Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 30 mars 1957, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 67-177 du 22 juin 1967;
Vu le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 24;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Chapitre I. — Mission de l'Ecole
Article Premier. — L'Ecole Nationale de la Sûreté Nationale, créée par la loi sus-visée N° 67-57 du 30 décembre 1967, a pour mission d'assurer la formation, la spécialisation et le perfectionnement professionnel du personnel de la Police Nationale.
Art. 2. — L'Ecole organisera :
— des cours obligatoires dont la durée et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur, à l'intention des nouvelles recrues et stagiaires de toutes catégories.
— des cours de perfectionnement et, le cas échéant de préparation aux concours et examens qui peuvent intéresser les agents de la Police de tous grades.
— des cours de Chefs de Postes de Police sanctionnés par un examen et par l'attribution du brevet d'aptitude aux fonctions de Chef de Poste de Police.
— des cours pratiques de langues vivantes, dactylographie, conduite des véhicules automobiles, des motocyclettes etc.
— des cours de maniement d'armes, d'éducation physique et de secourisme.
Chapitre II. — Organisation Administrative
Art. 3. — L'Ecole Nationale de la Sûreté Nationale est dirigée par le Directeur de l'Ecole, assisté par un Comité de Direction et par le personnel administratif, technique et ouvrier nécessaire au fonctionnement de l'Ecole.
p. 1636Art. 4. — Le Directeur de l'Ecole est désigné, sur proposition du Directeur de la Sûreté Nationale, par arrêté du Ministre de l'Intérieur parmi les hauts fonctionnaires de son Département.
Art. 5. — Le Comité de Direction de l'Ecole se réunit sous la présidence du Directeur de la Sûreté Nationale ou de son représentant chaque fois qu'il est nécessaire, et au moins une fois par trimestre.
La Composition et les règles de fonctionnement de ce Comité seront fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Art. 6. — Le Ministre de l'Intérieur fixe par arrêté le programme et la durée des cours, le choix des professeurs et le règlement intérieur de l'Ecole, sur proposition du Directeur de la Sûreté Nationale après avis du Directeur de l'Ecole et du Comité de Direction.
Art. 7. — Le Comité de Direction assiste le Directeur de l'Ecole et donne son avis sur les questions suivantes :
1°) Orientation Générale de l'Ecole
2°) Règlement intérieur de l'Ecole
3°) Budget de l'Ecole
4°) Acceptation des dons et legs
5°) Acquisitions, aliénations et échanges lorsque la valeur des biens dépasse mille dinars.
6°) Baux et locations lorsque la durée dépasse 9 ans ou quand leur montant excède mille dinars.
7°) Toutes autres questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Président du Comité de Direction ou la majorité simple des membres du Comité.
Art. 8. — Le secrétariat du Comité de Direction est assuré par le Directeur de l'Ecole.
Un procès-verbal des délibérations du Comité est établi et adressé au Ministre de l'Intérieur, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la réunion.
Les décisions du Comité de Direction deviennent exécutoires sauf opposition du Ministre de l'Intérieur déclarée au cours du mois suivant la date de réception du procès-verbal.
Chapitre III. — Régime et Discipline
Art. 9. — La discipline de l'Ecole appartient au Directeur de l'Ecole. Il sanctionne le manque d'assiduité, la mauvaise conduite par des réprimandes dont une copie est adressée au Directeur de la Sûreté Nationale pour être classée dans le dossier de l'agent intéressé.
Les cas graves sont soumis au Comité qui peut prononcer l'exclusion de l'Ecole de l'élève mis en cause, sans préjustice de toute autre sanction disciplinaire et, le cas échéant, de toute poursuite pénale qu'il aura encouru. Si cet élève est un stagiaire l'exclusion entraînera son licenciement.
Art. 10. — Les élèves seront notés en fin de stage par tous les instructeurs et par le Directeur de l'Ecole. Il sera tenu compte de ces notes en vue de leur titularisation, de la prolongation de leur stage et éventuellement de leur licenciement.
Chapitre IV. — Organisation Financière
Art. 11. — Le Budget de l'Ecole Nationale de la Sûreté Nationale comprend :
A) En recettes
- la subvention d'équilibre de l'État
- les rétributions scolaires
- les dons, legs et aides de toute nature
- les ressources diverses et accidentelles.
B) En dépenses
- les différentes dépenses de fonctionnement de l'Ecole Nationale de la Sûreté Nationale et notamment les frais de personnel, de matériel et d'entretien des bâtiments.
Art. 12. — Le Budget est établi chaque année par le Directeur de l'Ecole, arrêté après examen du Comité de Direction, soumis à l'approbation des Ministres de l'Intérieur et des Finances et exécuté conformément aux règles générales de la comptabilité publique.
Art. 13. — Les opérations de recettes et de dépenses sont exécutées par un Econome-Comptable désigné par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur de la Sûreté Nationale. Il est chargé seul, et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour le recouvrement des droits, produits de l'établissement. Il acquise dans la limite des crédits régulièrement ouverts les dépenses mandatées par le Directeur de l'Ecole.
L'Econome-Comptable est en outre chargé de l'entretien des bâtiments et du matériel.
Il est soumis aux règles de la comptabilité publique et aux vérifications des Inspecteurs des Finances et justiciable de la Cour des Comptes.
Il est également assujetti, pour la garantie de sa gestion à la constitution d'un cautionnement dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1910 et l'arrêté des Finances de la même date.
Art. 14. — Le Directeur de l'Ecole est l'ordonnateur du Budget de l'Ecole.
Toutefois, il peut déléguer une partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents de l'Ecole.
Art. 15. — Le Directeur de l'Ecole passe les marchés des travaux et de fournitures dans les formés et conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il accepte ou refuse, après avis du Comité de Direction, les dons et legs qui sont faits à l'Ecole. Lorsque les dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du Premier Ministre.
Art. 16. — En cas de retrait de la personnalité civile de l'Ecole Nationale de la Sûreté Nationale, le patrimoine de cet organisme fera retour à l'État.
Art. 17. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre.
HEDI NOUIRA