Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un Office des Ports Nationaux et notamment son article 26;
Vu l'avis du Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale et des Ministres des Finances et des Travaux Publics et des Communications;
Décretons :
Article Premier. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures de l'Office des Ports Nationaux sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
Art. 2. — Il sera passé un marché écrit pour les services, travaux, transports ou fournitures d'un montant supérieur à : Cinq Mille Dinars (5.000 Dinars).
Pour tous les travaux, services, transports ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à Cinq Mille Dinars (5.000 Dinars), il pourra être traité sur simple mémoire ou facture.
Art. 3. — Les marchés de services, transports ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à Vingt Mille Dinars (20.000 Dinars) mais supérieure à Cinq Mille Dinars (5.000 Dinars), sont engagés par le Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration et soumis au visa préalable du Contrôleur Financier et du Contrôleur Technique.
Toutefois, et en cas d'urgence et d'empêchement majeur du Contrôleur Financier et du Contrôleur Technique ou de l'un d'eux, le Directeur Général peut engager la dépense.
Art. 4. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures dont la dépense est supérieure à Vingt Mille Dinars (20.000 Dinars) mais inférieure ou égale à Cent Mille Dinars (100.000 Dinars) sont engagés par le Directeur Général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le Directeur Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la Commission des Marchés prévue à l'article 5 ci-dessous.
Art. 5. — Il est créé une Commission consultative dite « Commission des Marchés », présidée par le Directeur Général et composée en outre, de cinq membres désignés par le Conseil d'Administration dont deux sont obligatoïques et financières des offres, le choix d'un fournisseur.
Cette Commission a pour mission de donner son avis sur les marchés d'un montant supérieur à Vingt Mille Dinars (20.000 Dinars); elle propose après études techniques et financières des offres, le choix d'un fournisseur.
Art. 6. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures dont la dépense est supérieure à Cent Mille Dinars (100.000 Dinars) sont arrêtés par le Conseil d'Administration après avis de la Commission des Marchés. Ces marchés pour être exécutés doivent comporter le visa du Contrôleur Financier et du Contrôleur Technique et avoir été approuvés par les autorités de tutelle.
Art. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre Cinq Mille Dinars (5.000 Dinars) et Cinquante Mille Dinars (50.000 Dinars) feront l'objet d'appels d'offres ou d'adjudications.
page 30Art. 8. — Les marchés d'un montant supérieur à Cinquante Mille Dinars (50.000 Dinars) feront l'objet d'adjudication publique ou de concours.
Art. 9. — Toutefois, il pourra être passé, et quelqu'en soit le montant :
- des marchés de gré à gré nécessités par des circonstances impérieuses ;
- des marchés de gré à gré à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des appels d'offres ou des adjudications ;
- pour tous les marchés de gré à gré qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits ;
- les marchés dont la procédure s'est conclue par un défaut d'offres ou par un seul fournisseur ;
Art. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé, et, notamment, le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte, en premier lieu, sur le prix. Il est tenu compte également de la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents. Le choix de l'entrepreneur et du fournisseur relève de l'autorité habilitée à engager la dépense du marché, ou du Conseil d'Administration selon le cas, après avis de la Commission des Marchés.
Le Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre-eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
Art. 11. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux travaux que l'Office des Ports Nationaux exécute en règle soit à la journée, soit à la tâche mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Art. 12. — Les Ministres des Finances et des Travaux Publics et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 octobre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA