Par décret n° 70-611 du 12 décembre 1970

Monsieur Sadok Ben Jemaa, Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales, est chargé de l'Intérim du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones pendant l'absence de Monsieur Habib Ben Cheikh.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Hadjeb El Aloun a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1971 — 1973 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Hammam-Lif a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1971 — 1973 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sakiet Ez-Zit a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, omis au cours

des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières, ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1970, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sakiet Eddayer a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industrie saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1970, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et des dispositions de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 instituant le recensement des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières.

Le Président de la Commune de Slax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, imposables à compter du 1er janvier 1971, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières pour la saison 1970 — 1971 (Usines et piles à l'huile) commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la Commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés imposables à compter du 1er janvier 1971 ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières pour l'année 1970-1971, comme en ce qui concerne, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Carthage a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1971-1973 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pour voir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période, de quinquennale 1970-1974 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pour voir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits situés dans le 2ème secteur du périmètre communal ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1970, sont déclarés provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

• Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de la Marsa a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement

général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Menzel Bourguiba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1971-1973 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Sidi Bou Saïd a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période triennale 1971-1973 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sidi Bou Saïd a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1971-1973 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

ACCORD COMMERCIAL

Entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Pakistanaise

L'Accord commercial conclu le 31 mars 1965 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Pakistanaise, est reconduit pour une période d'un an à partir du 1er avril 1970.

Le présent avis annule et remplace l'avis aux importeurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 20-23 mai 1969.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord, conformément aux dispositions ci-après :

I — DROITS DE DOUANE

Les produits tunisiens à l'importation au Pakistan et les produits Pakistanaïs à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II — PRODUITS LIBERES

Les produits originaires et en provenance du Pakistan bénéficient, à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis n° 106 du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.

III — CONTINGENTS BILATÉRAUX

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'Accord commercial tuniso-pakistanais du 31 mars 1965.

a) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés au Pakistan :

b) Produits originaires et en provenance du Pakistan pouvant être importés en Tunisie :

Instruments de musique
Couteilerie

IV — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Pakistanaise s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change n° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3 6 et 10 janvier 1961

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord Commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial de l'Iran

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial de l'Iran, signé le 20 juillet 1968 est reconduit pour une période d'un an à compter du 20 juillet 1970.

Le présent avis qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au J. O. R. T. du 16-19 septembre 1969 a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'exécution de cet Accord

I — DROITS DE DOUANE :

Les produits tunisiens à l'importation en Iran et les produits iraniens à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II — PRODUITS LIBERÉS :

Les produits originaires et en provenance d'Iran bénéficient à l'importation en Tunisie du régime de libération fixé par l'avis n° 106 du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.

III — CONTINGENTS GLOBAUX :

Les produits originaires et en provenance d'Iran bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

Bénéficient notamment de ce régime les produits suivants :

• Fruits secs
• Tissus en laine
• Pneumatiques

IV — CONTINGENTS BILATÉRAUX :

a) Produits originaires et en provenance d'Iran pouvant être importés en Tunisie,

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Iran :

• Animaux vivants et viande
• Huile d'olive
• S. B.

Jus de fruits
Phosphate
Superphosphate
Acide phosphorique
Huiles essentielles
Liège et produits de liège
Tissus en laine et autres articles de textile
Pâte d'alla (cellulose)
Articles sanitaires
Compteurs électriques et compteurs d'eau
Plomb (métal)
Ouvrages en plomb
Pneumatiques
Montres

V — MODALITÉS DE PAIEMENTS

Les modalités de règlement des échanges commerciaux, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial de l'Iran s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change n° 714-715 publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3-6 et 10 janvier 1961.

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRÉS OU INCOMPODÉS

(Code du Travail, articles 206 à 226)