P.N.T. (selon la consommation en kwh).

(1) Les prix de location des installations volantes d'éclairage feront l'objet d'accords particuliers.
(2) Pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.

3 — Energie électrique basse tension pour l'alimentation d'une installation de force motrice réalisée et entretenue par l'usager sans limitation de puissance souscrite sous réserve qu'elle soit disponible aux postes de transformation de l'O.P.N.T.
3.1. — Facturation des consommations d'énergie active conformément au tarif de la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz (S.T.E.G.);
3.2. — Les consommations d'énergie réactive pourront être mesurées et donneront lieu à pénalisation ou bonification calculées conformément aux tarifs de la S.T.E.G.
3.3. — Location des compteurs, pose, dépose et location du matériel de raccordement des branchements volants facturées en plus selon les tarifs indiqués aux paragraphes 4 et 5 ci-dessous.

Nota 1 : toute installation fixe devra être équipée aux frais de l'usager d'un disjoncteur plombé, réglé à la puissance souscrite.

Nota 2 : il est interdit de raccorder sur l'installation des appareils d'éclairage ou de chauffage.

4 — Location et entretien des compteurs et branchements volants

4.1. — Installations fixes

Les redevances pour location et entretien des compteurs seront celles appliquées réglementairement par la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz.

4.2. — Branchements volants

• par jour : 100 Millimes
• par mois : 1.000 Millimes
• par trimestre : 2.000 Millimes

5 — Pose, dépose et location du matériel de raccordement des branchements volants

• par branchement : 8 Dinars

6 — Dispositions particulières

Afin de faciliter la liquidation immédiate des redevances pour l'électricité, se baser sur le tarif STEG du trimestre précédent.

TAXE 13 — UTILISATION DES VOIES FERREES

1 — Marchandises amenées ou évacuées par wagons sur les voies ferrées du Port,

• par tonne : 30 Millimes

Cette taxe est indépendante des taxes pour traction des wagons sur les voies ferrées du port, perçues par les organismes ayant effectué la traction : Office des Ports ou Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.

2 — Transit sur les voies du port
2.1. — Transit des marchandises,

• par tonne : 12 Millimes

Cette taxe n'est pas applicable aux marchandises transitant au bassin de Tunis à destination ou en provenance du bassin de la Goulette

2.2. — Transit des voyageurs,

• par voyageur : 30 Millimes

3 — Traction des wagons sur les voies du port,

• par tonne de marchandises : 60 Millimes

Lorsque les wagons sont tractés successivement par les soins de l'Office des Ports et par la Société des Chemins de Fer Tunisiens, cette taxe est indépendante de la taxe appliquée directement par la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.

Nota — Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne — Le poids des animaux vivants est évalué comme pour la taxe 1.

IV — TAXES SPECIALES

TAXE 14 — LOCATION DE SURFACES EN OCCUPATION TEMPORAIRE

Le tarif ci-dessous fixe dans les différents ports les prix maxima de location des terrains lotis au bâtis, sous douane ou hors douane, à usage privatif, occupés temporairement par d'usager, pour une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, suivant les spécifications fixées par le cahier des clauses et conditions générales des occupations temporaires des terrains du domaine public portuaire.

1 — Terrains Lotis

Prix maximum de location P1 (dinars) par m² et par an des terrains lotis, propriété de l'Office des Ports Nationaux Tunisiens, selon la superficie occupée.

1. 1. — La Goulette

1. 2. — Tunis, Biserte, Sousse et Sfax

2 — Propriétés couvertes (Hangars bâtiments...)

Prix maximum de location, P2, (dinars) par m² et par an des propriétés couvertes de l'Office des Ports Nationaux Tunisiens en fonction du tarif de location des terrains lotis P₁ = 6P₁.

3 — Dispositions particulières

3. 1. — Suivant la localisation des parcelles à l'intérieur du domaine public portuaire les prix P₁ et P₂ peuvent subir des abattements de zones conformément aux plans annexés au cahier des clauses et conditions générales des occupations temporaires des terrains.

3. 2. — Location pour une durée d'occupation inférieure à l'année :

3. 3. — Canalisations souterraines (égouts, branchements d'eau et de gaz, pipe-lines), lignes électriques souterraines ou aériennes, voies ferrées, réalisées par l'usager dont la largeur d'emprise ne dépasse pas 0,50 m (1)

Redevance par mètre linéaire et par an et selon les tranches de longueur

(1) Dans le cas de pipe-lines ou canalisations multiples ancrées, les redevances indiquées au paragraphe 3. 3. seront appliquées par ensemble de canalisations dont la largeur d'emprise est au plus égale à 0,50 m.

