Le Premier Ministre;
Vu le décret n° 70-216 du 20 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 68-305 du 24 septembre 1968, portant nomination de Monsieur Mustapha Chatti en qualité de Directeur d'Administration Centrale;
Arrête :
Article Premier. — Délégation permanente est donnée à Monsieur Mustapha Chatti, Directeur d'Administration Centrale à l'effet de signer ou viser tous actes relevant des attributions de la Direction de la Fonction Publique et de l'Inspection Générale des Services Administratifs à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 décembre 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 1970
Le Premier Ministre
HÉDI NOURRA
ECOLE NATIONALE DE LA SURETE NATIONALE