Ministère de l'intérieur

Décret N° 70-596 du 28 novembre 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Sfax de parcelles de terrains nécessaires à la réalisation d'oeuvres sociales

Publié au Journal Officiel n° 55 du 11 décembre 1970, page 1636

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui font modifié ou complété;

Vu la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux Conseils de Gouvernorat;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernorat de Sfax dans sa séance du 25 novembre 1968;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Tourisme et de l'aménagement du Territoire;

p. 1637

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Sfax les

parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'oeuvres sociales indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelleNature de l'immeubleSituation de l'immeubleNature du titreSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
1169Oliviers et arbres fruitiersMenzel Hédi ChakerTF N° 250.150HACA
2168»»249.92142358Mohamed Ben Sadok Ben Hadj Abdesselem Charfi
3167»»22.81439577Mohamed Ben Sadok Ben Hadj Abdesselem Charfi
4163»»23.35546120Kraïem Ben Mohamed Ben Kraïem Souï
5164»»22.88916676Kraïem Ben Mohamed Ben Kraïem Souï
6166»»22.94145587Anissa Bent Hadj Ahmed Essella-mi
Abid Ben Mohamed Jelidi
Hfaledh Ben Mohamed Jelidi
Abdesselem Ben Ali Jelidi
Ahmed Ben Ali Jelidi
72Oliviers»23.08228194Zineb Bent Hadj Mohamed Ben Mohamed Kammoun
83»»251.00314725Fatma Bent Hadj Mohamed El Omini Ben M'Barek
Mohamed Ben Hadj Mohamed El Omini Ben M'Barek
Dourria Bent Hadj Mohamed El Omini Ben M'Barek
Mahmoud Ben Hadj Mohamed El Omini Ben M'Barek
95»»251.00206558Hédi Ben Ali Ben Abdallah
101»»TF N° 251.83604366Hamda Ben Ali Ben Abdallah Ben Meftah
11477Terrain nuLa HenchaContrat d'enzel N° 26601474Ali Ben Tounsi Ben Ahmed Ben Hadj M'Barek
Mohamed Ben Tounsi Ben Ahmed Ben Hadj M'Barek
12478Oliviers»C.E. N° 1212730Abdelaziz Ben Jilani Ben Aïfa Es-Sallami
Ahmed Ben Jilani Ben Aïfa Es-Sallami
13479»»C.E. N° 4534080Meftah Ben Aïfa Essellami
14480»»C.E. N° 18030330Ferdjani Ben Tounsi Ben Ahmed Ali Ben Ferdjani Ben Tounsi Ben Ahmed
15481 Ptie»»C.E. N° 5135000Amor Ben Hadj Khaled Ben Hadj Aïfa Essellami
16482»»C.E. N° 13904993Hédi Ben Ammar Ben Ali Essalla-mi
17483»»C.E. N° 26721330Héritiers Mohamed Ben Amor Ben Aïfa
p. 1638

1638 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-11 Décembre 1970

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Gouverneur Président du Conseil de Gouvernorat de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 novembre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CESSATION DE FONCTIONS

Citer : Décret n° 70-596 du 28 novembre 1970, JORT n° 55 du 11 décembre 1970, p. 1636.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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