TAXE 15 — POSTES A QUAI SPECIALISES

1 — Conditions d'application

1. 1. — Les tarifs ci-dessous s'appliquent à un ensemble d'expéditions ou de réceptions effectuées par les mêmes installations terminales concédées à des usagers par conventions entre l'Office des Ports Nationaux Tunisiens et lesdits usagers. Les installations terminales sont concédées pour un tonnage minimum annuel fixé sauf dérogations spécifiées dans la convention conformément aux dispositions particulières ci-après (art. 3. 2.)

1. 2. — Les usagers bénéficiant du tarif ci-dessous devront payer d'avance, dans la première décade du mois de janvier le montant des taxes correspondant au tonnage minimum. Cette somme restera acquise à l'Office des Ports dans tous les cas.

1. 3. — La date d'effet de la convention peut intervenir en cours d'année. Dans ce cas l'usager paiera par avance (1), la totalité des trois quarts, la moitié ou le quart de la taxe correspondant au tonnage minimum suivant que la convention prendra effet dans le courant du premier, du deuxième, du troisième ou du quatrième trimestre.

2 — Tarif

Pour une tonne de marchandise embarquée ou débarquée selon la profondeur du poste à quai réservé à l'usager et par tranche de tonnage annuel de marchandises

2. 1. — Profondeur inférieure ou égale à 7 m

• Pour le tonnage minimum : 14 Millimes
• Passé le tonnage minimum
• 1ère tranche de 100.000 t : 13 Millimes
• au-delà : 12 Millimes

2. 2. — Profondeur de 7 m à 9 m inclus

• Pour le tonnage minimum : 20 Millimes
• Passé le tonnage minimum :
• 1ère tranche de 150.000 t : 18 Millimes
• 2ème tranche de 150.000 t : 16 Millimes
• au-delà : 14 Millimes

(1) Au plus tard dix jours après la date où la convention aura pris effet.

2. 3. — Profondeur de 9 m à 11 m inclus :

• Pour le tonnage minimum : 24 Millimes
• Passé le tonnage minimum :
• 1ère tranche de 200.000 t : 22 Millimes
• 2ème tranche de 250.000 t : 20 Millimes
• au-delà : 18 Millimes

2. 4. — Profondeur de 11 m à 13 m :

• Pour le tonnage minimum : 28 Millimes
• Passé le tonnage minimum :
• 1ère tranche de 250.000 t : 25 Millimes
• 2ème tranche de 250.000 t : 24 Millimes
• au-delà : 22 Millimes

2. 5. — Profondeur supérieure à 13 m

• Pour le tonnage minimum : 32 Millimes
• Passé le tonnage minimum :
• 1ère tranche de 300.000 t : 30 Millimes
• 2ème tranche de 300.000 t : 28 Millimes
• au-delà : 26 Millimes

3 — Dispositions particulières

3. 1. — La profondeur au droit des postes à quai est mesurée au-dessous du niveau des plus basses mers.

3. 2. — Tonnage minimum :

Le tonnage minimum est fixé comme suit en fonction du tonnage annuel des marchandises expédiées ou reçues au cours de l'année précédente ou en fonction du tonnage escompté, s'il s'agit d'un trafic nouveau :

TANE 16 — BATELAGE

1 — Tarif de base

L'opération de batelage consiste dans l'amarrage ou dans le démarrage d'un navire.

Par opération effectuée de jour, un jour ouvrable pour un maximum de quatre amarres par navire, le tarif de base est fixé en fonction du tonnage de jauge brute du navire comme suit :

(1) Embarcation avec ou sans moteur quel que soit leur nombre.

2 — Suppléments (en % du tarif de base) (1)

2.1. — Opérations effectuées sur bouée ou coffre : 20%

2.2. — Par amarre supplémentaire au-delà de quatre : 20%

2.3. — Opérations effectuées en dehors des heures normales (2)

— de nuit : 50%

— Dimanche et jour férié — de jour : 100%

— de nuit : 200%

3 — Dispositions particulières

3.1. — Opération renvoyée en fonction des tarifs prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus : 50%

(1) Ces suppléments sont cumulables.

(2) Les périodes en dehors des heures normales sont celles définies par le règlement du port pour le pilotage.

MARCHÉS